Monsieur Urs Bucher Ambassadeur Mission de la Suisse auprès Bruxelles Belgique | Bruxelles, le 21 juin 2017 |
Madame Marlene Bonnici Ambassadeur Présidente du Comité des Bruxelles Belgique |
Madame,
J’ai l’honneur d’accuser réception en date du jour de votre lettre libellée comme suit:
«1. L’Union européenne (ci-après dénommée ‹Union›) et la Confédération suisse (ci-après dénommée ‹Suisse›), en tant que parties au présent accord, considèrent qu’elles appliquent des règles d’origine similaires en matière de système de préférences généralisées (SPG), dont les principes généraux de base sont les suivants:
2. L’Union et la Suisse reconnaissent que les matières originaires, au sens des règles d’origine de leurs SPG respectifs, de l’Union, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie acquièrent l’origine d’un pays bénéficiaire du régime SPG de l’une ou l’autre des parties, dès lors qu’elles subissent, dans ce pays bénéficiaire, une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires. Le présent alinéa s’applique aux matières originaires de la Norvège et de la Turquie, à condition que soient remplies les conditions prévues respectivement aux points 15 et 16.
Les autorités douanières des États membres de l’Union et de la Suisse se prêtent une assistance appropriée dans le cadre de la coopération administrative, en particulier aux fins de la vérification ultérieure des preuves de l’origine des matières visées au premier alinéa. Les dispositions relatives à la coopération administrative prévues au protocole no 3 de l’accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse1 doivent être appliquées.
Le présent point ne s’applique pas aux produits relevant des chap. 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adopté par l’organisation établie par la Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière2, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
3. L’Union et la Suisse s’engagent à accepter les preuves de l’origine de remplacement sous forme de certificats d’origine ‹formule A› de remplacement (ci-après dénommés ‹certificats de remplacement›) délivrées par les autorités douanières de l’autre partie et les attestations d’origine de remplacement établies par les réexpéditeurs de l’autre partie, enregistrés à cette fin.
Chaque partie peut évaluer l’admissibilité au bénéfice du traitement préférentiel des produits couverts par des preuves de l’origine de remplacement conformément à sa propre législation.
4. Chaque partie prévoit que les conditions suivantes soient remplies avant la délivrance ou l’établissement d’une preuve de l’origine de remplacement:
5. Aux fins du point 4, c), les dispositions suivantes s’appliquent:
6. Chaque partie s’assure que:
7. Chaque partie s’assure que:
8. Chaque partie prévoit que:
9. Les preuves de l’origine initiales et les copies des preuves de l’origine de remplacement sont conservées par le réexpéditeur pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle les preuves de l’origine de remplacement ont été délivrées ou établies.
10. Les parties conviennent de partager les coûts du système REX, conformément aux modalités de coopération devant être arrêtées entre les autorités compétentes des parties.
11. Tout différend entre les parties découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord est réglé uniquement par voie de négociation bilatérale entre les parties. Si un différend est susceptible d’affecter les intérêts de la Norvège et/ou de la Turquie, ces dernières sont consultées.
12. Les parties peuvent modifier le présent accord d’un commun accord écrit à tout moment. Les deux parties se consultent en ce qui concerne d’éventuelles modifications au présent accord à la demande de l’une des parties. Si les modifications sont susceptibles d’affecter les intérêts de la Norvège et/ou de la Turquie, ces dernières sont consultées. Ces modifications entrent en vigueur à une date convenue d’un commun accord, après que les deux parties se sont notifié l’accomplissement de leurs obligations internes respectives.
13. En cas de doute sérieux quant au bon fonctionnement du présent accord, chaque partie peut suspendre son application à condition que l’autre partie ait été notifiée par écrit trois mois à l’avance.
14. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties, à condition que l’autre partie ait été notifiée par écrit trois mois à l’avance.
15. Le premier alinéa du point 2 s’applique aux matières originaires de Norvège uniquement si les parties ont conclu un accord similaire avec la Norvège et se sont notifié le respect de cette condition.
16. Le premier alinéa du point 2 s’applique aux matières originaires de Turquie3 uniquement si les parties ont conclu un accord similaire avec la Turquie et se sont notifié le respect de cette condition.
