Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.20 Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

0.632.20 Accordo del 15 aprile 1994 che istituisce l'Organizzazione mondiale del commercio (con allegati)

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lvlu26/lvlu1/secI/Art. 12 Coopération douanière

1 Mesures favorisant le respect des exigences et la coopération

1.1 Les Membres conviennent qu’il est important de faire en sorte que les négociants connaissent leurs obligations en matière de respect des exigences, d’encourager le respect volontaire pour permettre aux importateurs, dans des circonstances appropriées, d’effectuer eux‑mêmes des rectifications sans pénalité, et d’appliquer des mesures visant à assurer le respect des exigences pour prendre des mesures plus strictes à l’encontre des négociants qui ne respectent pas ces exigences.²⁴²

1.2 Les Membres sont encouragés à échanger des renseignements sur les meilleures pratiques en matière de gestion du respect des exigences en matière douanière, y compris par l’intermédiaire du Comité. Les Membres sont encouragés à coopérer en ce qui concerne les orientations techniques ou l’assistance et le soutien pour le renforcement des capacités aux fins de l’administration des mesures visant à assurer le respect des exigences et pour le renforcement de l’efficacité de ces mesures.

2 Échange de renseignements

2.1 Sur demande et sous réserve des dispositions du présent article, les Membres échangeront les renseignements mentionnés au par. 6.1 b) et/ou 6.1 c) aux fins de la vérification d’une déclaration d’importation ou d’exportation dans des cas déterminés où il y a des motifs raisonnables de douter de la véracité ou de l’exactitude de la déclaration.

2.2 Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour l’échange de ces renseignements.

3 Vérification

Un Membre présentera une demande de renseignements uniquement après avoir mené à bien les procédures appropriées de vérification d’une déclaration d’importation ou d’exportation et après avoir inspecté les documents pertinents disponibles.

4 Demande

4.1 Le Membre demandeur présentera au Membre auquel la demande est adressée une demande écrite, sur papier ou sous forme électronique, dans une langue officielle de l’OMC ou une autre langue mutuellement convenue, indiquant:

(a): la question dont il s’agit, y compris, dans les cas où cela sera approprié et lorsqu’il existera, le numéro identifiant la déclaration d’exportation correspondant à la déclaration d’importation en question;
(b): les fins auxquelles le Membre demandeur souhaite obtenir les renseignements ou les documents, ainsi que les noms et coordonnées des personnes auxquelles se rapporte la demande, si ces renseignements sont connus;
(c): si le Membre auquel la demande est adressée l’exige et dans les cas où cela sera approprié, la confirmation²⁴³ de la vérification;
(d): les renseignements ou documents spécifiques demandés;
(e): l’identité du bureau qui est à l’origine de la demande;
(f): une référence aux dispositions du droit interne et du système juridique du Membre demandeur qui régissent la collecte, la protection, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels et des données personnelles.

4.2 Si le Membre demandeur n’est pas en mesure de respecter les dispositions de l’un quelconque des alinéas du par. 4.1, il le précisera dans sa demande.

5 Protection et confidentialité

5.1 Sous réserve du paragraphe 5.2, le Membre demandeur:

(a): gardera strictement confidentiels tous les renseignements ou documents fournis par le Membre auquel la demande est adressée et leur accordera au moins le même niveau de protection et de confidentialité que celui qui est accordé en vertu du droit interne et du système juridique du Membre auquel la demande est adressée, tel qu’il est décrit par celui‑ci conformément aux dispositions du par. 6.1 (b) ou 6.1 (c);
(b): fournira les renseignements ou documents uniquement aux autorités douanières chargées de la question dont il s’agit et utilisera ces renseignements ou documents uniquement aux fins indiquées dans la demande, à moins que le Membre auquel la demande est adressée n’en convienne autrement par écrit;
(c): ne divulguera pas les renseignements ou documents sans l’autorisation écrite spécifique du Membre auquel la demande est adressée;
(d): n’utilisera pas de renseignements ou documents non vérifiés fournis par le Membre auquel la demande est adressée comme élément déterminant permettant de lever le doute dans des circonstances données;
(e): respectera les conditions définies pour un cas spécifique par le Membre auquel la demande est adressée en ce qui concerne la conservation et la destruction des renseignements ou documents confidentiels et des données personnelles, et
(f): sur demande, informera le Membre auquel la demande est adressée des décisions et actions menées au sujet de la question dont il s’agit sur la base des renseignements ou documents fournis.

