Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.20 Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

0.632.20 Accordo del 15 aprile 1994 che istituisce l'Organizzazione mondiale del commercio (con allegati)

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lvlu24/lvlu1/pArt. III/Art. 8 Identification des subventions ne donnant pas lieu à une action

8.1 Les subventions ci-après seront considérées comme ne donnant pas lieu à une action¹⁷⁵:

a): les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens de l’art. 2;
b): les subventions qui sont spécifiques au sens de l’art. 2, mais qui remplissent toutes les conditions énoncées aux par. 2 a), 2 b) ou 2 c) ci-après.

8.2 Nonobstant les dispositions des Parties III et V, les subventions ci-après ne donneront pas lieu à une action:

a)

aide à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des entreprises, si¹⁷⁶ ¹⁷⁷ ¹⁷⁸ l’aide couvre¹⁷⁹ au maximum 75 % des coûts de la recherche industrielle¹⁸⁰ ou 50 pour cent des coûts de l’activité de développement préconcurrentielle¹⁸¹ ¹⁸², et à condition que cette aide se limite exclusivement aux éléments suivants:

i): dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui employés exclusivement pour l’activité de recherche);
ii): coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour l’activité de recherche;
iii): coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l’activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures;
iv): frais généraux additionnels supportés directement du fait de l’activité de recherche;
v): autres frais d’exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits similaires) supportés directement du fait de l’activité de recherche.

b)

aide aux régions défavorisées sur le territoire d’un Membre accordée au titre d’un cadre général de développement régional¹⁸³ et ayant un caractère non spécifique (au sens de l’art. 2) dans les régions y ayant droit, sous réserve des conditions suivantes:

i)

chaque région défavorisée doit être une zone géographique précise d’un seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable;

ii)

la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs¹⁸⁴ indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères; ces critères doivent être clairement énoncés dans une loi, réglementation ou autre document officiel de manière à pouvoir être vérifiés;

iii)

les critères comprendront une mesure du développement économique qui sera fondée sur l’un au moins des facteurs suivants:

–: le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant, ou le PIB par habitant, qui ne devra pas dépasser 85 % de la moyenne pour le territoire considéré,
–: le taux de chômage, qui devra atteindre au moins 110 % de la moyenne pour le territoire considéré,
: évalués sur une période de trois ans; toutefois, cette mesure pourra être composite et pourra inclure d’autres facteurs.

c)

aide visant à promouvoir l’adaptation d’installations existantes¹⁸⁵ à de nouvelles prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la réglementation qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et une charge financière plus lourde, à condition que cette aide:

i): soit une mesure ponctuelle, non récurrente; et
ii): soit limitée à 20 % du coût de l’adaptation; et
iii): ne couvre pas le coût du remplacement et de l’exploitation de l’investissement ayant bénéficié de l’aide, qui doit être intégralement à la charge des entreprises; et
iv): soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la pollution prévue par l’entreprise et ne couvre pas une économie qui pourrait être réalisée sur les coûts de fabrication; et
v): soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel et/ou les nouveaux procédés de production.

8.3 Un programme de subventions pour lequel les dispositions du par. 2 seront invoquées sera notifié au Comité avant sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de la Partie VII. La notification sera suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d’évaluer la compatibilité du programme avec les conditions et critères prévus dans les dispositions pertinentes du par. 2. Les Membres fourniront aussi au Comité une mise à jour annuelle de ces notifications, en particulier en communiquant des renseignements sur les dépenses globales effectuées au titre de chaque programme, et sur toute modification du programme. Les autres Membres auront le droit de demander des renseignements au sujet de cas individuels de subventionnement dans le cadre d’un programme notifié.¹⁸⁶

8.4 Si demande lui en est faite par un Membre, le Secrétariat examinera une notification adressée au titre du par. 3 et, dans les cas où cela sera nécessaire, pourra demander au Membre qui accorde la subvention un complément d’information au sujet du programme notifié soumis à examen. Le Secrétariat présentera ses constatations au Comité. Si demande lui en est faite, le Comité examinera dans les moindres délais les constatations du Secrétariat (ou, s’il n’a pas été demandé au Secrétariat de procéder à un examen, la notification elle-même), en vue de déterminer si les conditions et critères énoncés au par. 2 n’ont pas été respectés. La procédure prévue au présent paragraphe sera achevée au plus tard à la première réunion ordinaire du Comité suivant la notification d’un programme de subventions, sous réserve qu’au moins deux mois se soient écoulés entre la notification et la réunion ordinaire du Comité. La procédure d’examen décrite dans le présent paragraphe s’appliquera aussi, sur demande, aux modifications substantielles d’un programme notifié dans les mises à jour annuelles visées au par. 3.

