Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione

0.671.1 Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

0.671.1 Convenzione multilaterale per l'attuazione di misure relative alle convenzioni fiscali finalizzate a prevenire l'erosione della base imponibile e il trasferimento degli utili

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Art. 5 Application des méthodes d’élimination de la double imposition

1.  Une Partie peut choisir d’appliquer les par. 2 et 3 (Option A), les par. 4 et 5 (Option B) ou les par. 6 et 7 (Option C), ou peut choisir de n’appliquer aucune de ces options. Lorsque chaque Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte choisit une option différente (ou lorsqu’une Juridiction contractante choisit d’appliquer une option et l’autre décide de n’en appliquer aucune), l’option choisie par chaque Juridiction contractante s’applique à ses propres résidents.

Option A

2.  Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui auraient pour effet d’exempter d’impôt le revenu ou la fortune d’un résident d’une Juridiction contractante dans cette Juridiction contractante aux fins d’éliminer la double imposition, ne s’appliquent pas lorsque l’autre Juridiction contractante applique les dispositions de la Convention fiscale couverte pour exempter d’impôt ce revenu ou cette fortune ou pour limiter le taux auquel ce revenu ou cette fortune est imposé. Dans ce dernier cas, la première Juridiction contractante accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu ou la fortune de ce résident une déduction d’un montant égal à l’impôt payé dans cette autre Juridiction contractante. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant déduction, correspondant aux éléments de revenu ou de fortune imposables dans cette autre Juridiction contractante.

3.  Le par. 2 s’applique à une Convention fiscale couverte qui exigerait par ailleurs d’une Juridiction contractante qu’elle exempte d’impôt le revenu ou la fortune décrit dans ce paragraphe.

Option B

4.  Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui auraient pour effet d’exempter d’impôt dans une Juridiction contractante un revenu d’un résident de cette Juridiction contractante aux fins d’éliminer la double imposition du fait que ce revenu est considéré comme un dividende par cette Juridiction contractante ne s’appliquent pas lorsque ce revenu donne lieu à une déduction pour la détermination des bénéfices imposables d’un résident de l’autre Juridiction contractante en vertu de la législation de cette autre Juridiction contractante. En pareil cas, la première Juridiction contractante accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu de ce résident une déduction d’un montant égal à l’impôt payé sur le revenu en cause dans cette autre Juridiction contractante. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant à ce revenu imposable dans cette autre Juridiction contractante.

5.  Le par. 4 s’applique à une Convention fiscale couverte qui exigerait par ailleurs d’une Juridiction contractante qu’elle exempte d’impôt le revenu décrit dans ce paragraphe.

Option C

6.
a) Lorsqu’un résident d’une Juridiction contractante reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables dans l’autre Juridiction contractante conformément aux dispositions d’une Convention fiscale couverte (sauf dans la mesure où ces dispositions permettent l’imposition par cette autre Juridiction contractante uniquement parce que le revenu est également un revenu reçu par un résident de cette autre Juridiction contractante), la première Juridiction contractante accorde:
i)
sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé sur le revenu en cause dans cette autre Juridiction contractante;
ii)
sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé sur la fortune en cause dans cette autre Juridiction contractante.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune imposables dans cette autre Juridiction contractante.
b)
Lorsque, conformément à une disposition quelconque d’une Convention fiscale couverte, les revenus qu’un résident d’une Juridiction contractante reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt dans cette Juridiction contractante, celle-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte de ces revenus ou de cette fortune exemptés.

7.  Le par. 6 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui, aux fins d’éliminer la double imposition, prévoient qu’une Juridiction contractante exempte d’impôt le revenu qu’un résident de cette Juridiction contractante reçoit ou la fortune qu’il possède qui, conformément aux dispositions de la Convention fiscale couverte, est imposable dans l’autre Juridiction contractante.

8.  Une Partie qui ne choisit pas d’appliquer l’une des options prévues au par. 1 peut se réserver le droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à l’une ou plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou à toutes ses Conventions fiscales couvertes).

9.  Une Partie qui ne choisit pas d’appliquer l’Option C peut se réserver le droit, aux fins d’une ou de plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou aux fins de toutes ses Conventions fiscales couvertes), de ne pas permettre à l’autre ou aux autres Juridictions contractantes d’appliquer l’Option C.

10.  Toute Partie qui choisit d’appliquer l’une des options prévues au par. 1 notifie au Dépositaire l’option choisie, ainsi que:

a)
dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option A, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au par. 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée;
b)
dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option B, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au par. 5, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée;
c)
dans le cas où une Partie choisit d’appliquer l’Option C, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au par. 7, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée.

Une option s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte uniquement si la Partie qui choisit d’appliquer cette option a formulé une notification à l’égard de cette disposition.

Art. 5 Applicazione dei metodi per l’eliminazione della doppia imposizione

1.  Una Parte può optare per l’applicazione dei paragrafi 2 e 3 (Opzione A), dei paragrafi 4 e 5 (Opzione B), o dei paragrafi 6 e 7 (Opzione C), oppure può scegliere di non applicare alcuna opzione. Nel caso in cui ciascuna Giurisdizione contraente di un Accordo fiscale coperto scelga un’opzione diversa (o nel caso in cui una Giurisdizione contraente scelga di applicare un’opzione e l’altra scelga di non applicare alcuna delle opzioni), l’opzione scelta da ciascuna Giurisdizione contraente si applica ai propri residenti.

