6.1 Toutes les parties intéressées par une enquête antidumping seront avisées des renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d’amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu’elles jugeront pertinents pour les besoins de l’enquête en question.
6.1.1 Un délai d’au moins 30 jours sera ménagé aux exportateurs ou aux producteurs étrangers pour répondre aux questionnaires utilisés dans une enquête antidumping.112 Toute demande de prorogation du délai de 30 jours devrait être dûment prise en considération et, sur exposé des raisons, cette prorogation devrait être accordée chaque fois que cela sera réalisable.
6.1.2 Sous réserve de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, les éléments de preuve présentés par écrit par une partie intéressée seront mis dans les moindres délais à la disposition des autres parties intéressées participant à l’enquête.
6.1.3 Dès qu’une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux exportateurs connus113 et aux autorités du Membre exportateur le texte intégral de la demande présentée par écrit conformément au par. 1 de l’art. 5 et le mettront sur demande à la disposition des autres parties intéressées qui sont concernées. Il sera tenu dûment compte de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, ainsi qu’il est prévu au par. 5.
6.2 Pendant toute la durée de l’enquête antidumping, toutes les parties intéressées auront toutes possibilités de défendre leurs intérêts. A cette fin, les autorités ménageront, sur demande, à toutes les parties intéressées la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations. Il devra être tenu compte, lorsque ces possibilités seront ménagées, de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie ne sera tenue d’assister à une rencontre, et l’absence d’une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause. Les parties intéressées auront aussi le droit, sur justification, de présenter oralement d’autres renseignements.
6.3 Les renseignements présentés oralement conformément au par. 2 ne seront pris en considération par les autorités que dans la mesure où ils seront ultérieurement reproduits par écrit et mis à la disposition des autres parties intéressées, ainsi qu’il est prévu à l’al. 1.2.
6.4 Chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménageront en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes du par. 5 et que les autorités utilisent dans leur enquête antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements.
6.5 Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, parce que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par les autorités. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l’autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.114
6.5.1 Les autorités exigeront des parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels qu’elles en donnent des résumés non confidentiels. Les résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d’être résumés. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées.
6.5.2 Si les autorités estiment qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s’il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.115
6.6 Sauf dans les circonstances prévues au par. 8, les autorités s’assureront au cours de l’enquête de l’exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées.
6.7 Pour vérifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus de détails, les autorités pourront, selon qu’il sera nécessaire, procéder à des enquêtes sur le territoire d’autres Membres, à condition d’obtenir l’accord des entreprises concernées et d’en aviser les représentants du gouvernement du Membre en question, et sous réserve que ce Membre ne s’y oppose pas. Les procédures décrites à l’Annexe I seront applicables aux enquêtes effectuées sur le territoire d’autres Membres. Sous réserve de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition des entreprises qu’ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises conformément au par. 9, et pourront mettre ces résultats à la disposition des requérants.
6.8 Dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l’enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles. Les dispositions de l’Annexe II seront observées lors de l’application du présent paragraphe.
6.9 Avant d’établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d’appliquer ou non des mesures définitives. Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.
6.10 En règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l’enquête. Dans les cas où le nombre d’exportateurs, de producteurs, d’importateurs ou de types de produits visés sera si important que l’établissement d’une telle détermination sera irréalisable, les autorités pourront limiter leur examen soit à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui soient valables d’un point de vue statistique d’après les renseignements dont elles disposent au moment du choix, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter.
6.10.1 Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits au titre du présent paragraphe sera fait de préférence en consultation avec les exportateurs, producteurs ou importateurs concernés et avec leur consentement.
6.10.2 Dans les cas où les autorités auront limité leur examen ainsi qu’il est prévu dans le présent paragraphe, elles n’en détermineront pas moins une marge de dumping individuelle pour tout exportateur ou producteur qui n’a pas été choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu’ils soient examinés au cours de l’enquête, sauf dans les cas où le nombre d’exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche desdites autorités et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile. Les réponses volontaires ne seront pas découragées.
6.11 Aux fins du présent accord, les «parties intéressées» seront:
Cette liste n’empêchera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou étrangères autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus d’être considérées comme des parties intéressées.
6.12 Les autorités ménageront aux utilisateurs industriels du produit faisant l’objet de l’enquête, et aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le produit est vendu couramment au stade du détail, la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport avec l’enquête en ce qui concerne le dumping, le dommage et le lien de causalité.
6.13 Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés, et elles leur accorderont toute l’aide possible.
6.14 Les procédures énoncées ci-dessus n’ont pas pour but d’empêcher les autorités d’un Membre d’agir avec diligence pour ce qui est d’ouvrir une enquête, d’établir des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d’appliquer des mesures provisoires ou finales, conformément aux dispositions pertinentes du présent accord.
112 En règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à compter de la date de réception du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d’une semaine à compter de la date à laquelle il aura été envoyé à l’intéressé ou transmis au représentant diplomatique approprié du Membre exportateur ou, dans le cas d’un territoire douanier distinct Membre de l’OMC, à un représentant officiel du territoire exportateur.
113 Etant entendu que, lorsque le nombre des exportateurs en cause sera particulièrement élevé, le texte intégral de la demande écrite ne devrait être communiqué qu’aux autorités du Membre exportateur ou au groupement professionnel pertinent.
114 Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une divulgation peut être requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée.
115 Les Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées de façon arbitraire.
6.1 A tutte le parti interessate da un’inchiesta antidumping viene data notifica delle informazioni richieste dalle autorità e ampie possibilità di presentare in forma scritta tutti gli elementi di prova che esse ritengano pertinenti rispetto all’inchiesta in questione.
6.1.1 Gli esportatori o i produttori stranieri che ricevono il questionario relativo ad un’inchiesta antidumping hanno un termine di almeno 30 giorni per la risposta114. L’eventuale richiesta di proroga del termine di 30 giorni riceve la debita attenzione e, se adeguatamente motivata, darà luogo alla concessione della proroga nei limiti del possibile.
6.1.2 Ferma restando l’esigenza di tutelare le informazioni riservate, gli elementi di prova presentati in forma scritta da una delle parti interessate sono tempestivamente trasmessi alle altre parti coinvolte nell’inchiesta.
6.1.3 Non appena avviata un’inchiesta, le autorità trasmettono il testo integrale della domanda scritta ricevuta a norma dell’articolo 5, paragrafo 1 agli esportatori noti115 e alle autorità dell’esportatore Membro, mettendolo, su richiesta, a disposizione anche delle altre parti interessate. L’esigenza di tutelare le informazioni riservate è tenuta nel debito conto, come previsto dal paragrafo 5.
6.2 Per tutta la durata dell’inchiesta antidumping, le parti interessate hanno ampie possibilità di difendere i propri interessi. A tal fine, le autorità daranno, su richiesta, a tutte le parti interessate la possibilità di incontrarsi con le parti avverse, in modo che possano essere presentati i diversi punti di vista e le argomentazioni contrarie. Nel concedere tale possibilità si deve tener conto delle esigenze delle parti e della necessità di tutelare la riservatezza. Non sussiste per le parti alcun obbligo di partecipare a un incontro, né la mancata partecipazione può pregiudicare la posizione di quella parte nella vertenza. Le parti interessate possono inoltre presentare altre informazioni oralmente, giustificandone il motivo.
6.3 Le autorità tengono conto delle informazioni presentate oralmente a norma del paragrafo 2 solo nella misura in cui queste siano poi messe per iscritto e fornite alle altre parti interessate, secondo il disposto del comma 1.2.
6.4 Nei limiti del possibile, le autorità danno tempestivamente a tutte le parti interessate la possibilità di prendere visione di tutte le informazioni che non siano di natura riservata secondo la definizione del paragrafo 5, che siano pertinenti per la preparazione delle loro argomentazioni e utilizzate dalle autorità nell’ambito di un’inchiesta antidumping, consentendo alle parti di predisporre le loro argomentazioni sulla base di tali informazioni.
6.5 Tutti i dati che per loro stessa natura sono riservati (ad es. perché la loro divulgazione garantirebbe un notevole vantaggio competitivo a un concorrente o, al contrario, pregiudicherebbe gravemente il soggetto che ha fornito l’informazione o la persona dalla quale l’ha ottenuta), o che sono stati forniti in via riservata dalle parti interessate dall’inchiesta devono, previa presentazione di fondati motivi, essere trattati come riservati dalle autorità, né devono essere divulgati senza l’espresso consenso della parte che li ha forniti116.
6.5.1 Le autorità chiedono alle parti che hanno fornito informazioni di natura riservata di farne un compendio non riservato, sufficientemente dettagliato da consentire un’adeguata comprensione del merito delle informazioni fornite in via riservata. In casi eccezionali, le parti possono specificare che le informazioni in questione non si prestano ad essere riassunte, fornendo al tempo stesso i motivi che giustificano tale impossibilità.
6.5.2 Nei casi in cui le autorità ritengano che la richiesta di riservatezza non sia giustificata e la parte che ha fornito le informazioni non sia disposta a renderle pubbliche o ad autorizzarne la divulgazione in forma generalizzata o sintetica, esse possono non tener conto di tali informazioni, salvo dimostrazione convincente, da parte di fonti attendibili, dell’esattezza delle stesse117.
6.6 Salvo nei casi di cui al paragrafo 8, le autorità devono accertarsi, nel corso di un’inchiesta, dell’esattezza delle informazioni fornite dalle parti interessate e sulle quali basano le proprie conclusioni.