17. À compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Suisse et la Turquie conformément au premier alinéa du point 2 du présent accord, et sous réserve de réciprocité par la Turquie, chaque partie peut prévoir que les preuves de l’origine de remplacement pour les produits qui contiennent des matières originaires de Turquie ayant fait l’objet d’une transformation au titre du cumul bilatéral dans des pays bénéficiaires du SPG peuvent être délivrées ou établies sur le territoire des parties.
18. Le présent accord entre en vigueur à une date convenue d’un commun accord, après que l’Union et la Suisse se sont notifié l’achèvement des procédures internes d’adoption qu’elles doivent respectivement appliquer. À compter de cette date, il remplace l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l’AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d’origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d’origine communautaire, signé le 14 décembre 20004.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse.»
3 L’Union a rempli cette condition en publiant la communication de la Commission conformément à l’art. 85 du règlement (CEE) n° 2454/93, portant dispositions d’application du code des douanes communautaire, étendant à la Turquie le système de cumul bilatéral établi par cet article (JO C 134 du 15.4.2016, p. 1).
4 [JO L 38 du 8.2.2001, p. 25; RO 2004 611]
Signor Urs Bucher Ambasciatore Missione della Svizzera Bruxelles Belgio | Bruxelles, il 21 giugno 2017 |
Signora Marlene Bonnici Ambasciatore Presidente del Comitato Bruxelles Belgio |
Signora,
mi pregio comunicarLe di aver ricevuto la Sua lettera in data odierna così redatta:
«1. L’Unione europea («UE») e la Confederazione svizzera («Svizzera») in quanto parti del presente Accordo riconoscono che, ai fini del sistema di preferenze generalizzate («SGP»), entrambe le parti applicano norme di origine simili in base ai seguenti principi generali:
2. L’UE e la Svizzera riconoscono che i materiali originari, ai sensi delle rispettive norme di origine dell’SGP, dell’UE, della Svizzera, della Norvegia o della Turchia vengono a essere considerati originari di un Paese beneficiario del regime SGP di una delle parti se in tale Paese beneficiario sono sottoposti a lavorazioni o trasformazioni che vadano oltre le operazioni considerate di lavorazione o trasformazione insufficiente a conferire il carattere di prodotti originari. Il presente comma si applica a materiali originari della Norvegia e della Turchia, subordinatamente al completamento delle condizioni stabilite rispettivamente ai paragrafi 15 e 16.
Le autorità doganali degli Stati membri dell’UE e della Svizzera si prestano reciprocamente un’adeguata cooperazione amministrativa, in particolare ai fini della verifica successiva delle prove di origine per i materiali di cui al primo comma. Si applicano le disposizioni in materia di cooperazione amministrativa stabilite nel protocollo n. 3 dell’Accordo del 22 luglio 19721 tra la Comunità economica europea e la Confederazione svizzera.
Il presente paragrafo non si applica ai prodotti di cui ai capitoli da 1 a 24 del sistema armonizzato di designazione e di codificazione delle merci, adottato dall’organizzazione istituita dalla Convenzione che crea un Consiglio di cooperazione doganale, conclusa a Bruxelles il 15 dicembre 19502.
3. L’UE e la Svizzera si impegnano ad accettare le prove di origine sostitutive sotto forma di certificati di origine sostitutivi, modulo A, («certificati sostitutivi») rilasciati dalle autorità doganali dell’altra parte e le attestazioni di origine sostitutive redatte dai rispeditori dell’altra parte, registrate a tal fine.
Ciascuna parte può valutare l’ammissibilità al trattamento preferenziale di prodotti oggetto di prove di origine sostitutive in conformità alla propria legislazione.
4. Ciascuna delle parti provvede affinché siano rispettate le seguenti condizioni prima dell’emissione o della redazione di una prova di origine sostitutiva:
5. Ai fini del paragrafo 4 lettera c) si applica quanto segue:
6. Ciascuna delle parti assicura che:
7. Ciascuna delle parti assicura che:
8. Ciascuna delle parti provvede affinché:
9. Il rispeditore conserva le prove di origine iniziali e le copie delle prove di origine sostitutive per almeno tre anni dalla fine dell’anno civile in cui sono state rilasciate o compilate le prove di origine sostitutive.
