Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione

0.671.1 Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

0.671.1 Convenzione multilaterale per l'attuazione di misure relative alle convenzioni fiscali finalizzate a prevenire l'erosione della base imponibile e il trasferimento degli utili

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Art. 16 Procédure amiable

1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par une Juridiction contractante ou par les deux Juridictions contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Juridictions contractantes, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte.

2.  L’autorité compétente s’efforce, si cette réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention fiscale couverte. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Juridictions contractantes.

3.  Les autorités compétentes des Juridictions contractantes s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention fiscale couverte. Elles peuvent également se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention fiscale couverte.

4.
a) i) La première phrase du par. 1 s’applique à la place ou en l’absence des dispositions (ou parties de dispositions) d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que, lorsqu’une personne estime que les mesures prises par l’une ou l’autre des Juridictions contractantes ou par les deux entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, cette personne peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Juridictions contractantes, soumettre son cas à l’autorité compétente de la Juridiction contractante dont elle est un résident, y compris les dispositions en vertu desquelles, si le cas qu’elle soumet relève des dispositions relatives à la non-discrimination fondée sur la nationalité d’une Convention fiscale couverte, le cas peut être soumis à l’autorité compétente de la Juridiction contractante dont elle possède la nationalité.
ii)
La deuxième phrase du par. 1 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient qu’un cas mentionné dans la première phrase du par. 1 doit être soumis dans un délai spécifique inférieur à trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, ou en l’absence de disposition d’une Convention fiscale couverte établissant un délai pour la présentation d’un tel cas.
b) i) La première phrase du par. 2 s’applique en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que l’autorité compétente à laquelle la personne mentionnée au par. 1 soumet son cas s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention fiscale couverte.
ii)
La deuxième phrase du par. 2 s’applique en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que l’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Juridictions contractantes.
c) i) La première phrase du par. 3 s’applique en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les autorités compétentes des Juridictions contractantes s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention fiscale couverte.
ii)
La deuxième phrase du par. 3 s’applique en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les autorités compétentes des Juridictions contractantes peuvent également se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention fiscale couverte.

5.  Une Partie peut se réserver le droit:

a)
de ne pas appliquer la première phrase du par. 1 à ses Conventions fiscales couvertes, au motif qu’elle a l’intention de satisfaire la norme minimale relative à l’amélioration du règlement des différends définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 en garantissant qu’aux fins de chacune de ses Conventions fiscales couvertes (autre qu’une Convention fiscale couverte qui permet à une personne de soumettre son cas à l’autorité compétente de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes), lorsqu’une personne estime que les mesures prises par une Juridiction contractante ou par les deux Juridictions contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, cette personne peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Juridictions contractantes, soumettre son cas à l’autorité compétente de la Juridiction contractante dont la personne est un résident ou, si le cas relève de la disposition d’une Convention fiscale couverte relative à la non-discrimination fondée sur la nationalité, à la Juridiction contractante dont elle possède la nationalité; et l’autorité compétente de cette Juridiction contractante engage un processus bilatéral de notification ou de consultation avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante pour les cas où l’autorité compétente saisie d’un cas de procédure amiable considère que la réclamation du contribuable n’est pas fondée;
b)
de ne pas appliquer la deuxième phrase du par. 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui ne prévoient pas que le cas mentionné dans la première phrase du par. 1 doit être soumis dans un délai spécifique, au motif qu’elle a l’intention de satisfaire la norme minimale relative à l’amélioration du règlement des différends définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 en garantissant qu’aux fins de toutes ses Conventions fiscales couvertes, la personne mentionnée au par. 1 est autorisée à soumettre son cas dans un délai d’au moins trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte;
c)
de ne pas appliquer la deuxième phrase du par. 2 à ses Conventions fiscales couvertes, au motif qu’aux fins de toutes ses Conventions fiscales couvertes:
i)
l’accord obtenu par voie d’accord amiable est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Juridictions contractantes, ou
ii)
elle a l’intention de satisfaire à la norme minimale relative à l’amélioration du règlement des différends définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 en acceptant, lors des négociations de ses conventions bilatérales, une disposition prévoyant que:
A)
les Juridictions contractantes ne procèdent à aucun ajustement des bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d’une entreprise de l’une des Juridictions contractantes au-delà d’un délai convenu par les deux Juridictions contractantes, qui commence à compter de la fin de la période imposable au cours de laquelle les bénéfices auraient dû être attribués à l’établissement stable (la présente disposition ne s’applique pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré), et
B)
les Juridictions contractantes s’abstiennent d’inclure dans les bénéfices d’une entreprise, et d’imposer en conséquence, des bénéfices qui aurait dû être réalisés par cette entreprise, mais qui ne l’ont pas été en raison des conditions mentionnées dans une disposition de la Convention fiscale couverte relative aux entreprises associées, au-delà d’un délai convenu par les deux Juridictions contractantes, qui commence à compter de la fin de la période imposable au cours de laquelle ces bénéfices auraient dû être réalisés par l’entreprise (la présente disposition ne s’applique pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré).
6.
a) Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’al. a) du par. 5 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au point i) de l’al. a) du par. 4, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une notification relative à une disposition de la Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par la première phrase du par. 1. Dans les autres cas, la première phrase du par. 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec cette phrase.
b)
Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’al. b) du par. 5 notifie au Dépositaire:
i)
la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition qui prévoit que le cas mentionné à la première phrase du par. 1 doit être soumis dans un délai spécifique, inférieur à trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée; lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à une disposition de la Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par la deuxième phrase du par. 1; dans les autres cas, sous réserve du point ii), la deuxième phrase du par. 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la deuxième phrase du par. 1;
ii)
la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition qui prévoit que le cas mentionné à la première phrase du par. 1 doit être soumis dans un délai spécifique, d’au moins trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui a entraîné une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée; la deuxième phrase du par. 1 ne s’applique pas à une Convention fiscale couverte dès lors qu’une Juridiction contractante a formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte.
c)
Toute Partie notifie au Dépositaire:
i)
la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point i) de l’al. b) du par. 4; la première phrase du par. 2 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte;
ii)
pour les cas où une Partie n’a pas émis la réserve prévue à l’al. c) du par. 5, la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point ii) de l’al. b) du par. 4; la deuxième phrase du par. 2 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte.
d)
Toute Partie notifie au Dépositaire:
i)
la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point i) de l’al. c) du par. 4; la première phrase du par. 3 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte;
ii)
la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas une disposition décrite au point ii) de l’al. c) du par. 4; la deuxième phrase du par. 3 s’applique à une Convention fiscale couverte dès lors que toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à cette Convention fiscale couverte.

