lvlu26/lvlu1/secII/Art. 16 Notification des dates définitives pour la mise en œuvre de la catégorie B et de la catégorie C

1. Pour ce qui est des dispositions qu’il n’aura pas désignées comme relevant de la catégorie A, un pays en développement Membre pourra différer la mise en œuvre conformément au processus indiqué dans le présent article.

Catégorie B pour les pays en développement Membres

(a): Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque pays en développement Membre notifiera au Comité les dispositions qu’il aura désignées comme relevant de la catégorie B et ses dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre.²⁴⁵
(b): Au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque pays en développement Membre notifiera au Comité ses dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions qu’il aura désignées comme relevant de la catégorie B. Si un pays en développement Membre, avant l’expiration de ce délai, estime qu’il a besoin d’un délai additionnel pour notifier ses dates définitives, il pourra demander que le Comité prolonge la période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates.

Catégorie C pour les pays en développement Membres

(c): Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque pays en développement Membre notifiera au Comité les dispositions qu’il aura désignées comme relevant de la catégorie C et ses dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre. À des fins de transparence, les notifications présentées incluront des renseignements sur l’assistance et le soutien pour le renforcement des capacités dont le Membre aura besoin pour la mise en œuvre.²⁴⁶
(d): Dans un délai de un an suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les pays en développement Membres et les Membres donateurs pertinents, compte tenu des arrangements existants déjà en place, des notifications présentées au titre du par. 1 de l’art. 22 et des renseignements présentés au titre de l’al. (c), fourniront au Comité des renseignements sur les arrangements maintenus ou conclus qui seront nécessaires pour la fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement des capacités visant à permettre la mise en œuvre de la catégorie C.²⁴⁷ Le pays en développement Membre participant informera dans les moindres délais le Comité de tels arrangements. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à fournir des renseignements sur les arrangements existants ou conclus.
(e): Dans un délai de 18 mois à compter de la date de communication des renseignements mentionnée à l’al. (d), les Membres donateurs et les pays en développement Membres respectifs informeront le Comité des progrès concernant la fourniture de l’assistance et du soutien pour le renforcement des capacités. Chaque pays en développement Membre notifiera en même temps sa liste de dates définitives pour la mise en œuvre.

2. Pour ce qui est des dispositions qu’un pays moins avancé Membre n’aura pas désignées comme relevant de la catégorie A, les pays les moins avancés Membres pourront différer la mise en œuvre conformément au processus indiqué dans le présent article.

Catégorie B pour les pays les moins avancés Membres

(a): Au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent Accord, un pays moins avancé Membre notifiera au Comité ses dispositions de la catégorie B et pourra notifier ses dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre de ces dispositions, en tenant compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés Membres.
(b): Au plus tard deux ans après la date de la notification mentionnée à l’al. (a), chaque pays moins avancé Membre présentera une notification au Comité pour confirmer les dispositions qu’il aura désignées et les dates pour la mise en œuvre. Si un pays moins avancé Membre, avant l’expiration de ce délai, estime qu’il a besoin d’un délai additionnel pour notifier ses dates définitives, il pourra demander que le Comité prolonge la période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates.

Catégorie C pour les pays les moins avancés Membres

(c): À des fins de transparence et pour faciliter les arrangements avec les donateurs, un an après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque pays moins avancé Membre notifiera au Comité les dispositions qu’il aura désignées comme relevant de la catégorie C, en tenant compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés Membres.
(d): Un an après la date mentionnée à l’al. (c), les pays les moins avancés Membres notifieront des renseignements sur l’assistance et le soutien pour le renforcement des capacités dont le Membre aura besoin pour la mise en œuvre.²⁴⁸
(e): Au plus tard deux ans après la notification prévue à l’al. (d), les pays les moins avancés Membres et les Membres donateurs pertinents, en tenant compte des renseignements présentés au titre de l’al. (d), fourniront au Comité des renseignements sur les arrangements maintenus ou conclus qui seront nécessaires pour la fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement des capacités visant à permettre la mise en œuvre de la catégorie C.²⁴⁹ Le pays moins avancé Membre participant informera dans les moindres délais le Comité de tels arrangements. Le pays moins avancé Membre notifiera en même temps ses dates indicatives pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie C correspondants couverts par les arrangements en matière d’assistance et de soutien. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à fournir des renseignements sur les arrangements existants et conclus.
(f): Au plus tard 18 mois à compter de la date de fourniture des renseignements mentionnée à l’al. e), les Membres donateurs pertinents et les pays les moins avancés Membres respectifs informeront le Comité des progrès concernant la fourniture de l’assistance et du soutien pour le renforcement des capacités. Chaque pays moins avancé Membre notifiera en même temps au Comité sa liste de dates définitives pour la mise en œuvre.

3. Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres ayant des difficultés à communiquer les dates définitives pour la mise en œuvre dans les délais indiqués aux par. 1 et 2, faute de soutien d’un donateur ou en raison de l’absence de progrès concernant la fourniture de l’assistance et du soutien pour le renforcement des capacités, devraient notifier ces difficultés au Comité le plus tôt possible avant l’expiration de ces délais. Les Membres conviennent de coopérer pour aider à faire face à ces difficultés, en tenant compte des circonstances particulières et des problèmes spéciaux du Membre concerné. Le Comité mènera, selon qu’il sera approprié, une action pour faire face à ces difficultés, y compris, dans les cas où cela sera nécessaire, en prolongeant les délais pour la notification des dates définitives par le Membre concerné.

4. Trois mois avant l’expiration du délai mentionné aux al. 1 (b) ou (e), ou, dans le cas d’un pays moins avancé Membre, aux al. 2 (b) ou (f), le Secrétariat adressera un rappel à un Membre si celui‑ci n’a pas notifié de date définitive pour la mise en œuvre des dispositions qu’il aura désignées comme relevant de la catégorie B ou C. Si le Membre n’invoque pas le par. 3 ou, dans le cas d’un pays en développement Membre, l’al. 1 (b) ou, dans le cas d’un pays moins avancé Membre, l’al. 2 (b), en vue d’une prolongation du délai et ne notifie toujours pas de date définitive pour la mise en œuvre, il mettra en œuvre les dispositions dans un délai de un an après l’expiration du délai mentionné aux al. 1 (b) ou (e) ou, dans le cas d’un pays moins avancé Membre, aux al. 2 (b) ou (f), ou le délai prolongé en vertu du par. 3.

5. Au plus tard 60 jours après les dates pour la notification des dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie B et de la catégorie C conformément aux par. 1, 2 ou 3, le Comité prendra note des annexes contenant les dates définitives de chaque Membre pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie B et de la catégorie C, y compris toutes dates fixées conformément au par. 4, ces annexes faisant ainsi partie intégrante du présent Accord.

²⁴⁵ Les notifications présentées pourront aussi inclure les autres renseignements que le Membre notifiant jugera appropriés. Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements sur l’entité ou l’organisme interne chargé de la mise en œuvre.

²⁴⁶ Les Membres pourront aussi inclure des renseignements sur les plans ou projets nationaux de mise en œuvre en matière de facilitation des échanges, sur l’entité ou l’organisme interne chargé de la mise en œuvre, et sur les donateurs avec lesquels ils auront éventuellement mis en place un arrangement pour la fourniture d’une assistance.

²⁴⁷ Ces arrangements seront conclus suivant des modalités mutuellement convenues, au niveau bilatéral ou par l’intermédiaire des organisations internationales appropriées, conformément au par. 3 de l’art. 21.

²⁴⁸ Les Membres pourront aussi inclure des renseignements sur les plans ou projets nationaux de mise en œuvre en matière de facilitation des échanges, sur l’entité ou l’organisme interne chargé de la mise en œuvre, et sur les donateurs avec lesquels ils auront éventuellement mis en place un arrangement pour la fourniture d’une assistance.

²⁴⁹ Ces arrangements seront conclus suivant des modalités mutuellement convenues, au niveau bilatéral ou par l’intermédiaire des organisations internationales appropriées, conformément au par. 3 de l’art. 21.

lvlu25/lvlu1/secII/Art. 16 Notifica delle date definitive per l’attuazione delle categorie B e C

1. Per quanto riguarda le disposizioni che non ha incluso nella categoria A, un Paese membro in sviluppo può differire l’attuazione conformemente al processo indicato nel presente articolo.

