L’entrée en vigueur du présent Protocole reste subordonnée à l’observation, de part et d’autre, des règles de procédure constitutionnelles.
Le présent Protocole pourra être dénoncé en tout temps moyennant un préavis de trois mois, mais au plus tôt trois mois après la date de leur retrait, au cas où les Hautes Parties Contractantes, ou l’une d’entre elles, viendraient à se retirer de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce8.
Fait à Genève, en deux exemplaires, le 28 février 1959.
Pour le | Pour le |
Stopper | Finn Gundelach |
L’entrata in vigore del presente protocollo è fatta dipendere dalla osservanza, dall’una e dall’altra parte, delle forme costituzionali.
Il presente protocollo potrà essere disdetto in ogni tempo, mediante un avviso anticipato di tre mesi, ma non prima che siano trascorsi tre mesi dal giorno del recesso, qualora le alte Parti contraenti, o l’una di esse, avesse a recedere dall’Accordo generale su le tariffe e il commercio11.
Fatto a Ginevra, in due esemplari, il 28 febbraio 1959.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.