Art. 16 Procedura amichevole

1.  Quando una persona ritiene che le misure adottate da una o da entrambe le Giurisdizioni contraenti comportano o comporteranno per tale persona un’imposizione non conforme alle disposizioni dell’Accordo fiscale coperto, detta persona può, indipendentemente dai ricorsi previsti dalla legislazione nazionale di tali Giurisdizioni contraenti, sottoporre il caso all’autorità competente di una delle due Giurisdizioni contraenti. Il caso deve essere sottoposto entro tre anni dalla prima notifica della misura che comporta l’imposizione non conforme alle disposizioni dell’Accordo fiscale coperto.

2.  L’autorità competente, se il reclamo le appare fondato e se non è in grado da sola di giungere ad una soluzione soddisfacente, fa del suo meglio per risolvere il caso mediante accordo amichevole con l’autorità competente dell’altra Giurisdizione contraente, al fine di evitare l’imposizione non conforme all’Accordo fiscale coperto. L’accordo concluso è attuato nonostante i limiti temporali previsti dalla legislazione nazionale delle Giurisdizioni contraenti.

3.  Le autorità competenti delle Giurisdizioni contraenti fanno del loro meglio per risolvere mediante accordo amichevole qualsiasi difficoltà o dubbio concernente l’interpretazione o l’applicazione dell’Accordo fiscale coperto. Tali autorità possono anche consultarsi al fine dell’eliminazione della doppia imposizione nei casi non previsti dall’Accordo fiscale coperto.