5.2 Compte tenu de son droit interne et de son système juridique, un Membre demandeur pourra ne pas être en mesure de respecter l’un quelconque des alinéas du par. 5.1. Si c’est le cas, le Membre demandeur le précisera dans sa demande.

5.3 Le Membre auquel la demande est adressée accordera à toute demande et à tout renseignement se rapportant à la vérification reçus au titre du paragraphe 4 au moins le même niveau de protection et de confidentialité que celui qu’il accorde à ses propres renseignements semblables.

6 Fourniture de renseignements

6.1 Sous réserve des dispositions du présent article et dans les moindres délais, le Membre auquel la demande est adressée:

(a): répondra par écrit, sur papier ou sous forme électronique;
(b): fournira les renseignements spécifiques mentionnés dans la déclaration d’importation ou d’exportation, ou la déclaration, dans la mesure où ils seront disponibles, ainsi qu’une description du niveau de protection et de confidentialité requis du Membre demandeur;
(c): sur demande, fournira les renseignements spécifiques mentionnés dans les documents ci‑après, ou les documents, présentés à l’appui de la déclaration d’importation ou d’exportation, dans la mesure où ils seront disponibles: facture commerciale, liste de colisage, certificat d’origine et connaissement, tels qu’ils ont été présentés, sur papier ou sous forme électronique, ainsi qu’une description du niveau de protection et de confidentialité requis du Membre demandeur;
(d): confirmera que les documents fournis sont des copies conformes;
(e): fournira les renseignements ou répondra par d’autres moyens à la demande, dans la mesure du possible, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la demande.

6.2 Le Membre auquel la demande est adressée pourra exiger en vertu de son droit interne et de son système juridique, avant la fourniture des renseignements, l’assurance que les renseignements spécifiques ne seront pas utilisés comme éléments de preuve dans des enquêtes pénales, des procédures judiciaires ou des procédures autres que douanières sans son autorisation écrite spécifique. Si le Membre demandeur n’est pas en mesure de respecter cette prescription, il devrait le préciser au Membre auquel la demande est adressée.

7 Report de la réponse ou refus de répondre à une demande

7.1 Un Membre auquel une demande est adressée pourra reporter sa réponse ou refuser de répondre à une partie ou à la totalité d’une demande de renseignements et en indiquera les raisons au Membre demandeur dans les cas où:

(a): la demande serait contraire à l’intérêt public tel qu’il est inscrit dans le droit interne et le système juridique du Membre auquel la demande est adressée;
(b): son droit interne et son système juridique empêchent la diffusion de renseignements. Dans ce cas, il fournira au Membre demandeur une copie de la référence spécifique pertinente;
(c): la fourniture des renseignements ferait obstacle à l’application des lois ou interférerait d’une autre manière avec une enquête, des poursuites ou une procédure administratives ou judiciaires en cours;
(d): le consentement de l’importateur ou de l’exportateur est requis par son droit interne et son système juridique qui régissent la collecte, la protection, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels ou des données personnelles et ce consentement n’est pas donné, ou
(e): la demande de renseignements est reçue après l’expiration de la prescription juridique du Membre auquel la demande est adressée relative à la conservation des documents.

7.2 Dans les circonstances prévues aux par. 4.2, 5.2 ou 6.2, l’exécution d’une telle demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée.

8 Réciprocité

Si le Membre demandeur estime qu’il ne serait pas en mesure de répondre à une demande semblable présentée par le Membre auquel elle est adressée, ou s’il n’a pas encore mis en œuvre le présent article, il l’indiquera dans sa demande. L’exécution d’une telle demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée.