6.7 Al fine di verificare le informazioni ricevute o di ottenere ulteriori particolari, le autorità possono svolgere le indagini necessarie nel territorio di altri Membri, sempreché ottengano il consenso delle aziende interessate e ne diano notifica ai rappresentanti del governo del Membro in questione, e sempreché tale Membro non si opponga all’indagine. Alle indagini svolte nel territorio di altri Membri si applicano le procedure descritte nell’allegato I. Salvo restando l’obbligo di tutelare le informazioni di natura riservata, le autorità devono rendere disponibili i risultati di tali indagini o garantirne la divulgazione, ai sensi del paragrafo 9, alle aziende alle quali si riferiscono, oltre a metterli a disposizione dei richiedenti.
6.8 Se una parte interessata rifiuta l’accesso alle necessarie informazioni o comunque non le fornisce entro un termine ragionevole, oppure impedisce le indagini, le decisioni, in via preliminare e definitiva, di natura positiva o negativa, possono essere prese sulla base dei fatti disponibili. L’applicazione del presente paragrafo avviene conformemente alle disposizioni dell’allegato II.
6.9 Prima di prendere la decisione definitiva, le autorità informano tutte le parti interessate dei fatti essenziali esaminati, sui quali si baserà la loro decisione di applicare o non applicare misure definitive. Tale comunicazione deve avvenire in tempo utile perché le parti possano difendere i loro interessi.
6.10 Di norma, le autorità devono determinare il margine di dumping caso per caso per ogni esportatore o produttore del prodotto oggetto dell’inchiesta. Nei casi in cui il numero degli esportatori, produttori, importatori o tipi di prodotto interessati è talmente elevato da rendere impossibile tale determinazione, le autorità possono limitare l’esame ad un numero adeguato di parti o di prodotti interessati facendo ricorso a campioni statisticamente significativi, sulla base dei dati di cui esse dispongono al momento della selezione, oppure limitare l’esame al massimo volume percentuale, ragionevolmente esaminabile, delle esportazioni in uscita dal paese in questione.
6.10.1 L’eventuale selezione di esportatori, produttori, importatori o tipi di prodotto ai sensi del presente paragrafo deve avvenire di preferenza previa consultazione e con il consenso degli stessi esportatori, produttori o importatori interessati.
6.10.2 Ove abbiano svolto un esame limitato, secondo le disposizioni del presente paragrafo, le autorità devono comunque determinare singolarmente il margine di dumping per ciascun esportatore o produttore non incluso nella selezione iniziale che sottoponga le necessarie informazioni in tempo utile affinché se ne possa tener conto nel corso dell’inchiesta, salvo quando il numero di esportatori o produttori sia così elevato da rendere l’esame dei singoli casi indebitamente gravoso per le autorità e da impedire la tempestiva conclusione dell’inchiesta. L’impegno di tipo volontario sui singoli casi non è scoraggiato.
6.11 Ai fini del presente Accordo, con l’espressione «parti interessate» s’intende:
Il succitato elenco non impedisce ai Membri di includere in tale elenco come parti interessate soggetti nazionali o stranieri diversi da quelli sopra indicati.
6.12 Le autorità danno agli utilizzatori industriali del prodotto oggetto d’inchiesta, nonché alle associazioni che rappresentano i consumatori nel caso di un prodotto normalmente distribuito al dettaglio, la possibilità di fornire informazioni di pertinenza per l’inchiesta, relative al dumping, al pregiudizio e al nesso di causalità.
6.13 Le autorità tengono nel debito conto eventuali difficoltà incontrate dalle parti interessate, e in particolare dalle piccole imprese, nel fornire le informazioni richieste e forniscono ogni possibile assistenza.
6.14 Le procedure di cui sopra non sono intese ad impedire alle autorità di un Membro di procedere con celerità all’apertura di un’inchiesta, di giungere a decisioni preliminari o definitive, di natura positiva o negativa, o di applicare misure provvisorie o definitive, conformemente alle pertinenti disposizioni del presente Accordo.
114 Di norma, per gli esportatori il termine decorre dalla data di ricevimento del questionario, che a tal fine s’intende ricevuto a una settimana dalla data di spedizione all’intervistato o di trasmissione alla competente rappresentanza diplomatica dell’esportatore Membro oppure, nel caso di un paese membro dell’OMC con un territorio doganale separato, alla rappresentanza ufficiale del territorio di esportazione.
115 Fermo restando che, qualora il numero degli esportatori interessati sia particolarmente elevato, il testo integrale della domanda scritta dovrà essere trasmesso solo alle autorità dell’esportatore Membro o alla relativa associazione di categoria.
116 I Membri sono a conoscenza del fatto che nel territorio di determinati altri Membri la domanda di apertura di un’inchiesta a norma del par. 1 può essere presentata o sostenuta dai dipendenti dei produttori nazionali del prodotto simile o dai rappresentanti di tali dipendenti.
117 I Membri convengono che le richieste di trattamento riservato non debbano essere respinte in modo arbitrario.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.