8.5 Si un Membre en fait la demande, la détermination du Comité visée au par. 4, ou le fait que le Comité n’est pas parvenu à établir une telle détermination, ainsi que le non-respect, dans des cas individuels, des conditions énoncées dans un programme notifié seront soumis à un arbitrage contraignant. L’organe d’arbitrage présentera ses conclusions aux Membres dans un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle il aura été saisi de l’affaire. Sauf disposition contraire du présent paragraphe, le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends¹⁸⁷ s’appliquera aux arbitrages auxquels il sera procédé en vertu du présent paragraphe.

¹⁷⁵ Il est reconnu qu’une aide publique est largement accordée par les Membres à diverses fins et que le simple fait qu’une telle aide peut ne pas remplir les conditions requises pour être traitée comme ne donnant pas lieu à une action en vertu des dispositions de cet article ne restreint pas en soi la faculté des Membres de fournir une telle aide.

¹⁷⁶ Etant donné qu’il est prévu que les aéronefs civils seront soumis à des règles multilatérales spécifiques, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent pas à ce produit.

¹⁷⁷Au plus tard 18 mois après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, le Comité des subventions et des mesures compensatoires visé à l’art. 24 (dénommé dans le présent accord le «Comité») examinera le fonctionnement des dispositions de l’al. 2 a) en vue d’apporter toutes les modifications nécessaires pour améliorer ce fonctionnement. Lorsqu’il envisagera d’éventuelles modifications, le Comité réexaminera soigneusement les définitions des catégories indiquées dans cet alinéa à la lumière de l’expérience acquise par les Membres dans le cadre des programmes de recherche et des travaux d’autres institutions internationales compétentes.

¹⁷⁸Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux activités de recherche fondamentale menées indépendamment par des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche. L’expression «recherche fondamentale» s’entend d’un élargissement des connaissances scientifiques et techniques générales qui n’est pas lié à des objectifs industriels ou commerciaux.

¹⁷⁹ Les niveaux admissibles d’aide ne donnant pas lieu à une action visés dans cet alinéa seront établis par référence aux coûts totaux pouvant être pris en compte supportés pendant la durée d’un projet donné.

¹⁸⁰ L’expression «recherche industrielle» s’entend de la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances, l’objectif étant que ces connaissances puissent être utiles pour mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants.

¹⁸¹L’expression «activité de développement préconcurrentielle» s’entend de la concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu’ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d’un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement. Elle peut en outre comprendre la formulation conceptuelle et le dessin d’autres produits, procédés ou services ainsi que des projets de démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale. Elle ne comprend pas les modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

¹⁸² Dans le cas de programmes qui englobent des travaux de recherche industrielle et une activité de développement préconcurrentielle, le niveau admissible d’aide ne donnant pas lieu à une action n’excédera pas la moyenne simple des niveaux admissibles d’aide ne donnant pas lieu à une action applicables aux deux catégories susmentionnées, calculés sur la base de tous les coûts pouvant être pris en compte indiqués aux points i) à v) de cet alinéa.

¹⁸³L’expression «cadre général de développement régional» signifie que les programmes régionaux de subventions font partie d’une politique de développement régional cohérente au plan interne et généralement applicable, et que les subventions pour le développement régional ne sont pas accordées en des points géographiques isolés n’ayant aucune ou pratiquement aucune influence sur le développement d’une région.