9 Charge administrative

9.1 Le Membre demandeur tiendra compte des ressources requises et des coûts qui résultent pour le Membre auquel la demande est adressée pour une réponse aux demandes de renseignements. Le Membre demandeur examinera la proportionnalité entre son intérêt financier à présenter sa demande et les efforts à consentir par le Membre auquel la demande est adressée pour fournir les renseignements.

9.2 Si un Membre auquel une demande est adressée reçoit un nombre ingérable de demandes de renseignements ou une demande de renseignements d’une portée ingérable de la part d’un ou de plusieurs Membre(s) demandeur(s) et qu’il ne peut pas répondre à ces demandes dans un délai raisonnable, il pourra demander à l’un ou à plusieurs des Membres demandeurs d’établir un ordre de priorité en vue de convenir d’une limite réalisable compte tenu des ressources dont il dispose. En l’absence d’une approche mutuellement convenue, l’exécution de telles demandes sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée sur la base de l’ordre de priorité qu’il aura lui‑même établi.

10 Limitations

Le Membre auquel la demande est adressée ne sera pas tenu:

(a): de modifier le modèle de ses déclarations ou ses procédures d’importation ou d’exportation;
(b): de demander des documents autres que ceux qui ont été présentés avec la déclaration d’importation ou d’exportation et qui sont mentionnés au par. 6.1 (c);
(c): de faire des recherches pour obtenir les renseignements;
(d): de modifier la durée pendant laquelle les renseignements sont conservés;
(e): d’utiliser des documents sur papier dans les cas où la forme électronique a déjà été adoptée;
(f): de traduire les renseignements;
(g): de vérifier l’exactitude des renseignements, ou
(h): de fournir des renseignements qui porteraient préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou privées.

11 Utilisation ou divulgation non autorisée

11.1 En cas de violation des conditions d’utilisation ou de divulgation des renseignements échangés au titre du présent article, le Membre demandeur qui aura reçu les renseignements communiquera dans les moindres délais au Membre auquel la demande est adressée qui aura fourni les renseignements les détails concernant cette utilisation ou cette divulgation non autorisée et il:

(a): prendra les mesures nécessaires pour remédier à cette violation;
(b): prendra les mesures nécessaires, pour empêcher toute violation à l’avenir, et
(c): notifiera au Membre auquel la demande est adressée les mesures prises au titre des al. (a) et (b).

11.2 Le Membre auquel la demande est adressée pourra suspendre ses obligations à l’égard du Membre demandeur au titre du présent article jusqu’à ce que les mesures prévues au par. 11.1 soient prises.

12 Accords bilatéraux et régionaux

12.1 Rien dans le présent article n’empêchera un Membre de conclure ou de maintenir un accord bilatéral, plurilatéral ou régional aux fins du partage ou de l’échange de données et renseignements douaniers, y compris par des moyens sûrs et rapides, par exemple de façon automatique ou avant l’arrivée de l’envoi.

12.2 Rien dans le présent article ne sera interprété comme modifiant ou affectant les droits ou obligations des Membres au titre de tels accords bilatéraux, plurilatéraux ou régionaux, ni comme régissant l’échange de données et renseignements douaniers au titre d’autres accords de ce type.

²⁴² L’objectif général est de réduire la fréquence des cas de non‑respect et donc la nécessité d’échanger des renseignements pour faire respecter les exigences.

²⁴³ Cela pourra inclure les renseignements pertinents se rapportant à la vérification effectuée au titre du par. 3. Le niveau de protection et de confidentialité qui s’appliquera à ces renseignements sera celui spécifié par le Membre effectuant la vérification.

lvlu25/lvlu1/secI/Art. 12 Cooperazione doganale

1 Misure che promuovono il rispetto delle prescrizioni e la cooperazione

1.1 I Paesi membri convengono che è importante fare in modo che i commercianti conoscano i loro obblighi in materia di rispetto delle prescrizioni, incoraggiare il rispetto volontario delle medesime per consentire agli importatori, in circostanze adeguate, di effettuare rettifiche senza sanzioni, e applicare misure volte a garantire il rispetto delle prescrizioni al fine di adottare misure più severe nei confronti dei commercianti inadempienti.²⁴³

1.2 I Paesi membri sono invitati a scambiarsi informazioni sulle migliori pratiche relative alla gestione del rispetto delle prescrizioni in materia doganale, anche tramite il Comitato. Essi sono invitati a cooperare per quanto riguarda gli orientamenti tecnici o l’assistenza e il sostegno per il rafforzamento delle capacità ai fini dell’amministrazione delle misure volte a garantire il rispetto delle prescrizioni e per migliorare l’efficacia di queste misure.