10. Le parti convengono di ripartire i costi del sistema REX conformemente alle modalità di cooperazione che stabiliranno le autorità competenti delle parti.
11. Qualsiasi divergenza tra le parti derivante dall’interpretazione o dall’applicazione del presente accordo sarà risolta unicamente mediante negoziato bilaterale tra le parti stesse. Se le differenze sono suscettibili di incidere sugli interessi della Norvegia e/o della Turchia, tali Paesi devono essere consultati.
12. Le parti possono convenire di modificare il presente accordo in forma scritta in qualsiasi momento. Entrambe le parti avviano consultazioni in merito a eventuali modifiche al presente accordo su richiesta di una delle parti. Se le modifiche sono suscettibili di incidere sugli interessi della Norvegia e/o della Turchia, tali Paesi devono essere consultati. Le modifiche entrano in vigore a una data stabilita di comune accordo dopo che entrambe le parti si saranno comunicate il completamento dei rispettivi obblighi interni.
13. In caso di seri dubbi in merito al corretto funzionamento del presente accordo, ciascuna parte ne può sospendere l’applicazione a condizione che ne abbia data comunicazione all’altra parte per iscritto con tre mesi di anticipo.
14. Il presente accordo può essere denunciato da ciascuna delle parti a condizione che l’altra parte ne riceva comunicazione per iscritto con tre mesi di anticipo.
15. Il primo comma del paragrafo 2 si applica ai materiali originari della Norvegia soltanto nel caso in cui le parti abbiano concluso un accordo simile con la Norvegia e si siano comunicate reciprocamente il soddisfacimento di tale condizione.
16. Il primo comma del paragrafo 2 si applica ai materiali originari della Turchia3 soltanto nel caso in cui le parti abbiano concluso un accordo simile con la Turchia e si siano comunicate reciprocamente il soddisfacimento di tale condizione.
17. A decorrere dalla data di entrata in vigore dell’accordo tra la Svizzera e la Turchia conformemente al primo comma del paragrafo 2 del presente accordo e a condizione di reciprocità da parte della Turchia, ciascuna delle parti può prevedere che le prove di origine sostitutive per i prodotti che incorporano materiali originari della Turchia che sono stati trattati nell’ambito del cumulo bilaterale in Paesi beneficiari dell’SGP possano essere rilasciate o compilate sul territorio delle parti.
18. Il presente accordo entra in vigore a una data stabilita di comune accordo dopo che l’UE e la Svizzera si sono comunicate reciprocamente di aver completato le procedure interne di adozione richieste. A decorrere da tale data esso sostituisce l’accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità e ciascuno dei Paesi dell’EFTA che concede preferenze tariffarie nel quadro del sistema di preferenze generalizzate (Norvegia e Svizzera) che prevede che le merci in cui è incorporato un elemento di origine norvegese o svizzera sono trattate al momento dell’immissione sul territorio doganale della Comunità come merci in cui è incorporato un elemento di origine comunitaria firmato il 14 dicembre 20004.
La prego di confermarmi che il Suo Governo è d’accordo su quanto precede.
Mi pregio di proporre che, se quanto precede è accettabile per il Suo Governo, la presente lettera e la Sua conferma costituiscano insieme un accordo tra l’Unione europea e la Confederazione Svizzera.»
Posso comunicale l’accordo del mio Governo sul contenuto di questa lettera.
Voglia accettare, Signora, l’espressione della mia profonda stima.
Per la Confederazione Svizzera: Urs Bucher |
3 L’Unione europea ha soddisfatto la presente condizione con la pubblicazione dell’avviso della Commissione a norma dell’articolo 85 del regolamento (CEE) n. 2454/93 recante applicazione delle disposizioni del codice doganale comunitario che estende alla Turchia il sistema di cumulo bilaterale istituito dal suddetto articolo (GU C 134 del 15.4.2016, pag. 1).
4 GU L 38 dell’8.2.2001, pag. 25; RU 2004 611
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.