Préambule

Les Parties au présent Accord

(ci‑après dénommées les «Parties»),

reconnaissant qu’un cadre multilatéral efficace en matière de marchés publics est nécessaire en vue de parvenir à une libéralisation accrue et à une expansion du commerce international et d’améliorer le cadre qui en régit la conduite,

reconnaissant que les mesures en matière de marchés publics ne devraient pas être élaborées, adoptées ni appliquées de façon à accorder une protection aux fournisseurs, aux marchandises ou aux services nationaux, ou à établir une discrimination entre des fournisseurs, des marchandises ou des services étrangers,

reconnaissant que l’intégrité et la prévisibilité des systèmes de passation des marchés publics sont inhérentes à une gestion efficiente et efficace des ressources publiques, aux résultats des économies des Parties et au fonctionnement du système commercial multilatéral,

reconnaissant que les engagements procéduraux au titre du présent Accord devraient être suffisamment flexibles pour tenir compte de la situation spécifique de chaque Partie,

reconnaissant la nécessité de tenir compte des besoins en termes de développement, de finances et de commerce des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés,

reconnaissant qu’il est important que les mesures en matière de marchés publics soient transparentes, que les marchés soient passés d’une manière transparente et impartiale, et que les conflits d’intérêts et les pratiques frauduleuses soient évités, conformément aux instruments internationaux applicables, tels que la Convention des Nations Unies contre la corruption,

reconnaissant qu’il est important d’utiliser des moyens électroniques, et d’encourager l’utilisation de tels moyens, pour les marchés couverts par le présent Accord,

désireuses d’encourager les Membres de l’OMC qui ne sont pas parties au présent Accord à l’accepter et à y accéder,

conviennent de ce qui suit: