Aux fins du présent accord,

a)

le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par un Membre, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme;

b)

la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d’un service;

c)

les «mesures des Membres qui affectent le commerce des services» comprennent les mesures concernant

i)

l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service;

ii)

l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des services dont ces Membres exigent qu’ils soient offerts au public en général;

iii)

la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’un Membre pour la fourniture d’un service sur le territoire d’un autre Membre;

d)

l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement commercial ou professionnel, y compris sous la forme

i)

de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne morale, ou

ii)

de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation,

sur le territoire d’un Membre en vue de la fourniture d’un service;

e)

le terme «secteur» d’un service s’entend,

i)

en rapport avec un engagement spécifique, d’un ou de plusieurs sous-secteurs de ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce service, ainsi qu’il est spécifié dans la Liste du Membre,

ii)

autrement, de l’ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité de ses sous-secteurs;

f)

l’expression «service d’un autre Membre» s’entend d’un service qui est fourni

i)

en provenance du territoire ou sur le territoire de cet autre Membre ou, dans le cas des transports maritimes, par un navire immatriculé conformément à la législation de cet autre Membre ou par une personne de cet autre Membre qui fournit le service grâce à l’exploitation d’un navire et/ou à son utilisation totale ou partielle; ou

ii)

dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de services de cet autre Membre;

g)

l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit un service²⁶⁷;

h)

l’expression «fournisseur monopolistique d’un service» s’entend de toute personne, publique ou privée, qui sur le marché pertinent du territoire d’un Membre est agréé ou établi formellement ou dans les faits par ce Membre comme étant le fournisseur exclusif de ce service;

i)

l’expression «consommateur de services» s’entend de toute personne qui reçoit ou utilise un service;

j)

le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique soit d’une personne morale;

k)

l’expression «personne physique d’un autre Membre» s’entend d’une personne physique qui réside sur le territoire de cet autre Membre ou de tout autre Membre et qui, conformément à la législation de cet autre Membre:

i)

est un ressortissant de cet autre Membre; ou

ii)

a le droit de résidence permanente dans cet autre Membre, lorsqu’il s’agit d’un Membre qui:

1.

n’a pas de ressortissants; ou

2.

accorde substantiellement le même traitement à ses résidents permanents qu’à ses ressortissants pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services, ainsi qu’il l’a notifié lors de son acceptation de l’Accord sur l’OMC ou de son accession audit accord, étant entendu qu’aucun Membre n’est tenu d’accorder à ces résidents permanents un traitement plus favorable que celui qui serait accordé par cet autre Membre à ces résidents permanents. Ladite notification comprendra l’assurance qu’il assumera, pour ce qui est de ces résidents permanents, conformément à ses lois et réglementations, les mêmes responsabilités que celles que cet autre Membre a à l’égard de ses ressortissants;

l)

l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie («trust»), société de personnes («partnership»), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

m)

l’expression «personne morale d’un autre Membre» s’entend d’une personne morale:

i)

qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cet autre Membre et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire de ce Membre ou de tout autre Membre; ou

ii)

dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale, qui est détenue ou contrôlée:

1.

par des personnes physiques de ce Membre; ou

2.

par des personnes morales de ce Membre telles qu’elles sont identifiées à l’al. i);

n)

une personne morale

i)

«est détenue» par des personnes d’un Membre si plus de 50 % de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de ce Membre;

ii)

«est contrôlée» par des personnes d’un Membre si ces personnes ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations;

iii)

«est affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre personne ou est contrôlée par elle; ou lorsqu’elle-même et l’autre personne sont toutes deux contrôlées par la même personne;

o)

l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en capital.