Art. 23 Méthode d’arbitrage

1. À moins que les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent de règles différentes, les règles ci-après s’appliquent à une procédure d’arbitrage engagée conformément à la présente partie:

a): Lorsqu’un cas est soumis à l’arbitrage, l’autorité compétente de chaque Juridiction contractante doit soumettre à la commission d’arbitrage, au plus tard à la date fixée d’un commun accord, une proposition de résolution qui porte sur toutes les questions non résolues de ce cas (en tenant compte de tous les accords précédemment conclus entre les autorités compétentes des Juridictions contractantes concernant ce cas). La proposition de résolution doit se limiter à la mention de montants spécifiques exprimés en unités monétaires (de revenu ou de charges, par exemple) ou, le cas échéant, à la mention d’un taux d’imposition maximal applicable conformément à la Convention fiscale couverte, et ce, pour chaque ajustement ou chaque question similaire soulevée par le cas. Dans les cas où les autorités compétentes des Juridictions contractantes n’ont pas pu se mettre d’accord sur une question relative aux conditions d’application d’une disposition d’une Convention fiscale couverte (ci-après dénommée une «question de seuil»), par exemple, la question de savoir si une personne physique est un résident ou s’il existe un établissement stable, les autorités compétentes peuvent soumettre des propositions de résolution alternatives portant sur toute question dont la résolution dépend du règlement de cette question de seuil.
b): L’autorité compétente de chacune des Juridictions contractantes peut également soumettre à la commission d’arbitrage un exposé de position à l’appui de sa proposition de résolution. Chaque autorité compétente qui soumet une proposition de résolution ou un exposé de position doit en présenter une copie à l’autre autorité compétente au plus tard à la date à laquelle la proposition de résolution ou l’exposé de position doit être soumis. Chaque autorité compétente peut également, au plus tard à la date fixée d’un commun accord, soumettre à la commission d’arbitrage un mémoire en réponse à la proposition de résolution et à l’exposé de position soumis par l’autre autorité compétente. Une copie de tout mémoire en réponse à la proposition de résolution doit être présentée à l’autre autorité compétente au plus tard à la date à laquelle cette réponse doit être soumise à la commission d’arbitrage.
c): La commission d’arbitrage choisit l’une des propositions de résolution du cas soumis par les autorités compétentes pour chacun des points et questions soulevés, et n’est pas tenue de motiver ou d’expliquer sa décision. La décision d’arbitrage est adoptée à la majorité simple des membres de la commission d’arbitrage. La commission d’arbitrage remet sa décision par écrit aux autorités compétentes des Juridictions contractantes. La décision de la commission d’arbitrage n’a aucune valeur de précédent.

2. Pour l’application du présent article à ses Conventions fiscales couvertes, une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le par. 1 à ses Conventions fiscales couvertes. Dans ce cas, sauf dans la mesure où les autorités compétentes des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte conviennent de règles différentes, les règles ci-après s’appliquent à la procédure d’arbitrage:

a): Lorsqu’un cas est soumis à l’arbitrage, l’autorité compétente de chacune des Juridictions contractantes doit communiquer sans délai aux membres de la commission d’arbitrage les informations qui peuvent être nécessaires pour rendre la décision d’arbitrage. À moins que les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent de règles différentes, toute information qui n’a pas été portée à la connaissance des deux autorités compétentes avant la réception de la demande d’arbitrage par les deux autorités compétentes n’est pas prise en compte par la commission d’arbitrage pour rendre sa décision.
b): La commission d’arbitrage se prononce sur les questions soumises à l’arbitrage conformément aux dispositions applicables de la Convention fiscale couverte et, sous réserve de ces dispositions, à celles du droit interne des Juridictions contractantes. Les membres de la commission d’arbitrage doivent également prendre en considération toutes autres sources de droit que les autorités compétentes des Juridictions contractantes peuvent avoir expressément identifiées d’un commun accord.
c): La décision de la commission d’arbitrage est communiquée par écrit aux autorités compétentes des Juridictions contractantes et indique les sources de droit sur lesquelles elle se fonde ainsi que le raisonnement qui la sous-tend. La décision d’arbitrage doit être prise à la majorité simple des membres de la commission d’arbitrage. La décision de la commission d’arbitrage n’a aucune valeur de précédent.

