lvlu24/lvlu1/pArt. II/Art. 6 Préjudice grave

6.1 Un préjudice grave au sens du par. c) de l’art. 5 sera réputé exister dans le cas:

a): d’un subventionnement ad valorem total¹⁶³ d’un produit dépassant 5 %¹⁶⁴;
b): de subventions destinées à couvrir les pertes d’exploitation subies par une branche de production;
c): de subventions destinées à couvrir les pertes d’exploitation d’une entreprise, sauf lorsqu’il s’agit de mesures ponctuelles qui ne sont pas récurrentes et ne peuvent pas être accordées à nouveau en faveur de cette entreprise et qui visent simplement à laisser le temps d’élaborer des solutions à long terme et à éviter des problèmes sociaux aigus;
d): d’une annulation directe d’une dette, c’est-à-dire l’annulation d’une dette à l’égard des pouvoirs publics, et de dons destinés à couvrir le remboursement d’une dette¹⁶⁵.

6.2 Nonobstant les dispositions du par. 1, l’existence d’un préjudice grave ne sera pas constatée si le Membre qui accorde la subvention démontre que celle-ci n’a eu aucun des effets énumérés au par. 3.

6.3 Un préjudice grave au sens du par. c) de l’art. 5 peut apparaître dès lors qu’il existe l’une ou plusieurs des situations ci-après:

a): la subvention a pour effet de détourner les importations d’un produit similaire d’un autre Membre du marché du Membre qui accorde la subvention ou d’entraver ces importations;
b): la subvention a pour effet de détourner du marché d’un pays tiers les exportations d’un produit similaire d’un autre Membre ou d’entraver ces exportations;
c): la subvention se traduit par une sous-cotation notable du prix du produit subventionné par rapport au prix d’un produit similaire d’un autre Membre sur le même marché, ou a pour effet d’empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix ou de faire perdre des ventes sur le même marché dans une mesure notable;
d): la subvention se traduit par un accroissement de la part du marché mondial détenue par le Membre qui accorde la subvention pour un produit primaire ou un produit de base¹⁶⁶ subventionné particulier par rapport à la part moyenne qu’il détenait pendant la période de trois ans précédente et cet accroissement suit une tendance constante pendant une période durant laquelle des subventions ont été accordées.

6.4 Aux fins du par. 3 b), il y aura détournement d’exportations ou entrave à des exportations dès lors que, sous réserve des dispositions du par. 7, il aura été démontré que les parts relatives du marché se sont modifiées au détriment du produit similaire non subventionné (sur une période dûment représentative, suffisante pour démontrer des tendances manifestes dans l’évolution du marché du produit considéré, qui, en temps normal, sera d’au moins un an). L’expression «les parts relatives du marché se sont modifiées» s’entendra de l’une quelconque des situations ci-après: a) il y a augmentation de la part de marché du produit subventionné; b) la part de marché du produit subventionné reste constante dans des circonstances où, en l’absence de subvention, elle aurait diminué; c) la part de marché du produit subventionné diminue, mais à un rythme plus lent que ce n’aurait été le cas en l’absence de subvention.

6.5 Aux fins du par. 3 c), il y aura sous-cotation du prix dès lors qu’une telle sous-cotation du prix aura été démontrée par comparaison des prix du produit subventionné avec les prix d’un produit similaire non subventionné fourni au même marché. La comparaison sera effectuée pour un même niveau commercial et des périodes comparables, compte étant dûment tenu de tout autre facteur affectant la comparabilité des prix. Toutefois, si cette comparaison directe n’est pas possible, l’existence d’une sous-cotation du prix pourra être démontrée sur la base des valeurs unitaires à l’exportation.

6.6 Chaque Membre sur le marché duquel il est allégué qu’un préjudice grave est apparu mettra à la disposition des parties à un différend survenant dans le cadre de l’art. 7, et du groupe spécial établi conformément au par. 4 de l’art. 7, sous réserve des dispositions du par. 3 de l’Annexe V, tous renseignements pertinents qui pourront être obtenus en ce qui concerne les modifications des parts du marché détenues par les parties au différend ainsi que les prix des produits en cause.

6.7 Il n’y aura pas détournement ni entrave causant un préjudice grave au sens du par. 3 lorsqu’il existera l’une quelconque des circonstances suivantes¹⁶⁷ pendant la période considérée:

a): prohibition ou restriction appliquée aux exportations du produit similaire du Membre plaignant, ou aux importations en provenance de ce Membre sur le marché du pays tiers concerné;
b): décision, de la part des pouvoirs publics importateurs qui ont le monopole du commerce ou pratiquent le commerce d’État pour le produit considéré, de remplacer, pour des raisons non commerciales, les importations en provenance du Membre plaignant par des importations en provenance d’un autre pays ou d’autres pays;
c): catastrophes naturelles, grèves, désorganisation des transports ou autres cas de force majeure affectant de manière substantielle la production, les qualités, les quantités ou les prix du produit dont le Membre plaignant dispose pour l’exportation;
d): existence d’arrangements limitant les exportations du Membre plaignant;
e): diminution volontaire des quantités du produit considéré dont le Membre plaignant dispose pour l’exportation (y compris, entre autres choses, lorsque des entreprises du Membre plaignant ont d’elles-mêmes réorienté des exportations de ce produit vers de nouveaux marchés);
f): non-respect des normes et autres prescriptions réglementaires du pays importateur.