2 Scambio di informazioni

2.1 Su richiesta e fatte salve le disposizioni del presente articolo, i Paesi membri si scambiano le informazioni di cui al sottoparagrafo 6.1 lettere (b) e/o (c) ai fini della verifica di una dichiarazione d’importazione o di esportazione in determinati casi in cui vi sono motivi ragionevoli di dubitare della veridicità o dell’esattezza della dichiarazione.

2.2 Ogni Paese membro notifica al Comitato le coordinate del suo servizio di contatto per lo scambio di queste informazioni.

3 Verifica

Un Paese membro presenta una richiesta di informazioni soltanto dopo aver effettuato le adeguate procedure di verifica di una dichiarazione d’importazione o di esportazione e dopo aver ispezionato la documentazione rilevante disponibile.

4 Richiesta

4.1 Il Paese membro richiedente presenta al Paese membro al quale è indirizzata la richiesta una richiesta scritta, in forma cartacea o elettronica, in una lingua ufficiale dell’OMC o in un’altra lingua reciprocamente convenuta, che indica:

(a): la questione di cui si tratta, compreso, se opportuno e disponibile, il numero che identifica la dichiarazione di esportazione corrispondente alla dichiarazione d’importazione in questione;
(b): lo scopo per il quale il Paese membro richiedente desidera ottenere le informazioni o i documenti, nonché i nomi e le coordinate delle persone alle quali si riferisce la richiesta, se tali informazioni sono note;
(c): se il Paese membro al quale è indirizzata la richiesta lo richiede, e se opportuno, la conferma²⁴⁴ della verifica;
(d): le informazioni o i documenti specifici richiesti;
(e): l’identità dell’ufficio all’origine della richiesta;
(f): un rinvio alle disposizioni di diritto nazionale e del sistema giuridico del Paese membro richiedente che reggono l’acquisizione, la protezione, l’utilizzo, la divulgazione, la conservazione e la distruzione delle informazioni confidenziali e dei dati personali.

4.2 Se il Paese membro richiedente non è in grado di rispettare una qualsiasi disposizione del sottoparagrafo 4.1, lo specifica nella richiesta.

5 Protezione e confidenzialità

5.1 Fatto salvo il sottoparagrafo 5.2, il Paese membro richiedente:

(a): mantiene strettamente confidenziali tutte le informazioni o i documenti forniti dal Paese membro al quale è indirizzata la richiesta e accorda loro almeno lo stesso livello di protezione e confidenzialità garantito in base al diritto nazionale e al sistema giuridico del Paese membro al quale è indirizzata la richiesta, così come è descritto da quest’ultimo conformemente alle disposizioni del sottoparagrafo 6.1 lettere (b) o (c);
(b): fornisce informazioni o documenti unicamente alle autorità doganali incaricate della questione di cui si tratta e li utilizza esclusivamente ai fini indicati nella richiesta, a meno che il Paese membro al quale è indirizzata la richiesta non convenga altrimenti per iscritto;
(c): non divulga le informazioni o i documenti senza un’autorizzazione scritta specifica del Paese membro al quale è indirizzata la richiesta;
(d): non utilizza informazioni o documenti non verificati forniti dal Paese membro al quale è indirizzata la richiesta come elemento determinante per dissipare i dubbi in determinate circostanze;
(e): rispetta le condizioni definite per un caso specifico dal Paese membro al quale è indirizzata la richiesta per quanto riguarda la conservazione e la distruzione di informazioni o documenti confidenziali e di dati personali; e
(f): su richiesta, informa il Paese membro al quale è indirizzata la richiesta sulle decisioni e le azioni intraprese in merito alla questione di cui si tratta in base alle informazioni o ai documenti forniti.