Categoria B per i Paesi membri in sviluppo

(a): Con l’entrata in vigore del presente Accordo ogni Paese membro in sviluppo notifica al Comitato le disposizioni che ha incluso nella categoria B e le rispettive date indicative per l’attuazione.²⁴⁶
(b): Al più tardi un anno dopo l’entrata in vigore del presente Accordo ogni Paese membro in sviluppo notifica al Comitato le date definitive per l’attuazione delle disposizioni che ha incluso nella categoria B. Se un Paese membro in sviluppo, prima della scadenza di questo termine, ritiene di necessitare di più tempo per notificare le date definitive, esso può chiedere che il Comitato gli accordi una proroga sufficiente per notificare le sue date.

Categoria C per i Paesi membri in sviluppo

(c): Con l’entrata in vigore del presente Accordo ogni Paese membro in sviluppo notifica al Comitato le disposizioni che ha incluso nella categoria C e le rispettive date indicative per l’attuazione. A scopo di trasparenza, le notifiche presentate includono informazioni relative all’assistenza e al sostegno per il rafforzamento delle capacità richieste dal Paese membro per l’attuazione.²⁴⁷
(d): Entro un anno dall’entrata in vigore del presente Accordo i Paesi membri in sviluppo e i Paesi membri donatori interessati, tenuto conto degli accordi già esistenti, delle notifiche presentate ai sensi dell’articolo 22 paragrafo 1 e delle informazioni presentate ai sensi della lettera (c), forniscono al Comitato le informazioni sugli accordi mantenuti o conclusi ai fini dell’assistenza e del sostegno per il rafforzamento delle capacità volte a consentire l’attuazione della categoria C.²⁴⁸ Il Paese membro in sviluppo partecipante informa tempestivamente il Comitato su tali accordi. Il Comitato invita inoltre i Paesi donatori non membri a fornire informazioni sugli accordi esistenti o conclusi.
(e): Entro 18 mesi dalla data della trasmissione delle informazioni di cui alla lettera (d) i Paesi membri donatori e i rispettivi Paesi membri in sviluppo informano il Comitato sui progressi relativi all’assistenza e al sostegno per il rafforzamento delle capacità. Ogni Paese membro in sviluppo notifica nel contempo il suo elenco di date definitive per l’attuazione.

2. Per quanto riguarda le disposizioni che non ha incluso nella categoria A, un Paese membro meno avanzato può differire l’attuazione conformemente al processo indicato nel presente articolo.

Categoria B per i Paesi membri meno avanzati

(a): Al più tardi un anno dopo l’entrata in vigore del presente Accordo un Paese membro meno avanzato notifica al Comitato le sue disposizioni della categoria B e può notificare le rispettive date indicative per l’attuazione, tenendo conto delle flessibilità massime accordate ai Paesi membri meno avanzati.
(b): Al più tardi due anni dopo la data di notifica di cui alla lettera (a) ogni Paese membro meno avanzato presenta una notifica al Comitato per confermare le disposizioni che ha stabilito e le date per l’attuazione. Se un Paese membro meno avanzato, prima della scadenza di questo termine, ritiene di necessitare di più tempo per notificare le date definitive, esso può chiedere che il Comitato gli accordi una proroga sufficiente per notificare le sue date.

Categoria C per i Paesi membri meno avanzati

(c): A scopo di trasparenza e per agevolare gli accordi con i donatori, un anno dopo l’entrata in vigore del presente Accordo ogni Paese membro meno avanzato notifica al Comitato le disposizioni che ha incluso nella categoria C, tenendo conto delle flessibilità massime accordate ai Paesi membri meno avanzati.
(d): Un anno dopo la data di cui alla lettera (c) i Paesi membri meno avanzati notificano le informazioni relative all’assistenza e al sostegno per il rafforzamento delle capacità di cui il Paese membro necessita per l’attuazione.²⁴⁹
(e): Al più tardi due anni dopo la notifica di cui alla lettera (d) i Paesi membri meno avanzati e i Paesi membri donatori interessati, tenendo conto delle informazioni presentate ai sensi della lettera (d), forniscono al Comitato informazioni sugli accordi mantenuti o conclusi ai fini dell’assistenza e del sostegno per il rafforzamento delle capacità volte a consentire l’attuazione della categoria C.²⁵⁰ Il Paese membro meno avanzato partecipante notifica nel contempo le sue date indicative per l’attuazione dei rispettivi obblighi della categoria C contemplati dagli accordi relativi all’assistenza e al sostegno. Il Comitato invita inoltre i Paesi donatori non membri a fornire informazioni sugli accordi esistenti e conclusi.
(f): Al più tardi 18 mesi dopo la data della trasmissione delle informazioni di cui alla lettera (e) i Paesi membri donatori interessati e i rispettivi Paesi membri meno avanzati informano il Comitato sui progressi relativi all’assistenza e al sostegno per il rafforzamento delle capacità. Ogni Paese membro meno avanzato notifica nel contempo al Comitato il suo elenco di date definitive per l’attuazione.