6.8 En l’absence des circonstances visées au par. 7, l’existence d’un préjudice grave devrait être déterminée sur la base des renseignements communiqués au groupe spécial ou obtenus par celui-ci, y compris les renseignements communiqués conformément aux dispositions de l’Annexe V.

6.9 Le présent article ne s’applique pas aux subventions maintenues pour les produits agricoles ainsi qu’il est prévu à l’art. 13 de l’Accord sur l’agriculture¹⁶⁸.

¹⁶³Le subventionnement ad valorem total sera calculé conformément aux dispositions de l’Annexe IV.

¹⁶⁴Etant donné qu’il est prévu que les aéronefs civils seront soumis à des règles multilatérales spécifiques, le seuil indiqué dans cet alinéa ne s’applique pas aux aéronefs civils.

¹⁶⁵Les Membres reconnaissent que le fait qu’un financement fondé sur les redevances dont bénéficie un programme de construction d’aéronefs civils n’est pas entièrement remboursé parce que le niveau des ventes effectives est inférieur au niveau des ventes prévues, ne constitue pas en soi un préjudice grave aux fins de cet alinéa.

¹⁶⁶Sauf si d’autres règles spécifiques convenues au plan multilatéral s’appliquent au commerce du produit primaire ou du produit de base en question.

¹⁶⁷Le fait que certaines circonstances sont visées dans ce paragraphe ne leur confère pas en soi un statut juridique quelconque au regard du GATT de 1994 ou du présent accord. Ces circonstances ne doivent pas avoir un caractère isolé ou sporadique ni être par ailleurs insignifiantes.

¹⁶⁸ Annexe 1 A.3

lvlu23/lvlu1/pArt. III/Art. 6 Grave pregiudizio

6.1 Esiste un grave pregiudizio ai sensi dell’articolo 5, lettera c) nel caso di:

a): sovvenzionamento totale ad valorem¹⁶⁵ di un prodotto che superi il 5 per cento¹⁶⁶;
b): sovvenzioni finalizzate a coprire le perdite di gestione sostenute da un’industria;
c): sovvenzioni finalizzate a coprire perdite di gestione sostenute da un’impresa, diverse da misure una tantum, che non sono periodiche né possono essere ripetute per la medesima impresa e vengono adottate esclusivamente in attesa della formulazione di soluzioni a lungo termine e per evitare gravi problemi sociali;
d): remissione diretta di debiti, ossia remissione di debiti verso lo Stato, nonché sussidi a copertura del rimborso di debiti¹⁶⁷.

6.2 In deroga alle disposizioni del paragrafo 1, non sussiste grave pregiudizio ove il Membro sovvenzionante dimostri che la sovvenzione in questione non abbia causato nessuno degli effetti elencati al paragrafo 3.

6.3 Può sussistere un grave pregiudizio ai sensi dell’articolo 5, lettera c) ove si verifichino, singolarmente o congiuntamente, i seguenti casi:

a): la sovvenzione ha l’effetto di dirottare o impedire le importazioni di un prodotto simile di un altro Membro nel mercato del Membro sovvenzionante;
b): la sovvenzione ha l’effetto di dirottare o impedire le esportazioni di un prodotto simile di un altro Membro dal mercato di un paese terzo;
c): la sovvenzione ha come effetto la vendita dei prodotti sovvenzionati a prezzi sensibilmente inferiori rispetto a prodotti simili di un altro Membro nello stesso mercato, ovvero un effetto di compressione o depressione dei prezzi o di riduzione delle vendite nello stesso mercato;
d): la sovvenzione ha come effetto l’aumento della quota di mercato mondiale del Membro sovvenzionante per quanto concerne un particolare prodotto di base o una materia prima¹⁶⁸ sovvenzionati, rispetto alla quota media detenuta nel triennio precedente, e tale incremento segue un andamento costante nell’arco di tempo durante il quale sono state accordate sovvenzioni.