3. Une Partie qui n’a pas émis la réserve prévue au par. 2 peut se réserver le droit de ne pas appliquer les paragraphes précédents du présent article à ses Conventions fiscales couvertes conclues avec des Parties qui ont émis la réserve du par. 2. Dans ce cas, les autorités compétentes des Juridictions contractantes à une telle Convention fiscale couverte s’efforcent de parvenir à un accord relatif à la méthode d’arbitrage applicable à cette Convention fiscale couverte. L’art. 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant) ne s’applique pas au titre d’une Convention fiscale couverte tant qu’un tel accord n’est pas conclu.

4. Une Partie peut choisir d’appliquer le par. 5 à ses Conventions fiscales couvertes et le notifie au Dépositaire. Le par. 5 s’applique entre deux Juridictions contractantes au titre d’une Convention fiscale couverte si l’une des Juridictions contractantes choisit de l’appliquer et le notifie au Dépositaire.

5. Avant le début de la procédure d’arbitrage, les autorités compétentes des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte veillent à ce que chacune des personnes qui a soumis le cas, ainsi que leurs conseils, s’engagent, par écrit, de ne pas divulguer, à toute autre personne, toute information reçue dans le cadre de la procédure d’arbitrage, des autorités compétentes et de la commission d’arbitrage. La procédure amiable ouverte en application de la Convention fiscale couverte, ainsi que la procédure d’arbitrage ouverte en application de la présente partie de la Convention, prennent fin dès lors que, à tout moment entre le moment où la demande d’arbitrage est formulée et le moment où la commission d’arbitrage communique sa décision aux autorités compétentes des Juridictions contractantes, la personne qui a soumis le cas, ou un conseil de la personne qui a soumis la demande, a enfreint cet engagement de manière importante.

6. Nonobstant le par. 4, une Partie qui ne choisit pas d’appliquer le par. 5 peut se réserver le droit de ne pas appliquer le par. 5 à l’une ou plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées ou à toutes ses Conventions fiscales couvertes.

7. Une Partie qui choisit d’appliquer le par. 5 peut se réserver le droit de ne pas appliquer la présente partie au titre des Conventions fiscales couvertes pour lesquelles l’autre Juridiction contractante émet une réserve prévue au par. 6.

Art. 23 Tipologia di procedura arbitrale

1. Salvo nella misura in cui le autorità competenti delle Giurisdizioni contraenti concordino regole diverse, le seguenti regole si applicano ad una procedura arbitrale ai sensi della presente parte:

a): Dopo che un caso è stato sottoposto ad arbitrato, l’autorità competente di ciascuna Giurisdizione contraente sottopone al collegio arbitrale, entro una data stabilita di comune accordo, una proposta di risoluzione di tutte le questioni irrisolte nel caso (tenendo conto di tutti gli accordi precedentemente raggiunti in tale caso dalle autorità competenti delle Giurisdizioni contraenti). La proposta di risoluzione si limita all’indicazione di specifici importi monetari (per esempio, riguardanti redditi o spese) oppure, laddove specificato, all’aliquota massima d’imposta applicata ai sensi dell’Accordo fiscale coperto, per ciascuna rettifica o questione similare oggetto del caso. Nel caso in cui le autorità competenti delle Giurisdizioni contraenti non siano riuscite a raggiungere un accordo su una questione concernente le condizioni per l’applicazione di una disposizione dell’Accordo fiscale coperto pertinente (qui di seguito indicata come «questione preliminare²⁵»), quali se una persona fisica sia un residente o se sussista una stabile organizzazione, le autorità competenti possono sottoporre proposte di risoluzione alternative concernenti le questioni la cui determinazione è subordinata alla risoluzione di tali questioni preliminari.
b): L’autorità competente di ciascuna Giurisdizione contraente può anche sottoporre all’esame del collegio arbitrale un documento a supporto della propria posizione. Ciascuna autorità competente che sottopone una proposta di risoluzione o un documento a supporto della propria posizione ne fornisce una copia all’altra autorità competente entro la data in cui devono essere presentati la proposta di risoluzione ed il documento di posizione. Ciascuna autorità competente può anche sottoporre al collegio arbitrale, entro una data stabilita di comune accordo, una memoria di replica alla proposta di risoluzione e al documento di posizione presentati dall’altra autorità competente. Copia di ciascuna memoria di replica viene fornita all’altra autorità competente entro la data in cui deve essere presentata la memoria di replica.
c): Il collegio arbitrale sceglie quale propria decisione una delle proposte di risoluzione del caso sottoposte dalle autorità competenti in relazione a ciascuna questione ed a ciascuna questione preliminare, e non è tenuto ad includere una motivazione o qualsiasi altra spiegazione della decisione. La decisione arbitrale è adottata a maggioranza semplice dei membri del collegio. Il collegio arbitrale presenta la sua decisione per iscritto alle autorità competenti delle Giurisdizioni contraenti. La decisione arbitrale non ha valore di precedente.