5.2 Tenuto conto del suo diritto nazionale e del suo sistema giuridico, un Paese membro richiedente può non essere in grado di rispettare una qualsiasi disposizione del sottoparagrafo 5.1. In tal caso il Paese membro richiedente lo specifica nella richiesta.

5.3 Il Paese membro al quale è indirizzata la richiesta accorda a qualsiasi richiesta o informazione relativa alla verifica ricevuta ai sensi del paragrafo 4 almeno lo stesso livello di protezione e confidenzialità garantito alle proprie informazioni simili.

6 Fornitura di informazioni

6.1 Fatte salve le disposizioni del presente articolo, e tempestivamente, il Paese membro al quale è indirizzata la richiesta:

(a): risponde per iscritto, in forma cartacea o elettronica;
(b): fornisce le informazioni specifiche menzionate nella dichiarazione d’importazione o di esportazione, o la dichiarazione, se sono disponibili, nonché una descrizione del livello di protezione e confidenzialità richiesti dal Paese membro richiedente;
(c): su richiesta, fornisce, se disponibili, le informazioni specifiche menzionate nei documenti seguenti, o i documenti stessi, presentati a sostegno della dichiarazione d’importazione o di esportazione: fattura commerciale, distinta del carico, certificato d’origine e bolla d’accompagnamento, nella forma in cui sono stati presentati, cartacea o elettronica, nonché una descrizione del livello di protezione e confidenzialità richiesti dal Paese membro richiedente;
(d): conferma che i documenti forniti sono copie conformi;
(e): fornisce le informazioni o risponde in altro modo alla richiesta, per quanto possibile, entro un termine di 90 giorni dopo la data della richiesta.

6.2 Prima di fornire le informazioni, il Paese membro al quale è indirizzata la richiesta può esigere, in base al suo diritto nazionale e al suo sistema giuridico, la garanzia che le informazioni specifiche non siano utilizzate come elementi di prova nell’ambito di inchieste penali, procedure giudiziarie o altre procedure che non siano quelle doganali senza la sua autorizzazione scritta specifica. Se il Paese membro richiedente non è in grado di rispettare questa prescrizione, dovrebbe specificarlo al Paese membro al quale è indirizzata la richiesta.

7 Differimento della risposta o rifiuto di rispondere a una richiesta

7.1 Un Paese membro al quale è indirizzata una richiesta può differire la sua risposta o rifiutarsi di rispondere all’intera richiesta di informazioni o a una sua parte e ne indica i motivi al Paese membro richiedente se:

(a): la richiesta sarebbe contraria all’interesse pubblico iscritto nel diritto nazionale e nel sistema giuridico del Paese membro al quale essa è indirizzata;
(b): il suo diritto nazionale e il suo sistema giuridico impediscono il rilascio di informazioni. In tal caso, fornisce al Paese membro richiedente una copia del riferimento specifico rilevante;
(c): il rilascio delle informazioni sarebbe d’ostacolo all’applicazione delle leggi o interferirebbe in altro modo con un’inchiesta, un perseguimento o una procedura amministrativa o giudiziaria in corso;
(d): il consenso dell’importatore o dell’esportatore è richiesto dal suo diritto nazionale e dal suo sistema giuridico, che reggono l’acquisizione, la protezione, l’utilizzo, la divulgazione, la conservazione e la distruzione delle informazioni confidenziali o dei dati personali, e tale consenso non è dato; o
(e): la richiesta di informazioni è ricevuta dopo la scadenza della prescrizione giuridica del Paese membro al quale è indirizzata la richiesta relativa alla conservazione dei documenti.

7.2 Nelle circostanze previste ai sottoparagrafi 4.2, 5.2 o 6.2, l’esecuzione di una tale richiesta è affidata alla discrezione del Paese membro al quale essa è indirizzata.

8 Reciprocità

Se il Paese membro richiedente ritiene che non sarebbe in grado di rispondere a una richiesta simile presentata dal Paese membro al quale è indirizzata, o se non ha ancora attuato il presente articolo, lo indica nella sua richiesta. L’esecuzione di una tale richiesta è affidata alla discrezione del Paese membro al quale essa è indirizzata.