4.  a)
i) Il primo periodo del paragrafo 1 si applica in luogo o in assenza di disposizioni di un Accordo fiscale coperto (o di parti di disposizioni) che stabiliscono che, qualora una persona ritenga che le misure adottate da una o da entrambe le Giurisdizioni contraenti comportano o comporteranno per tale persona un’’imposizione non conforme alle disposizioni dell’Accordo fiscale coperto, detta persona può, indipendentemente dai ricorsi previsti dalla legislazione nazionale di tali Giurisdizioni contraenti, sottoporre il caso all’autorità competente della Giurisdizione contraente di cui tale persona è residente, incluse le disposizioni ai sensi delle quali, se il caso sottoposto da tale persona rientra nell’ambito delle disposizioni di un Accordo fiscale coperto relative alla non discriminazione in base alla nazionalità, il caso può essere sottoposto all’autorità competente della Giurisdizione contraente di cui tale persona ha la nazionalità.
ii)
Il secondo periodo del paragrafo 1 si applica in luogo delle disposizioni di un Accordo fiscale coperto che prevedono che un caso di cui al primo periodo del paragrafo 1 deve essere sottoposto entro un determinato periodo di tempo, inferiore a tre anni a decorrere dalla prima notifica della misura che comporta l’imposizione non conforme alle disposizioni dell’Accordo fiscale coperto, o in assenza di una disposizione di un Accordo fiscale coperto che stabilisca il periodo di tempo entro il quale tale caso deve essere sottoposto.
b) i) Il primo periodo del paragrafo 2 si applica in assenza di disposizioni di un Accordo fiscale coperto che prevedono che l’autorità competente a cui viene sottoposto il caso dalla persona di cui al paragrafo 1 fa del suo meglio, se il reclamo le appare fondato e se non è in grado da sola di giungere ad una soluzione soddisfacente, per risolvere il caso mediante accordo amichevole con l’autorità competente dell’altra Giurisdizione contraente, al fine di evitare l’imposizione non conforme all’Accordo fiscale coperto.
ii)
Il secondo periodo del paragrafo 2 si applica in assenza di disposizioni di un Accordo fiscale coperto che prevedono che l’accordo concluso è attuato nonostante i limiti temporali previsti dalla legislazione nazionale delle Giurisdizioni contraenti.
c) i) Il primo periodo del paragrafo 3 si applica in assenza di disposizioni di un Accordo fiscale coperto che stabiliscono che le autorità competenti delle Giurisdizioni contraenti fanno del loro meglio per risolvere mediante accordo amichevole qualsiasi difficoltà o dubbio concernente l’interpretazione o l’applicazione dell’Accordo fiscale coperto.
ii)
Il secondo periodo del paragrafo 3 si applica in assenza di disposizioni di un Accordo fiscale coperto che prevedono che le autorità competenti delle Giurisdizioni contraenti possono anche consultarsi al fine dell’eliminazione della doppia imposizione nei casi non previsti dall’Accordo fiscale coperto.

