La catégorie d’émission EURO des véhicules lourds (telle que définie par la législation communautaire et incorporée dans l’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE), si elle n’est pas mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule, est vérifiée à partir de la date de première mise en circulation figurant sur ce certificat ou, le cas échéant, à partir d’un document additionnel spécial établi par les autorités compétentes de l’État de délivrance.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.