1. Une succession non partagée est considérée comme étant un résident de l’État contractant dont le défunt était un résident au sens des dispositions de l’article 4.
2. Le revenu provenant d’une succession ou la fortune qui en fait partie peut être imposé selon les dispositions de la présente Convention auprès de l’acquéreur dans l’autre État contractant, dans la mesure où la succession non partagée n’est pas elle-même imposée, pour le revenu et la fortune en question, dans l’État contractant où le défunt avait son dernier domicile. Dans les cas particuliers, les autorités compétentes des deux États contractants s’entendront au besoin pour éviter les doubles impositions.
3.27 Les cotisations qu’une personne physique qui fournit des services dans un État contractant verse à une institution de prévoyance ou une institution comparable proposant des plans de prévoyance, constituée et reconnue fiscalement dans l’autre État contractant, ou qui sont versées à une telle institution pour son compte, doivent être traitées selon les mêmes conditions et limitations, pour déterminer l’impôt dû par cette personne physique dans le premier État contractant et les bénéfices des entreprises qui y sont imposables, que les cotisations versées à une institution de prévoyance reconnue fiscalement dans le premier État contractant, dans la mesure où:
4. …28
27 Nouvelle teneur selon l’art. IX du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87).
28 Abrogé par l’art. IX du prot. du 21 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et avec effet au 22 nov. 2010 (RO 2010 5939 5937; FF 2010 87).
1. Una successione non distribuita è considerata come residente dello Stato contraente del quale il defunto era residente giusta l’articolo 4.
2. Il reddito da successione o la rispettiva sostanza può essere imposto giusta la presente convenzione presso l’avente diritto nell’altro Stato contraente per quanto la successione non distribuita non è tassata, riguardo al reddito e alla sostanza di cui si tratta, nello Stato contraente ultimo domicilio del defunto. In casi speciali le autorità competenti dei due Stati contraenti si intendono per evitare doppie imposizioni.
3. I contributi pagati da o per conto di una persona che presta servizi in uno Stato contraente, a un’istituzione di previdenza o a un’altra istituzione simile che offre piani di previdenza e riconosciuta ai fini fiscali nell’altro Stato contraente, sono trattati, per la determinazione dell’imposta dovuta da tale persona fisica in questo primo Stato menzionato e per la determinazione degli utili aziendali ivi imponibili, secondo le stesse condizioni e limitazioni dei contributi pagati a un’istituzione di previdenza riconosciuta ai fini fiscali nel primo Stato contraente, se:
4. ...27
26 Nuovo testo giusta l’art. IX del Prot. del 21 ago. 2009, approvato dall’AF il 18 giu. 2010 e in vigore dal 22 nov. 2010 (RU 2010 5939 5937; FF 2010 87).
27 Abrogato dall’art. IX del Prot. del 21 ago. 2009, approvato dall’AF il 18 giu. 2010 e con effetto dal 22 nov. 2010 (RU 2010 5939 5937; FF 2010 87).
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