Le présent Protocole deviendra exécutoire le jour où la Déclaration d’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce6 déploiera ses effets aux deux Hautes Parties Contractantes.
Si le nouveau tarif des douanes suisses entre en vigueur avant que la Déclaration d’accession provisoire de la Suisse au GATT déploie ses effets aux relations entre la Suisse et le Danemark, les droits de douane figurant sur les listes A et B7* ci-jointes seront appliqués dès l’entrée en vigueur dudit tarif.
6 [RO 1959 1801]. L’accession provisoire de la Suisse a pris effet le 1er janv. 1960
7* Pour la liste A, il s’agit de la «Liste des concessions que le gouvernement du Danemark accepte d’octroyer au gouvernement suisse» (RS 0.632.293.141.1); la liste B se trouve dans la «Liste de la Confédération suisse» (RS 0.632.211.2).
Il presente protocollo sarà applicato a contare dal giorno in cui la dichiarazione d’adesione provvisoria8 della Svizzera all’Accordo generale su le tariffe doganali e il commercio9 avrà effetto per le due alte Parti contraenti.
Se la nuova tariffa delle dogane svizzere entrasse in vigore innanzi che la dichiarazione d’adesione provvisoria della Svizzera al GATT divenga applicabile nelle relazioni tra la Svizzera e la Danimarca, i dazi doganali menzionati negli elenchi A e B10, qui allegati, avranno effetto da quel momento.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.