Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.231.422 Accord révisé du 15 avril 1994 sur les marchés publics

0.632.231.422 Accordo riveduto del 15 aprile 1994 sugli appalti pubblici

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0.632.231.422

 RO 1996 609; FF 1994 IV 1

Texte original

Accord révisé
sur les marchés publics1

Conclu à Marrakech le 15 avril 1994

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 décembre 19942

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 décembre 1995

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1996

(Etat le 1er janvier 2021)

1 Nouvelle teneur de l’Ac. selon le ch. 1 du Prot. du 30 mars 2012 portant amendement de l’Accord sur les marchés publics, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6493 6491; FF 2017 1899).

2 Art. 1 al. 1 ch. 1 de l’AF du 8 déc. 1994 (RO 1995 2116).

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