Art. XXIV Application territoriale – Trafic frontalier – Unions douanières et zones de libre-échange

1. Les dispositions du présent Accord s’appliqueront au territoire douanier métropolitain des parties contractantes ainsi qu’à tout autre territoire douanier à l’égard duquel le présent Accord a été, accepté aux termes de l’art. XXVI ou est appliqué en vertu de l’art. XXXIII ou conformément au Protocole d’application provisoire. Chacun de ces territoires douaniers sera considéré comme s’il était partie contractante, exclusivement aux fins de l’application territoriale du présent Accord, sous réserve que les stipulations du présent paragraphe ne seront pas interprétées comme créant des droits ou obligations entre deux ou plusieurs territoires douaniers à l’égard desquels le présent Accord a été accepté aux termes de l’art. XXVI ou est appliqué en vertu de l’art. XXXIII ou conformément au Protocole d’application provisoire par une seule partie contractante.

2. Aux fins d’application du présent Accord, on entend par territoire douanier tout territoire pour lequel un tarif douanier distinct ou d 1 autres réglementations commerciales distinctes sont appliqués pour une part substantielle de son commerce avec les autres territoires.

3. Les dispositions du présent Accord ne devront pas être interprétées comme faisant obstacle

a.: aux avantages accordés par une partie contractante à des pays limitrophes pour faciliter le trafic frontalier;
b.: ou aux avantages accordés au commerce avec le Territoire libre de Trieste par des pays limitrophes de ce territoire, à la condition que ces avantages ne soient pas incompatibles avec les dispositions des traités de paix résultant de la seconde guerre mondiale.

4. Les parties contractantes reconnaissent qu’il est souhaitable d’augmenter la liberté du commerce en développant, par le moyen d’accords librement conclus, une intégration plus étroite des économies des pays participant à de tels accords. Elles reconnaissent également que l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d’opposer des obstacles au commerce d’autres parties contractantes avec ces territoires.

5. En conséquence, les dispositions du présent Accord ne feront pas obstacle, entre les territoires des parties contractantes, à l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange ou à l’adoption d’un accord provisoire nécessaire pour l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange, sous réserve

a.: que, dans le cas d’une union douanière ou d’un accord provisoire conclu en vue de l’établissement d’une union douanière, les droits de douane appliqués lors de l’établissement de cette union ou de la conclusion de cet accord provisoire ne seront pas, dans leur ensemble, en ce qui concerne le commerce avec les parties contractantes qui ne sont pas parties à de tels unions ou accords, d’une incidence générale plus élevée, ni les autres réglementations commerciales, plus rigoureuses que ne l’étaient les droits et les réglementations commerciales en vigueur dans les territoires constitutifs de cette union avant l’établissement de l’union ou la conclusion de l’accord, selon le cas;
b.: que, dans le cas d’une zone de libre-échange ou d’un accord provisoire conclu en vue de l’établissement d’une zone de libre-échange, les droits de douane maintenus dans chaque territoire constitutif et applicables au commerce des parties contractantes qui ne font pas partie d’un tel territoire ou qui ne participent pas à un tel accord, lors de l’établissement de la zone ou de la conclusion de l’accord provisoire, ne seront pas plus élevés, ni les autres réglementations commerciales, plus rigoureuses que ne l’étaient les droits et réglementations correspondants en vigueur dans les mêmes territoires avant l’établissement de la zone ou la conclusion de l’accord provisoire, selon le cas,
c.: et que tout accord provisoire visé aux alinéas a et b comprenne un plan et un programme pour l’établissement, dans un délai raisonnable, de l’union douanière ou de la zone de libre-échange.

6. Si, en remplissant les conditions énoncées à l’alinéa a du par. 5, une partie contractante se propose de relever un droit d’une manière incompatible avec les dispositions de l’art. II, la procédure prévue à l’art. XXVIII sera applicable. Dans la détermination des compensations, il sera dûment tenu compte de la compensation qui résulterait déjà des réductions apportées au droit correspondant des autres territoires constitutifs de l’union.

7.: a. Toute partie contractante qui décide d’entrer dans une union douanière ou de faire partie d’une zone de libre-échange ou de participer à un accord provisoire conclu en vue de l’établissement d’une telle union ou d’une telle zone avisera sans retard les parties contractantes et leur fournira, en ce qui concerne cette union ou cette zone, tous les renseignements qui leur permettront d’adresser aux parties contractantes les rapports et les recommandations qu’elles jugeront appropriés.
b.: Si, après avoir étudié le plan et le programme compris dans un accord provisoire visé au par. 5, en consultation avec les parties à cet accord et après avoir dûment tenu compte des renseignements fournis conformément à l’alinéa a, les parties contractantes arrivent à la conclusion que l’accord n’est pas de nature à conduire à l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange dans les délais envisagés par les parties à l’accord ou que ces délais ne sont pas raisonnables, les parties contractantes adresseront des recommandations aux parties à l’accord. Les parties ne maintiendront pas l’accord ou ne le mettront pas en vigueur, selon le cas, si elles ne sont pas disposées à le modifier conformément à ces recommandations.
c.: Toute modification substantielle du plan ou du programme visés à l’alinéa c du par. 5 devra être communiquée aux parties contractantes qui pourront demander aux parties contractantes en cause d’entrer en consultations avec elles si la modification semble devoir compromettre ou retarder indûment l’établissement de l’union douanière ou de la zone de libre-échange.

