15.1 La détermination de l’existence d’un dommage aux fins de l’art. VI du GATT de 1994 se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif a) du volume des importations subventionnées et de l’effet des importations subventionnées sur les prix des produits similaires200 sur le marché intérieur, et b) de l’incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.
15.2 Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, les autorités chargées de l’enquête examineront s’il y a eu augmentation notable des importations subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur. Pour ce qui concerne l’effet des importations subventionnées sur les prix, les autorités chargées de l’enquête examineront s’il y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, d’une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d’empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.
15.3 Dans les cas où les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays feront simultanément l’objet d’enquêtes en matière de droits compensateurs, les autorités chargées des enquêtes ne pourront procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si elles déterminent a) que le montant du subventionnement établi en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis au sens du par. 9 de l’art. 11 et que le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable, et b) qu’une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire.
15.4 L’examen de l’incidence des importations subventionnées sur la branche de production nationale comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: diminution effective et potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement ou de l’utilisation des capacités; facteurs qui influent sur les prix intérieurs; effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l’investissement et, s’agissant de l’agriculture, question de savoir s’il y a eu accroissement de la charge qui pèse sur les programmes de soutien publics. Cette liste n’est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.
15.5 Il devra être démontré que les importations subventionnées causent, par les effets201 des subventions, un dommage au sens du présent accord. La démonstration d’un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l’examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les autorités. Celles-ci examineront aussi tous les facteurs connus autres que les importations subventionnées qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations subventionnées. Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres, les volumes et les prix des importations non subventionnées du produit en question, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l’évolution des techniques, ainsi que les résultats à l’exportation et la productivité de la branche de production nationale.
15.6 L’effet des importations subventionnées sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d’identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices. S’il n’est pas possible d’identifier séparément cette production, les effets des importations subventionnées seront évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis.
15.7 La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent. En déterminant s’il y a menace de dommage important, les autorités chargées de l’enquête devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que:
Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d’autres exportations subventionnées sont imminentes et qu’un dommage important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises.
15.8 Dans les cas où des importations subventionnées menacent de causer un dommage, l’application de mesures compensatoires sera envisagée et décidée avec un soin particulier.
199 Pour les besoins du présent accord, le terme «dommage» s’entendra, sauf indication contraire, d’un dommage important causé à une branche de production nationale, d’une menace de dommage important pour une branche de production nationale ou d’un retard important dans la création d’une branche de production nationale; il sera interprété conformément aux dispositions de cet article.
200 Dans le présent accord, l’expression «produit similaire» («like product») s’entend d’un produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l’absence d’un tel produit, d’un autre produit qui, bien qu’il ne soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
201 Tels qu’ils sont indiqués aux par. 2 et 4.
15.1 La determinazione di un danno ai fini dell’articolo VI del GATT 1994 deve basarsi su elementi di prova diretti e comportare un esame obiettivo a) del volume delle importazioni sovvenzionate e del loro effetto sui prezzi dei prodotti simili201 sul mercato interno e b) della conseguente incidenza di tali importazioni sui produttori nazionali di tali prodotti.
15.2 Per quanto riguarda il volume delle importazioni sovvenzionate, le autorità incaricate dell’inchiesta esaminano se c’è stato un considerevole aumento di tali importazioni, sia in termini assoluti che in rapporto alla produzione o al consumo dell’importatore Membro. Quanto all’effetto delle importazioni sovvenzionate sui prezzi, le autorità inquirenti esaminano se tali importazioni sono avvenute a prezzi sensibilmente inferiori rispetto a quelli di un prodotto simile dell’importatore Membro, oppure se tali importazioni hanno comunque l’effetto di far scendere notevolmente i prezzi o di impedirne sensibili aumenti che altrimenti si sarebbero verificati. Uno solo, o diversi criteri tra quelli citati non costituiscono necessariamente una base di giudizio determinante.
15.3 Se le importazioni di un prodotto da più paesi sono simultaneamente oggetto di un’inchiesta in materia di dazi compensativi, le autorità inquirenti possono determinarne cumulativamente gli effetti solo se rilevano che (a) l’importo della sovvenzione determinato per le importazioni da ciascuno dei paesi in questione è superiore a quello minimo definito dall’articolo 11, paragrafo 9, a fronte di un volume d’importazione non trascurabile da ciascuno dei paesi interessati e (b) è opportuno procedere all’accertamento cumulativo degli effetti delle importazioni alla luce delle condizioni di concorrenza esistenti tra i prodotti importati e tra questi e il prodotto interno simile.