9 Onere amministrativo

9.1 Nel rispondere alle richieste di informazioni il Paese membro richiedente tiene conto delle risorse necessarie e dei costi che ne derivano per il Paese membro al quale è indirizzata la richiesta. Il Paese membro richiedente valuta la proporzionalità tra il suo interesse finanziario a presentare la richiesta e gli sforzi che il Paese membro al quale essa è indirizzata deve compiere per fornire le informazioni.

9.2 Se il Paese membro al quale è indirizzata la richiesta riceve un numero ingestibile di richieste di informazioni o una richiesta di informazioni di una portata ingestibile da parte di uno o più Paesi membri e non è in grado di rispondere a dette richieste entro un termine ragionevole, esso può chiedere a uno o più Paesi membri richiedenti di stabilire un ordine di priorità al fine di convenire un limite pratico tenuto conto delle risorse di cui dispone. In assenza di un approccio reciprocamente convenuto, l’esecuzione delle richieste è affidata alla discrezione del Paese membro al quale sono indirizzate in base all’ordine di priorità che avrà esso stesso stabilito.

10 Limitazioni

Il Paese membro al quale è indirizzata la richiesta non è tenuto:

(a): a modificare il modello delle sue dichiarazioni o delle sue procedure d’importazione o di esportazione;
(b): a richiedere documenti diversi da quelli che sono stati presentati con la dichiarazione d’importazione o di esportazione e che sono menzionati al sottoparagrafo 6.1 lettera (c);
(c): a effettuare ricerche per ottenere le informazioni;
(d): a modificare il periodo di conservazione delle informazioni;
(e): a utilizzare documentazione cartacea se è già stata adottata la forma elettronica;
(f): a tradurre le informazioni;
(g): a verificare l’esattezza delle informazioni; o
(h): a fornire informazioni che pregiudicherebbero gli interessi commerciali legittimi di talune imprese pubbliche o private.

11 Utilizzo o divulgazione non autorizzati

11.1 In caso di violazione delle condizioni di utilizzo o di divulgazione delle informazioni scambiate ai sensi del presente articolo, il Paese membro richiedente che ha ricevuto le informazioni comunica tempestivamente al Paese membro al quale è indirizzata la richiesta e che ha fornito le informazioni i dettagli relativi all’utilizzo o alla divulgazione non autorizzati e:

(a): adotta le misure necessarie per rimediare alla violazione;
(b): adotta le misure necessarie per impedire qualsiasi violazione futura; e
(c): notifica al Paese membro al quale è indirizzata la richiesta le misure adottate ai sensi delle lettere (a) e (b).

11.2 Il Paese membro al quale è indirizzata la richiesta può sospendere i suoi obblighi nei confronti del Paese membro richiedente ai sensi del presente articolo finché non siano state adottate le misure previste al sottoparagrafo 11.1.

12 Accordi bilaterali e regionali

12.1 Nessuna disposizione del presente articolo impedisce a un Paese membro di concludere o mantenere un accordo bilaterale, plurilaterale o regionale ai fini della condivisione o dello scambio di dati e informazioni doganali, anche con mezzi sicuri e rapidi, per esempio in modo automatico o prima dell’arrivo della spedizione.

12.2 Nessuna disposizione del presente articolo è interpretata in modo da modificare o da influire sui diritti o gli obblighi dei Paesi membri ai sensi di tali accordi bilaterali, plurilaterali o regionali né da reggere gli scambi di dati e informazioni doganali ai sensi di altri accordi di questo tipo.

²⁴³ L’obiettivo generale è di ridurre la frequenza dei casi di inosservanza e, quindi, la necessità di scambiarsi informazioni per far rispettare le esigenze.

²⁴⁴ Possono essere incluse le informazioni rilevanti relative alla verifica effettuata in base al paragrafo 3. Queste informazioni sono soggette al livello di protezione e confidenzialità specificato dal Paese membro che effettua la verifica.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.