Aux fins du présent chapitre:

(a)

le «commerce des services» est défini comme étant la fourniture d’un service:

(i)

en provenance du territoire d’une Partie et à destination du territoire d’une autre Partie,

(ii)

sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de services d’une autre Partie,

(iii)

par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à une présence commerciale sur le territoire d’une autre Partie,

(iv)

par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à la présence de personnes physiques d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie;

(b)

les «services» comprennent tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;

(c)

un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services;

(d)

le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme;

(e)

la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d’un service;

(f)

les «mesures des Parties qui affectent le commerce des services» comprennent les mesures concernant:

(i)

l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service,

(ii)

l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des services dont ces Parties exigent qu’ils soient offerts au public en général,

(iii)

la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’une Partie pour la fourniture d’un service sur le territoire d’une autre Partie;

(g)

l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement commercial ou professionnel, y compris sous la forme:

(i)

de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne morale, ou

(ii)

de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation,

sur le territoire d’une Partie en vue de la fourniture d’un service;

(h)

le terme «secteur» d’un service s’entend:

(i)

en rapport avec un engagement spécifique, d’un ou de plusieurs sous-secteurs de ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce service, ainsi qu’il est spécifié dans la liste d’engagements spécifiques d’une Partie,

(ii)

autrement, de l’ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité de ces sous-secteurs;

(i)

l’expression «service d’une autre Partie» s’entend d’un service qui est fourni:

(i)

en provenance du territoire ou sur le territoire de cette autre Partie ou, dans le cas des transports maritimes, par un navire immatriculé conformément à la législation de cette autre Partie ou par une personne de cette autre Partie qui fournit le service grâce à l’exploitation d’un navire et/ou à son utilisation totale ou partielle, ou

(ii)

dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de services de cette autre Partie;

(j)

l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit ou cherche à fournir un service³¹;

(k)

l’expression «fournisseur monopolistique d’un service» s’entend de toute personne, publique ou privée, qui sur le marché pertinent du territoire d’une Partie est agréée ou établie formellement ou dans les faits par cette Partie comme étant le fournisseur exclusif de ce service;

(l)

l’expression «consommateur de services» s’entend de toute personne qui reçoit ou utilise un service;

(m)

le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique soit d’une personne morale;

(n)

l’expression «personne physique d’une autre Partie» s’entend d’un ressortissant de cette autre Partie conformément à la législation de cette dernière;

(o)

l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie («trust»), société de personnes («partnership»), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

(p)

l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne morale:

(i)

qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cette autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire d’une Partie, ou

(ii)

dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale, qui est détenue ou contrôlée par:

(aa)

des personnes physiques de cette autre Partie, ou

(bb)

des personnes morales de cette autre Partie telles qu’elles sont identifiées à l’al. (p)(i).

(q)

une personne morale:

(i)

«est détenue» par des personnes d’une Partie si plus de 50 % de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Partie,

(ii)

«est contrôlée» par des personnes d’une Partie si ces personnes ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations,

(iii)

«est affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre personne ou est contrôlée par elle; ou lorsqu’elle-même et l’autre personne sont toutes les deux contrôlées par la même personne;

(r)

l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en capital.