6.4 Ai fini del paragrafo 3, lettera b), l’espressione «dirottare o ostacolare le esportazioni» si riferisce ai casi in cui, ferme le disposizioni del paragrafo 7, sia stato dimostrato un cambiamento nelle quote di mercato relative, a svantaggio del prodotto simile non sovvenzionato (nell’arco di un periodo di tempo adeguatamente rappresentativo, sufficiente a dimostrare chiare tendenze nello sviluppo del mercato per il prodotto interessato, che normalmente equivale almeno ad un anno). Con l’espressione «cambiamenti nelle quote di mercato relative» si intendono , tra l’altro, le seguenti situazioni: a) la quota di mercato del prodotto sovvenzionato registra un incremento; b) la quota di mercato del prodotto sovvenzionato rimane costante in circostanze nelle quali, in assenza della sovvenzione, sarebbe diminuita; c) la quota di mercato del prodotto sovvenzionato diminuisce, ma ad un ritmo più lento di come sarebbe stato in mancanza della sovvenzione.

6.5 Ai fini del paragrafo 3, lettera c), l’espressione «vendita a prezzi inferiori» comprende i casi in cui la vendita a prezzi inferiori sia stata dimostrata mediante un confronto dei prezzi del prodotto sovvenzionato con il prezzo di un prodotto analogo non sovvenzionato venduto sullo stesso mercato. Il confronto dovrà essere effettuato allo stesso livello commerciale e in momenti confrontabili, tenendo in debito conto eventuali altri fattori che possano incidere sulla confrontabilità dei prezzi. Tuttavia, qualora non sia possibile un confronto diretto, la vendita a prezzi inferiori può essere dimostrata sulla base del valore delle unità esportate.

6.6 Ciascun Membro, nel cui mercato sia presuntamente intervenuto un grave pregiudizio, provvederà, ferme le disposizioni del paragrafo 3 dell’allegato V, a rendere disponibili alle parti di una controversia insorta ai sensi dell’articolo 7, e al gruppo speciale costituito ai sensi dell’articolo 7, paragrafo 4, tutte le informazioni pertinenti che si possono ottenere in merito ai cambiamenti nelle quote di mercato delle parti in causa, nonché riguardo ai prezzi dei prodotti interessati.

6.7 Non si riscontreranno casi di «dirottamento o impedimento» risultanti in un grave pregiudizio ai sensi del paragrafo 3, ove sussista¹⁶⁹ una delle seguenti circostanze nell’arco del periodo in questione:

a): divieto o restrizione delle esportazioni del prodotto simile dal Membro che si ritiene danneggiato, ovvero delle importazioni provenienti da tale Membro destinate al mercato di un paese terzo interessato;
b): decisione da parte di un governo importatore che detiene il monopolio commerciale o pratica il commercio di Stato del prodotto interessato di spostare, per motivi non commerciali, la fonte delle importazioni dal Membro che si ritiene danneggiato ad un altro paese o paesi;
c): calamità naturali, scioperi, disorganizzazione nei trasporti o altri casi di forza maggiore che incidano in misura sostanziale sulla produzione, le qualità, le quantità o i prezzi del prodotto disponibile per l’esportazione da parte del Membro che si ritiene danneggiato;
d): esistenza di accordi che limitano le esportazioni dal Membro che si ritiene danneggiato;
e): riduzione volontaria della disponibilità per l’esportazione del prodotto in questione da parte del Membro che si ritiene danneggiato (ivi compresa, tra l’altro, una situazione in cui le imprese operanti nel territorio di tale Membro abbiano riorientato autonomamente le esportazioni del prodotto verso nuovi mercati);
f): mancata conformità con le norme e altri regolamenti nel paese importatore.

6.8 In assenza delle circostanze citate al paragrafo 7, l’esistenza di un grave pregiudizio dovrebbe essere determinata sulla base delle informazioni presentate al gruppo speciale o ottenute dallo stesso, ivi comprese le informazioni fornite conformemente alle disposizioni dell’allegato V.

6.9 Il presente articolo non si applica alle sovvenzioni mantenute per i prodotti agricoli, come previsto dall’articolo 13 dell’Accordo sull’agricoltura¹⁷⁰.

¹⁶⁵Il sovvenzionamento totale ad valorem sarà calcolato conformemente alle disposizioni dell’all. IV._

¹⁶⁶Poiché si prevede che il settore degli aeromobili civili sarà soggetto a regole specifiche multilaterali, la soglia indicata nel presente comma non si applica agli aeromobili civili.

¹⁶⁷I Membri riconoscono che, qualora un finanziamento di un programma relativo ad aeromobili civili, basato sul meccanismo delle royalties, non venga rimborsato completamente poiché il livello delle vendite effettive risulta inferiore a quello delle vendite previste, ciò non costituisce di per sé un grave pregiudizio ai fini del presente comma.

¹⁶⁸Salvo che al commercio del prodotto o della materia prima in questione non si applichino altre norme specifiche concordate su base multilaterale.

¹⁶⁹Il fatto che determinate circostanze vengano citate nel presente par. non conferisce di per sé alle stesse uno status legale ai sensi del GATT 1994 o del presente Acc. Tali circostanze non debbono essere isolate, sporadiche o comunque poco significative.

¹⁷⁰ All. 1A.3

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.