15.4 L’esame dell’incidenza delle importazioni sovvenzionate sull’industria nazionale interessata deve comportare una valutazione di tutti i fattori e indici economici pertinenti che influiscono sul suo andamento, come la diminuzione reale o potenziale della produzione, delle vendite, della quota di mercato, dei profitti, della produttività, della redditività degli investimenti o dell’utilizzazione della capacità; dei fattori che incidono sui prezzi interni; degli effetti negativi, reali e potenziali, sul flusso di cassa, sulle scorte, sull’occupazione, sui salari, sulla crescita, sulla reperibilità di capitali o investimenti e, nel caso dell’agricoltura, di un possibile aumento dell’onere sui programmi di sostegno governativi. Questo elenco non è esauriente, né i criteri citati, singolarmente o combinati, costituiscono necessariamente una base di giudizio determinante.
15.5 Il fatto che le importazioni sovvenzionate siano causa, per gli effetti202 delle sovvenzioni stesse, di un danno nel senso indicato nel presente Accordo, deve essere dimostrato. La dimostrazione del nesso causale tra le importazioni sovvenzionate e il danno arrecato all’industria nazionale deve basarsi sull’esame di tutti i pertinenti elementi di prova presentati alle autorità, le quali dovranno esaminare, oltre alle importazioni sovvenzionate, anche eventuali altri fattori noti che a loro volta arrecano danno all’industria nazionale; il danno causato da questi ultimi non deve essere imputato alle importazioni sovvenzionate. Tra questi fattori possono rientrare, tra l’altro: il volume e i prezzi di importazioni non sovvenzionate del prodotto in questione, una contrazione della domanda o mutamenti nell’andamento dei consumi, pratiche restrittive degli scambi messe in atto da produttori nazionali e stranieri e concorrenza fra gli stessi, sviluppi tecnologici nonché le prestazioni dell’industria nazionale in materia di esportazioni e produttività.
15.6 L’effetto delle importazioni sovvenzionate deve essere accertato in relazione alla produzione nazionale del prodotto simile, ove i dati disponibili permettano di individuare separatamente tale produzione sulla base di criteri quali i processi di produzione e i risultati di vendita e profitto dei produttori. Se non è possibile individuare separatamente tale produzione, gli effetti delle importazioni sovvenzionate sono da accertare esaminando la produzione del gruppo o della gamma di prodotti più ristretta possibile, comprendente anche il prodotto simile, per la quale possono essere forniti i dati necessari.
15.7 La minaccia di un danno rilevante deve essere determinata sulla base di fatti e non su semplici presunzioni, congetture o remote possibilità. Un mutamento di circostanze atto a creare una situazione nella quale la sovvenzione causerebbe un danno deve essere oggetto di una chiara previsione e deve configurarsi come imminente. Nel decidere se sussista una minaccia di danno rilevante le autorità debbono verificare, tra gli altri, i seguenti fattori:
Nessuno dei predetti fattori costituisce, singolarmente, una base di giudizio determinante; tuttavia, nel loro insieme essi dovranno portare a concludere che sono imminenti ulteriori esportazioni sovvenzionate dalle quali deriverebbe un danno rilevante senza un intervento protettivo.
15.8 Nei casi in cui le importazioni sovvenzionate minacciano di arrecare un danno, si deve esaminare e decidere con particolare attenzione l’applicazione di misure compensative.
200 Nel presente Acc., il termine «danno» indica, salvo indicazione contraria, un danno rilevante causato ad un’industria nazionale, o la minaccia di un danno rilevante per un’industria nazionale, o un sensibile ritardo nella creazione di tale industria; il termine è da interpretarsi in conformità delle disposizioni del presente art.
201 Nel presente Acc. il termine «prodotto simile» («produit similaire») è da intendersi nel senso di un prodotto identico, cioè simile sotto tutti gli aspetti al prodotto considerato oppure, in assenza di un siffatto prodotto, nel senso di un prodotto che, pur non essendo simile sotto tutti gli aspetti, presenta caratteristiche molto vicine a quelle del prodotto considerato.
202 Come indicato ai par. 2 e 4.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.