¹⁸⁴L’expression «critères neutres et objectifs» s’entend de critères qui ne favorisent pas certaines régions au-delà de ce qui est approprié pour éliminer ou réduire les disparités régionales dans le cadre de la politique de développement régional. A cet égard, les programmes régionaux de subventions fixeront des plafonds au montant de l’aide qui pourra être accordée à chaque projet subventionné. Ces plafonds devront être différenciés selon les différents niveaux de développement des régions aidées et devront être définis en fonction du coût des investissements ou du coût de la création d’emplois. Dans la limite de ces plafonds, la répartition de l’aide sera suffisamment large et égale pour éviter l’utilisation dominante d’une subvention par certaines entreprises, ou l’octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, ainsi qu’il est prévu à l’art. 2.

¹⁸⁵L’expression «installations existantes» s’entend des installations qui ont fonctionné pendant au moins deux ans au moment où les nouvelles prescriptions environnementales sont imposées.

¹⁸⁶Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n’oblige à communiquer des renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels.

¹⁸⁷ Annexe 2

lvlu23/lvlu1/pArt. IV/Art. 8 Definizione di sovvenzioni non passibili di azione legale

8.1 Sono da considerarsi non passibili di azione legale le seguenti sovvenzioni¹⁷⁶:

a): sovvenzioni che non siano specifiche ai sensi dell’articolo 2;
b): sovvenzioni specifiche ai sensi dell’articolo 2, ma che soddisfino le condizioni previste al paragrafo 2, lettere a), b) o c) che seguono.

8.2 In deroga alle disposizioni delle Parti III e V, non sono passibili di azione legale le seguenti sovvenzioni:

a)

assistenza per attività di ricerca svolte da imprese o da istituti di formazione di istruzione superiore o di ricerca sulla base di contratti stipulati con imprese, ove¹⁷⁷¹⁷⁸¹⁷⁹ l’assistenza non rappresenti¹⁸⁰ più del 75 per cento dei costi di ricerca industriale¹⁸¹, ovvero il 50 per cento dei costi dell’attività di sviluppo precompetitiva¹⁸² ¹⁸³; e purché tale assistenza sia limitata esclusivamente a quanto segue:

i): costo del personale (ricercatori, tecnici e altro personale di supporto, impiegato esclusivamente nell’attività di ricerca);
ii): costo di strumenti, attrezzature, terreni ed edifici utilizzati in forma esclusiva e permanente (salvo quando alienati su base commerciale) per l’attività di ricerca;
iii): costi di consulenza e servizi equivalenti utilizzati esclusivamente per l’attività di ricerca, ivi compresa l’acquisizione di dati di ricerche, conoscenze tecniche, brevetti, ecc.;
iv): spese generali aggiuntive sostenute in conseguenza diretta dell’attività di ricerca;
v): altri costi di gestione (ad es. per materiali, forniture e simili) sostenute in conseguenza diretta dell’attività di ricerca;

b)

assistenza a favore di regioni svantaggiate nel territorio di un Membro, fornita nell’ambito di un quadro generale di sviluppo regionale¹⁸⁴, di carattere non specifico (ai sensi dell’Art. 2) e limitata a regioni in possesso dei requisiti, fermo restando che:

i)

ciascuna regione svantaggiata dev’essere un’area geografica continua chiaramente delimitata con un’identità amministrativa ed economica ben definibile;

ii)

la regione è considerata svantaggiata sulla base di criteri neutri e oggettivi¹⁸⁵, dai quali risulta evidente che le difficoltà dell’area non derivano da circostanze temporanee; i criteri devono essere enunciati chiaramente in leggi, regolamenti o altri documenti ufficiali, in modo da poter essere verificati;

iii)

i criteri devono includere una valutazione dello sviluppo economico, basata almeno su uno dei seguenti fattori:

–: reddito pro capite, o reddito familiare pro capite, o PNL pro capite, che non dev’essere superiore all’85 per cento della media del territorio interessato;
–: tasso di disoccupazione, che dev’essere pari almeno al 110 per cento della media del territorio interessato;

la valutazione deve riguardare un periodo di tre anni e può comunque essere composita ed includere altri fattori;

c)

assistenza finalizzata a promuovere l’adeguamento degli impianti esistenti¹⁸⁶ ai nuovi obblighi in materia ambientale imposti da leggi e/o regolamenti e che risultano in maggiori vincoli e oneri finanziari per le imprese, purché tale assistenza:

i): sia una misura una tantum e non ricorrente; e
ii): sia limitata al 20 per cento del costo dell’adattamento; e
iii): non copra il costo di sostituzione e di gestione dell’investimento assistito, che dev’essere totalmente a carico delle imprese; e
iv): sia direttamente collegata e proporzionata alla riduzione delle nocività e dell’inquinamento pianificata dall’impresa, e non si riferisca a eventuali risparmi ottenibili nei costi di produzione;
v): sia disponibile per tutte le imprese che possono adottare le nuove attrezzature e/o i nuovi processi di produzione.

8.3 Un programma di sovvenzioni per il quale si invochino le disposizioni del paragrafo 2 deve essere notificato al Comitato prima della sua attuazione, conformemente alle disposizioni della Parte VII. La notifica deve essere sufficientemente dettagliata, al fine di consentire agli altri Membri di valutare la conformità del programma con le condizioni e i criteri esposti nelle disposizioni pertinenti del paragrafo 2. I Membri inoltre provvedono a fornire al Comitato aggiornamenti annuali di tali notifiche, in particolare fornendo informazioni in merito alla spesa globale per ciascun programma e a eventuali modifiche apportate al programma. Gli altri Membri hanno il diritto di chiedere informazioni su singoli casi di sovvenzioni concesse a norma di un programma oggetto di notifica¹⁸⁷.

8.4 Su richiesta di un Membro, il Segretariato procede all’esame di una notifica effettuata ai sensi del paragrafo 3 e, ove necessario, chiede ulteriori informazioni al Membro sovvenzionante in merito al programma notificato oggetto di esame, provvedendo in seguito a comunicare le proprie conclusioni al Comitato. Quest’ultimo, su richiesta, esamina prontamente le conclusioni del Segretariato (o, se non è stata richiesta una verifica da parte del Segretariato, la notifica stessa) nell’intento di accertare se siano stati soddisfatti i criteri e le condizioni di cui al paragrafo 2. La procedura prevista nel presente paragrafo è completata al più tardi alla prima riunione regolare del Comitato successiva alla notifica di un programma di sovvenzioni, purché sia trascorso un intervallo di almeno due mesi tra la notifica e la riunione del Comitato. La procedura di verifica descritta nel presente paragrafo si applica inoltre, su richiesta, a eventuali modifiche sostanziali di un programma notificate negli aggiornamenti annuali di cui al paragrafo 3.

8.5 Su richiesta di un Membro, l’accertamento effettuato dal comitato, di cui al paragrafo 4, ovvero il mancato accertamento da parte dello stesso, nonché la violazione, in singoli casi, delle condizioni esposte in un programma oggetto di notifica sono sottoposti a procedura vincolante di arbitrato. Il collegio arbitrale presenta le sue conclusioni ai Membri entro 120 giorni dalla data in cui la questione è stata sottoposta ad arbitrato. Salvo per quanto diversamente disposto nel presente paragrafo, le procedure di arbitrato che si tengono a norma dello stesso sono soggette all’Intesa sulla risoluzione delle controversie¹⁸⁸.

¹⁷⁶Si dà atto che l’assistenza governativa per diversi scopi è ampiamente fornita dai Membri e che il semplice fatto che tale assistenza non si possa qualificare come trattamento non suscettibile di azione legale ai sensi del presente art. non limita di per sé la facoltà dei Membri di fornirla.

¹⁷⁷Poiché si prevede che il settore degli aeromobili civili sarà soggetto a regole specifiche multilaterali, la soglia indicata nel presente comma non si applica agli aeromobili civili.

¹⁷⁸Al più tardi 18 mesi dopo l’entrata in vigore dell’Acc. OMC, il Comitato per le sovvenzioni e le misure compensative, previsto all’art. 24 (denominato nel presente Acc. il «Comitato») verificherà il funzionamento delle disposizioni del comma 2 a) nell’intento di apportare tutte le modifiche necessarie per migliorarlo. Nel considerare possibili modifiche, il Comitato esaminerà con attenzione le definizioni delle categorie elencate nel presente comma, alla luce dell’esperienza acquisita dai Membri nel quadro di programmi di ricerca e dell’attività di altre istituzioni internazionali pertinenti.