8. Aux fins d’application du présent Accord,

a.

on entend par union douanière la substitution d’un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers, lorsque cette substitution a pour conséquence

i.: que les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à l’exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des art. XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont éliminés pour l’essentiel des échanges commerciaux entre les territoires constitutifs de l’union, ou tout au moins pour l’essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires de ces territoires,
ii.: et que, sous réserve des dispositions du par. 9, les droits de douane et les autres réglementations appliqués par chacun des membres de l’union au commerce avec les territoires qui ne sont pas compris dans celle-ci sont identiques en substance;

b.

on entend par zone de libre-échange un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à l’exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des art. XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont éliminés pour l’essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-échange.

9. Les préférences visées au par. 2 de l’art. 1^er ne seront pas affectées par l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange; elles pourront toutefois être éliminées ou aménagées par voie de négociation avec les parties contractantes intéressées. Cette procédure de négociation avec les parties contractantes intéressées s’appliquera notamment à l’élimination des préférences qui serait nécessaire pour que les dispositions des alinéas a, i et b du par. 8 soient observées.

10. Les parties contractantes pourront, par une décision prise à la majorité des deux tiers, approuver des propositions qui ne seraient pas entièrement conformes aux dispositions des par. 5 à 9 inclus à la condition qu’elles conduisent à l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange au sens du présent article.

11. Tenant compte des circonstances exceptionnelles qui résultent de la constitution de l’Inde et du Pakistan en Etats indépendants et reconnaissant que ces deux Etats ont formé pendant longtemps une unité économique, les parties contractantes sont convenues que les dispositions du présent Accord n’empêcheront pas ces deux pays de conclure des accords spéciaux concernant leur commerce mutuel, en attendant que leurs relations commerciales réciproques soient établies définitivement.

12. Chaque partie contractante prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements ou administrations régionaux ou locaux observent les dispositions du présent Accord.

Art. XXIV Applicazione territoriale – Traffico di confine – Unioni doganali e aree di libero scambio

1. Le disposizioni del presente accordo saranno applicate sul territorio doganale metropolitano delle Parti contraenti, come anche su qualsiasi altro territorio doganale, rispetto al quale il presente accordo sia stato accettato secondo l’articolo XXVI, oppure sia applicato in virtù dell’articolo XXXIII o in conformità del protocollo concernente l’applicazione provvisoria. Ognuno dei detti territori doganali sarà considerato, esclusivamente per quanto s’attiene all’applicazione territoriale del presente accordo, come Parte contraente del medesimo, sempreché le disposizioni del presente numero non abbiano a essere interpretate come intese a stabilire dei diritti o delle obbligazioni tra due, o parecchi territori doganali, rispetto ai quali il presente accordo sia stato accettato secondo l’articolo XXVI, oppure sia applicato in virtù dell’articolo XXXIII, o in conformità del protocollo concernente l’applicazione provvisoria, da una sola Parte contraente.

2. Nell’applicazione del presente accordo, è considerato doganale qualunque territorio nel quale siano applicati, a una parte sostanziale del suo commercio con altri territori, una tariffa doganale particolare o altri ordinamenti commerciali particolari.

3. Le disposizioni del presente accordo non dovranno essere interpretate come intese a intralciare

a.: i vantaggi accordati da una Parte contraente a Paesi limitrofi, per agevolare il traffico di confine;
b.: i vantaggi accordati al commercio con il Territorio libero di Trieste dai Paesi ad esso limitrofi, sempre che tali vantaggi siano compatibili con le disposizioni dei tratti di pace conchiusi dopo l’ultima guerra mondiale.

4. Le Parti contraenti convengono che sia desiderabile accrescere la libertà del commercio, promovendo, con accordi conseguiti liberamente, una più compiuta integrazione delle economie dei Paesi che a tali accordi partecipano. Del pari, esse convengono che l’istituzione di un’unione doganale, o di un’area di libero scambio, debba tendere ad agevolare il commercio tra territori che ne sono parte, non a porre inciampi al commercio di altre Parti rispetto a simili territori.

5. Per conseguenza, le disposizioni del presente accordo non intralceranno l’istituzione, tra i territori delle Parti contraenti, di un’unione doganale o di un’area di libero scambio, oppure la conclusione di un accordo provvisorio inteso a una siffatta istituzione, sempre