5.  Una Parte si può riservare il diritto:

a)
di non applicare il primo periodo del paragrafo 1 ai suoi Accordi fiscali coperti in quanto essa intende soddisfare lo standard minimo per il miglioramento della risoluzione delle controversie ai sensi del pacchetto BEPS OCSE/G20 assicurando che ai sensi di ciascuno dei suoi Accordi fiscali coperti (diversi da un Accordo fiscale coperto che consente ad una persona di sottoporre un caso all’autorità competente di una delle due Giurisdizioni contraenti), qualora una persona ritenga che le misure adottate da una o da entrambe le Giurisdizioni contraenti comportano o comporteranno per tale persona un’imposizione non conforme alle disposizioni dell’Accordo fiscale coperto, indipendentemente dai ricorsi previsti dalla legislazione nazionale di tali Giurisdizioni contraenti, detta persona può sottoporre il caso all’autorità competente della Giurisdizione contraente di cui la persona è residente oppure, se il caso sottoposto da tale persona rientra nell’ambito di una disposizione di un Accordo fiscale coperto relativa alla non discriminazione in base alla nazionalità, della Giurisdizione contraente di cui tale persona ha la nazionalità; e l’autorità competente di detta Giurisdizione contraente effettua una notifica bilaterale o un processo di consultazione con l’autorità competente dell’altra Giurisdizione contraente per i casi in cui l’autorità competente alla quale è stato sottoposto il caso di procedura amichevole non consideri fondato il reclamo del contribuente;
b)
di non applicare il secondo periodo del paragrafo 1 ai suoi Accordi fiscali coperti che non stabiliscono che il caso di cui al primo periodo del paragrafo 1 deve essere sottoposto entro un determinato periodo di tempo in quanto essa intende soddisfare lo standard minimo per il miglioramento della risoluzione delle controversie ai sensi del pacchetto BEPS OCSE/G20 assicurando che, ai fini di tutti i suddetti Accordi fiscali coperti, al contribuente di cui al paragrafo 1 sia consentito di sottoporre il caso entro un periodo di tempo di almeno tre anni a decorrere dalla prima notifica della misura che comporta un’imposizione non conforme alle disposizioni dell’Accordo fiscale coperto;
c)
di non applicare il secondo periodo del paragrafo 2 ai suoi Accordi fiscali coperti in quanto, ai fini di tutti i suoi Accordi fiscali coperti:
i)
ciascun accordo concluso mediante una procedura amichevole è attuato nonostante i limiti temporali previsti dalla legislazione nazionale delle Giurisdizioni contraenti, o
ii)
essa intende soddisfare lo standard minimo per il miglioramento della risoluzione delle controversie ai sensi del pacchetto BEPS OCSE/G20 accettando, nelle negoziazioni dei suoi trattati bilaterali, una disposizione del trattato che stabilisca che:
a)
le Giurisdizioni contraenti non effettuano alcuna rettifica degli utili attribuibili a una stabile organizzazione di un’impresa di una delle Giurisdizioni contraenti dopo un periodo individuato di comune accordo dalle due Giurisdizioni contraenti a decorrere dalla fine dell’anno di imposta nel quale gli utili sarebbero stati attribuibili alla stabile organizzazione (la presente disposizione non si applica in caso di frode, grave negligenza o inadempimento doloso), e
B)
le Giurisdizioni contraenti non includono negli utili di un’impresa, e non assoggettano di conseguenza a tassazione, gli utili che sarebbero stati realizzati dall’impresa ma che, a motivo delle condizioni indicate in una disposizione dell’Accordo fiscale coperto riguardante le imprese associate, non sono stati realizzati, dopo un periodo individuato di comune accordo dalle due Giurisdizioni contraenti a decorrere dalla fine dell’anno di imposta nel quale gli utili sarebbero stati realizzati dall’impresa (la presente disposizione non si applica in caso di frode, grave negligenza o inadempimento doloso).
6.  a)
Ciascuna Parte che non ha formulato una riserva di cui al sottoparagrafo a) del paragrafo 5 notifica al Depositario se ciascuno dei suoi Accordi fiscali coperti contiene una disposizione di cui alla clausola i) del sottoparagrafo a) del paragrafo 4 e, in tal caso, il numero dell’articolo e del paragrafo di ciascuna di tali disposizioni. Se tutte le Giurisdizioni contraenti hanno effettuato una notifica riguardante una disposizione di un Accordo fiscale coperto, tale disposizione è sostituita dal primo periodo del paragrafo 1. Negli altri casi, il primo periodo del paragrafo 1 prevale sulle disposizioni dell’Accordo fiscale coperto soltanto nella misura in cui tali disposizioni sono incompatibili con detto periodo.
b)
Ciascuna Parte che non ha formulato la riserva di cui al sottoparagrafo b) del paragrafo 5 notifica al Depositario:
i)
l’elenco dei suoi Accordi fiscali coperti che contengono una disposizione che stabilisce che un caso di cui al primo periodo del paragrafo 1 deve essere sottoposto entro un determinato periodo di tempo inferiore a tre anni a decorrere dalla prima notifica della misura che comporta un’imposizione non conforme alle disposizioni dell’Accordo fiscale coperto, nonché il numero dell’articolo e del paragrafo di ciascuna di tali disposizioni; una disposizione di un Accordo fiscale coperto è sostituita dal secondo periodo del paragrafo 1 se tutte le Giurisdizioni contraenti hanno effettuato una tale notifica riguardante detta disposizione; negli altri casi, fatta salva la clausola ii), il secondo periodo del paragrafo 1 prevale sulle disposizioni dell’Accordo fiscale coperto soltanto nella misura in cui dette disposizioni sono incompatibili con il secondo periodo del paragrafo 1;
ii)
l’elenco dei suoi Accordi fiscali coperti che contengono una disposizione che stabilisce che un caso di cui al primo periodo del paragrafo 1 deve essere sottoposto entro un determinato periodo di tempo di almeno tre anni a decorrere dalla prima notifica della misura che comporta un’imposizione non conforme alle disposizioni dell’Accordo fiscale coperto, nonché il numero dell’articolo e del paragrafo di ciascuna di tali disposizioni; il secondo periodo del paragrafo 1 non si applica ad un Accordo fiscale coperto qualora ciascuna Giurisdizione contraente abbia effettuato una tale notifica con riferimento a detto Accordo fiscale coperto.
c)
Ciascuna Parte notifica al Depositario:
i)
l’elenco dei suoi Accordi fiscali coperti che non contengono una disposizione di cui alla clausola i) del sottoparagrafo b) del paragrafo 4; il primo periodo del paragrafo 2 si applica ad un Accordo fiscale coperto soltanto se tutte le Giurisdizioni contraenti hanno effettuato una tale notifica con riferimento a detto Accordo fiscale coperto;
ii)
nel caso di una Parte che non abbia formulato la riserva di cui al sottoparagrafo c) del paragrafo 5, l’elenco dei suoi Accordi fiscali coperti che non contengono una disposizione di cui alla clausola ii) del sottoparagrafo b) del paragrafo 4; il secondo periodo del paragrafo 2 si applica ad un Accordo fiscale coperto soltanto se tutte le Giurisdizioni contraenti hanno effettuato una tale notifica con riferimento a detto Accordo fiscale coperto.
d)
Ciascuna Parte notifica al Depositario:
i)
l’elenco dei suoi Accordi fiscali coperti che non contengono una disposizione di cui alla clausola i) del sottoparagrafo c) del paragrafo 4; il primo periodo del paragrafo 3 si applica ad un Accordo fiscale coperto soltanto se tutte le Giurisdizioni contraenti hanno effettuato una tale notifica con riferimento a detto Accordo fiscale coperto;
ii)
l’elenco dei suoi Accordi fiscali coperti che non contengono una disposizione di cui alla clausola ii) del sottoparagrafo c) del paragrafo 4; il secondo periodo del paragrafo 3 si applica ad un Accordo fiscale coperto soltanto se tutte le Giurisdizioni contraenti hanno effettuato una tale notifica con riferimento a detto Accordo fiscale coperto.
 

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