2. Al fine dell’applicazione del presente articolo ai suoi Accordi fiscali coperti, una Parte può riservarsi il diritto di non applicare il paragrafo 1 ai suoi Accordi fiscali coperti. In tal caso, salvo nella misura in cui le autorità competenti delle Giurisdizioni contraenti stabiliscono di comune accordo regole diverse, le seguenti regole si applicano ad una procedura arbitrale:

a): Dopo che un caso è sottoposto ad arbitrato, l’autorità competente di ciascuna Giurisdizione contraente fornisce tempestivamente a tutti i membri del collegio qualsiasi informazione necessaria per la decisione arbitrale. A meno che le autorità competenti delle Giurisdizioni contraenti non si accordino diversamente, qualsiasi informazione che non era a disposizione di entrambe le autorità competenti prima della ricezione della richiesta di arbitrato da parte di entrambe tali autorità non viene presa in considerazione ai fini della decisione arbitrale.
b): Il collegio arbitrale decide sulle questioni sottoposte ad arbitrato in conformità alle disposizioni applicabili dell’Accordo fiscale coperto e, subordinatamente a tali disposizioni, alle disposizioni della legislazione nazionale delle Giurisdizioni contraenti. I membri del collegio prendono altresì in considerazione qualsiasi altra fonte identificata espressamente dalle autorità competenti delle Giurisdizioni contraenti di comune accordo.
c): La decisione arbitrale è comunicata per iscritto alle autorità competenti delle Giurisdizioni contraenti e indica le fonti del diritto su cui è basata ed il ragionamento che ha condotto alla stessa. La decisione arbitrale è adottata a maggioranza semplice dei membri del collegio. La decisione del collegio arbitrale non ha valore di precedente.

3. Una Parte che non ha formulato una riserva di cui al paragrafo 2 si può riservare il diritto di non applicare i precedenti paragrafi del presente articolo ai suoi Accordi fiscali coperti conclusi con Parti che hanno formulato una tale riserva. In tal caso, le autorità competenti delle Giurisdizioni contraenti di un tale Accordo fiscale coperto fanno del loro meglio per raggiungere un accordo sulla tipologia di procedura arbitrale che si applica a tale Accordo fiscale coperto. Fino a quando non è stato raggiunto tale accordo, l’articolo 19 (Arbitrato obbligatorio e vincolante) non si applica a tale Accordo fiscale coperto.

4. Una Parte può anche scegliere di applicare il paragrafo 5 ai suoi Accordi fiscali coperti e notifica tale scelta al Depositario. Il paragrafo 5 si applica in relazione a due Giurisdizioni contraenti con riferimento a un Accordo fiscale coperto se una delle due Giurisdizioni contraenti ha effettuato tale notifica.

5. Prima dell’inizio della procedura arbitrale, le autorità competenti delle Giurisdizioni contraenti di un Accordo fiscale coperto assicurano che ciascuna persona che ha sottoposto il caso e i suoi consulenti si impegnino per iscritto a non rivelare a qualsiasi altra persona ogni informazione ricevuta nel corso della procedura arbitrale da una delle autorità competenti o dal collegio arbitrale. La procedura amichevole ai sensi dell’Accordo fiscale coperto, nonché la procedura arbitrale ai sensi della presente parte, con riferimento al caso termina se, in qualsiasi momento dopo la presentazione di una richiesta di arbitrato e prima che il collegio arbitrale abbia comunicato la propria decisione alle autorità competenti delle Giurisdizioni contraenti, una persona che ha sottoposto il caso oppure uno dei consulenti di tale persona viola in maniera sostanziale tale impegno.

6. Nonostante il paragrafo 4, una Parte che non sceglie di applicare il paragrafo 5 si può riservare il diritto di non applicare il paragrafo 5 ad uno o più Accordi fiscali coperti specificati o a tutti i suoi Accordi fiscali coperti.

7. Una Parte che sceglie di applicare il paragrafo 5 si può riservare il diritto di non applicare la presente parte a tutti gli Accordi fiscali coperti per i quali l’altra Giurisdizione contraente ha formulato una riserva ai sensi del paragrafo 6.

²⁵ IT qui e di seguito: questione soglia

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.