a.: che, nel caso di un’unione doganale o di un accordo provvisorio inteso a istituirla, i dazi doganali, stabiliti al momento dell’istituzione dell’unione o della conclusione d’un accordo siffatto, non abbiano, nell’insieme, a essere in generale più elevati, rispetto al commercio con le Parti contraenti che non partecipino a tali unioni o accordi, né gli altri ordinamenti commerciali a essere più severi, di quanto non siano stati, nei territori che partecipano all’unione, prima della istituzione di essa o della conclusione dell’accordo;
b.: che, nel caso di un’area di libero scambio o di un accordo provvisorio inteso a istituirla, i dazi doganali, mantenuti in vigore in ciascun territorio che vi partecipi e applicabili, nel momento della istituzione dell’area o della conclusione dell’accordo, rispetto al commercio con le Parti contraenti che non facciano parte d’un territorio o d’un accordo siffatto, non saranno più elevati, né gli altri ordinamenti commerciali saranno più severi, di quanto essi non siano stati, nei medesimi territori, prima dell’istituzione dell’area o della conclusione dell’accordo;
c.: che qualunque accordo provvisorio, considerato nelle lettere a e b, rechi un disegno e un programma concernenti l’istituzione, in uno spazio dicevole di tempo, di un’unione doganale o di un’area di libero scambio.

6. Se nell’adempire le condizioni indicate nella lettera a del numero 5, una Parte contraente disegna di elevare un dazio in maniera non compatibile con le disposizioni dell’articolo II, si applicherà la procedura prevista nell’articolo XXVIII. Nel determinare le compensazioni, sarà tenuto debito conto della compensazione che già conseguisse dalle diminuzioni apportate al dazio corrispondente degli altri territori dell’unione.

7.: a. Ogni Parte contraente, che intende accedere a un’unione doganale, o partecipare a un’area di libero scambio o a un accordo provvisorio inteso a istituire un’unione o un’area siffatta, ne darà immediatamente avviso alle Parti contraenti e fornirà a esse, su quell’unione o area, tutte le informazioni che loro sono necessarie per fare, alle Parti contraenti, i rapporti e le raccomandazioni che stimino opportuni.
b.: Qualora le Parti contraenti, esaminati il disegno e il programma recati nell’accordo provvisorio di cui al numero 5, in consultazione con le parti del medesimo, e debitamente considerate le informazioni fornite secondo la lettera a, giudicassero che l’accordo non è tale da condurre, nei termini divisati dalle Parti del medesimo, all’istituzione di un’unione doganale o di un’area di libero scambio, oppure che i detti termini non siano ragionevoli, faranno delle raccomandazioni alle dette Parti. Ove queste fossero aliene dal mutare l’accordo in conformità di tali raccomandazioni, lo dissolveranno oppure non lo metteranno in vigore.
c.: Ogni modificazione sostanziale del disegno o del programma considerato nella lettera c del numero 5 sarà comunicato alle Parti contraenti, le quali domanderanno alle Parti contraenti di consultare seco se la modificazione sia per compromettere oppure ritardare indebitamente l’istituzione dell’unione doganale oppure dell’area di libero scambio.

8. Secondo il presente accordo

a.

è reputata unione doganale la sostituzione d’un unico territorio a due o a parecchi territori doganali, onde ne consegua

i.: che i dazi doganali e gli altri ordinamenti commerciali restrittivi (escluse, in quanto sia necessario, le restrizioni autorizzate secondo gli articoli XI, XII, XIII, XIV, XV e XX) siano sostanzialmente soppressi per il grosso degli scambi commerciali tra i territori dell’unione o, almeno, per il grosso degli scambi commerciali dei prodotti originari di tali territori,
ii.: e che, riservate le disposizioni del numero 9, i dazi doganali e gli altri ordinamenti, applicati da ciascuno dei membri dell’unione al commercio con i territori che non vi facciano parte, siano sostanzialmente identici;

b.

è reputata area di libero scambio l’insieme di due o più territori doganali, nei quali i dazi doganali e gli altri ordinamenti commerciali restrittivi (escluse, in quanto sia necessario, le restrizioni autorizzate secondo gli articoli XI, XII, XIII, XIV, XV e XX) siano soppressi per il grosso degli scambi commerciali dei prodotti originari dei territori che fanno parte dell’area.

9. Le preferenze considerate nel numero 2 dell’articolo 1 non saranno alterate dall’istituzione di un’unione doganale o da un’area di libero scambio; esse, nondimeno, potranno venir soppresse oppure temperate mediante negoziati con le Parti contraenti interessate. Questa procedura si applicherà segnatamente per sopprimere quelle preferenze che siano d’intralcio all’osservanza delle disposizioni delle lettere a/i e b del numero 8.

10. Le Parti contraenti potranno, con risoluzione presa a maggioranza di due terzi, approvare delle proposte non affatto conformi alle disposizioni dei numeri dal 5 al 9, purché conducano all’istituzione di un’unione doganale o di un’area di libero scambio secondo che dispone il presente articolo.

11. Considerate le contingenze straordinarie che procedono dall’essersi l’India e il Pakistan costituiti in Stati indipendenti e riconoscendo che i medesimi composero per lungo tempo un’unità economica, le Parti contraenti hanno convenuto che le disposizioni del presente accordo non impediranno quei due Paesi dal concludere degli accordi particolari sul loro commercio vicendevole, fino a tanto che siano definitivamente stabiliti i loro rapporti commerciali.

12. Ogni Parte contraente prenderà tutte le misure ragionevoli, in suo potere, affinché i Governi o le amministrazioni regionali o locali osservino le disposizioni del presente accordo.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.