¹⁷⁹Le disposizioni del presente Acc. non si applicano ad attività di ricerca di base condotte autonomamente da istituti di istruzione superiore o di ricerca. Con il termine «ricerca di base» s’intende un ampliamento delle conoscenze generali scientifiche e tecniche non connesso ad obiettivi industriali o commerciali.

¹⁸⁰I livelli consentiti di assistenza non passibile di azione legale di cui al presente par. saranno definiti con riferimento ai costi totali riconosciuti, sostenuti nell’arco della durata di un singolo progetto.

¹⁸¹Con il termine «ricerca industriale» s’intende una ricerca pianificata o un’indagine critica mirata alla scoperta di nuove conoscenze, allo scopo di utilizzarle per lo sviluppo di nuovi prodotti, processi o servizi, o per introdurre miglioramenti significativi in prodotti, processi o servizi già esistenti.

¹⁸²Con l’espressione «attività di sviluppo precompetitiva» s’intende la trasposizione dei risultati della ricerca industriale in un piano o un programma tecnico dettagliato o nella progettazione di prodotti, processi o servizi nuovi, modificati o migliorati, destinati alla vendita o all’utilizzo, ivi compresa la creazione di un prototipo non idoneo all’uso commerciale. Può inoltre comprendere la formulazione teorica e la progettazione di prodotti, processi o servizi alternativi, nonché progetti pilota e dimostrazioni iniziali, purché i medesimi progetti non possano essere convertiti o utilizzati per applicazioni industriali o sfruttamento commerciale. L’espressione non si riferisce a modifiche periodiche o di routine introdotte in prodotti, linee di produzione, processi di fabbricazione e servizi già esistenti e in altre operazioni correnti, anche se tali modifiche possono rappresentare dei miglioramenti.

¹⁸³ Nel caso di programmi che abbracciano la ricerca industriale e l’attività di sviluppo precompetitiva, il livello consentito di assistenza non passibile di azione legale non supererà la media semplice dei livelli consentiti di assistenza non soggetta a sanzioni applicabili alle due categorie che precedono, calcolati sulla base di tutti i costi riconosciuti indicati alle voci da i) a v) del presente comma.

¹⁸⁴Con l’espressione «quadro generale di sviluppo regionale» s’intende che i programmi regionali di sovvenzione rientrano in una politica di sviluppo regionale organica e di applicazione generale e che le sovvenzioni per lo sviluppo regionale non vengono concesse in aree geografiche isolate che non hanno, neppure potenzialmente, alcuna influenza sullo sviluppo della regione.

¹⁸⁵Con l’espressione «criteri neutri e oggettivi» s’intendono criteri che non favoriscono determinate regioni al di là di quanto sia opportuno ai fini dell’eliminazione o della riduzione di disparità regionali nel quadro della politica di sviluppo regionale. A questo proposito, i programmi di sovvenzione regionali prevedono dei tetti all’ammontare dell’assistenza che può essere concessa a ciascun progetto sovvenzionato. I tetti devono essere differenziati in base ai diversi livelli di sviluppo delle regioni assistite e devono essere espressi in termini di costi di investimento o costo della creazione di posti di lavoro. Nell’ambito di tali tetti, la ripartizione dell’assistenza sarà sufficientemente ampia ed equa, in modo da evitare l’uso predominante di una sovvenzione da parte di certe imprese, o la concessione di importi eccessivamente elevati a favore di certe imprese, come previsto all’art. 2.

¹⁸⁶Con l’espressione «impianti esistenti » s’intendono gli impianti già operativi da almeno due anni al momento dell’imposizione di nuovi obblighi in materia ambientale.

¹⁸⁷Si dà atto del fatto che nulla di quanto contenuto in questa disposizione richiede la divulgazione di informazioni confidenziali, ivi comprese informazioni commerciali riservate.

¹⁸⁸ All. 2

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.