Opzione A

2.  Le disposizioni di un Accordo fiscale coperto che altrimenti esenterebbero il reddito percepito o il patrimonio posseduto da un residente di una Giurisdizione contraente dall’imposizione in detta Giurisdizione contraente al fine di eliminare la doppia imposizione non si applicano nel caso in cui l’altra Giurisdizione contraente applichi le disposizioni dell’Accordo fiscale coperto per esentare tale reddito o patrimonio dalle imposte o limitare l’aliquota applicabile a tale reddito o patrimonio. In quest’ultimo caso, la prima di dette Giurisdizioni contraenti accorda una detrazione dall’imposta sul reddito o sul patrimonio di detto residente pari all’ammontare dell’imposta pagata nell’altra Giurisdizione contraente. Tale detrazione, tuttavia, non può eccedere la quota di imposta, calcolata prima della detrazione, attribuibile ai predetti elementi di reddito o di patrimonio imponibili in detta altra Giurisdizione contraente.

3.  Il paragrafo 2 si applica ad un Accordo fiscale coperto che altrimenti richiederebbe ad una Giurisdizione contraente di esentare da imposizione il reddito o il patrimonio di cui al detto paragrafo.

Opzione B

4.  Le disposizioni di un Accordo fiscale coperto che altrimenti esenterebbero il reddito percepito da un residente di una Giurisdizione contraente dall’imposizione in detta Giurisdizione contraente al fine di eliminare la doppia imposizione in quanto tale reddito è considerato come un dividendo da detta Giurisdizione contraente non si applicano qualora tale reddito dia diritto ad una detrazione al fine di determinare gli utili imponibili di un residente dell’altra Giurisdizione contraente secondo la legislazione di detta altra Giurisdizione contraente. In tal caso, la prima di dette Giurisdizioni contraenti accorda una detrazione dall’imposta sul reddito di detto residente pari all’ammontare dell’imposta sul reddito pagata in detta altra Giurisdizione contraente. Tale detrazione, tuttavia, non può eccedere la quota di imposta, calcolata prima della detrazione, attribuibile al predetto reddito imponibile in detta altra Giurisdizione contraente.

5.  Il paragrafo 4 si applica ad un Accordo fiscale coperto che altrimenti richiederebbe ad una Giurisdizione contraente di esentare da imposizione il reddito di cui al detto paragrafo.

Opzione C

6.
a) Qualora un residente di una Giurisdizione contraente percepisca un reddito o possieda un patrimonio imponibile nell’altra Giurisdizione contraente ai sensi delle disposizioni di un Accordo fiscale coperto (salvo nella misura in cui tali disposizioni consentono l’imposizione da parte di detta altra Giurisdizione contraente soltanto in quanto il reddito è anche un reddito percepito da un residente di detta altra Giurisdizione contraente), la prima di dette Giurisdizioni contraenti accorda:
i)
una detrazione dall’imposta sul reddito di detto residente, di ammontare pari all’imposta sul reddito pagata nell’altra Giurisdizione contraente;
ii)
una detrazione dall’imposta sul patrimonio di detto residente, di ammontare pari all’imposta patrimoniale pagata nell’altra Giurisdizione contraente.
Tale detrazione, tuttavia, non può eccedere la quota di imposta sul reddito o sul patrimonio, calcolata prima della detrazione, attribuibile ai redditi o al patrimonio imponibili in detta altra Giurisdizione contraente.
b)
Qualora, ai sensi di una disposizione dell’Accordo fiscale coperto, il reddito percepito o il patrimonio posseduto da un residente di una Giurisdizione contraente sia esente da imposta in detta Giurisdizione contraente, tale Giurisdizione contraente può tuttavia, nel calcolare l’ammontare dell’imposta sui rimanenti redditi o patrimonio di detto residente, prendere in considerazione il reddito o il patrimonio esentati.

7.  Il paragrafo 6 si applica in luogo delle disposizioni di un Accordo fiscale coperto che prevedono, ai fini dell’eliminazione della doppia imposizione, che una Giurisdizione contraente esenti da imposta in detta Giurisdizione contraente i redditi percepiti o il patrimonio posseduto da un residente di tale Giurisdizione contraente che, ai sensi delle disposizioni dell’Accordo fiscale coperto, sono imponibili nell’altra Giurisdizione contraente.

8.  Una Parte che non sceglie di applicare un’opzione ai sensi del paragrafo 1 può riservarsi il diritto di non applicare la totalità del presente articolo ad uno o più Accordi fiscali coperti identificati (o a tutti i suoi Accordi fiscali coperti).

9.  Una Parte che non sceglie di applicare l’Opzione C può riservarsi il diritto, con riferimento a uno o più Accordi fiscali coperti identificati (o con riferimento a tutti i suoi Accordi fiscali coperti), di non consentire all’altra Giurisdizione contraente (o alle altre Giurisdizioni contraenti) di applicare l’Opzione C.

10.  Ciascuna Parte che sceglie di applicare un’opzione ai sensi del paragrafo 1 notifica al Depositario l’opzione scelta. Tale notifica include altresì:

a)
nel caso di una Parte che sceglie di applicare l’Opzione A, l’elenco dei suoi Accordi fiscali coperti che contengono una disposizione di cui al paragrafo 3, nonché il numero dell’articolo e di paragrafo di ciascuna di tali disposizioni;
b)
nel caso di una Parte che sceglie di applicare l’Opzione B, l’elenco dei suoi Accordi fiscali coperti che contengono una disposizione di cui al paragrafo 5, nonché il numero dell’articolo e del paragrafo di ciascuna di tali disposizioni;
c)
nel caso di una Parte che sceglie di applicare l’Opzione C, l’elenco dei suoi Accordi fiscali coperti che contengono una disposizione di cui al paragrafo 7, nonché il numero dell’articolo e del paragrafo di ciascuna di tali disposizioni.

Un’opzione si applica ad una disposizione di un Accordo fiscale coperto soltanto se la Parte che ha scelto di applicare tale opzione ha effettuato una tale notifica con riferimento a detta disposizione.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.