3. I Paesi membri in sviluppo e i Paesi membri meno avanzati che hanno difficoltà a comunicare le date definitive per l’attuazione entro i termini indicati ai paragrafi 1 e 2, causa la mancanza di sostegno di un donatore o l’assenza di progressi relativi all’assistenza e al sostegno per il rafforzamento delle capacità, dovrebbero notificare tali difficoltà al Comitato il più presto possibile prima della scadenza dei termini. I Paesi membri convengono di cooperare per far fronte a queste difficoltà, tenendo conto delle particolari circostanze e dei problemi specifici del Paese membro interessato. Se opportuno, il Comitato avvia un’azione per far fronte a queste difficoltà, se necessario anche prorogando i termini per la notifica delle date definitive da parte del Paese membro interessato.

4. Tre mesi prima della scadenza del termine di cui al paragrafo 1 lettere (b) o (e) o, nel caso di un Paese membro meno avanzato, al paragrafo 2 lettere (b) o (f), il Segretariato invia un richiamo al Paese membro se questo non ha notificato una data stabilita per l’attuazione delle disposizioni che ha incluso nelle categorie B o C. Se il Paese membro non invoca il paragrafo 3 o, nel caso di un Paese membro in sviluppo, il paragrafo 1 lettera (b) o, nel caso di un Paese membro meno avanzato, il paragrafo 2 lettera (b), ai fini di una proroga del termine, senza tuttavia notificare una data definitiva per l’attuazione, esso attua le disposizioni entro un anno dalla scadenza del termine di cui al paragrafo 1 lettere (b) o (e) o, nel caso di un Paese membro meno avanzato, al paragrafo 2 lettere (b) o (f), o il termine prorogato in base al paragrafo 3.

5. Al più tardi 60 giorni dopo le date fissate per la notifica delle date definitive per l’attuazione delle disposizioni delle categorie B e C conformemente ai paragrafi 1, 2 o 3 il Comitato prende nota degli allegati contenenti le date definitive di ogni Paese membro per l’attuazione delle disposizioni delle categorie B e C, comprese tutte le date fissate conformemente al paragrafo 4; tali allegati costituiscono parte integrante del presente Accordo.

²⁴⁶ Le notifiche presentate possono includere anche le altre informazioni che il Paese membro notificante ritiene adeguate. I Paesi membri sono invitati a fornire informazioni sull’ente o l’organismo interno incaricato dell’attuazione.

²⁴⁷ I Paesi membri possono anche includere informazioni sui piani o i progetti nazionali di attuazione in materia di agevolazione degli scambi, sull’ente o l’organismo interno incaricato dell’attuazione e sugli eventuali donatori con i quali hanno concluso un accordo relativo all’assistenza.

²⁴⁸ Questi accordi sono conclusi secondo modalità reciprocamente convenute, a livello bilaterale o tramite adeguate organizzazioni internazionali, conformemente all’articolo 21 paragrafo 3.

²⁴⁹ I Paesi membri possono anche includere informazioni sui piani o i progetti nazionali di attuazione in materia di agevolazione degli scambi, sull’ente o l’organismo interno incaricato dell’attuazione e sugli eventuali donatori con i quali hanno concluso un accordo relativo all’assistenza.

²⁵⁰ Questi accordi sono conclusi secondo modalità reciprocamente convenute, a livello bilaterale o tramite adeguate organizzazioni internazionali, conformemente all’articolo 21 paragrafo 3.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.