lvlu19/lvlu1/lvlu1/Art. 5 Engagement de la procédure et enquête ultérieure

5.1 Sous réserve des dispositions du par. 6, une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout dumping allégué sera ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom.

5.2 Une demande présentée au titre du par. 1 comportera des éléments de preuve de l’existence a) d’un dumping, b) d’un dommage au sens où l’entend l’art. VI du GATT de 1994 tel qu’il est interprété par le présent accord et c) d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le dommage allégué. Une simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants:

i): l’identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire par le requérant. Lorsqu’une demande sera présentée par écrit au nom de la branche de production nationale, ladite demande précisera la branche de production au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les producteurs nationaux connus du produit similaire (ou des associations de producteurs nationaux du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire que représentent ces producteurs;
ii): une description complète du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping, les noms du ou des pays d’origine ou d’exportation en question, l’identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour importer le produit en question;
iii): des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d’origine ou d’exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d’origine ou d’exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l’exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant sur le territoire du Membre importateur;
iv): des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et l’incidence de ces importations sur la branche de production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux par. 2 et 4 de l’art. 3.

5.3 Les autorités examineront l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

5.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 1 que si les autorités ont déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d’opposition à la demande exprimé¹¹⁰ par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom.¹¹¹ Il sera considéré que la demande a été présentée «par la branche de production nationale ou en son nom» si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert d’enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 % de la production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale.

5.5 Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d’ouvrir une enquête, de rendre publique la demande d’ouverture d’une enquête. Toutefois, après avoir été saisies d’une demande dûment documentée et avant de procéder à l’ouverture d’une enquête, les autorités aviseront le gouvernement du Membre exportateur concerné.

5.6 Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d’ouvrir une enquête sans être saisies d’une demande présentée par écrit à cette fin par une branche de production nationale ou en son nom, elles n’y procéderont que si elles sont en possession d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping, d’un dommage et d’un lien de causalité, comme il est indiqué au par. 2, pour justifier l’ouverture d’une enquête.

5.7 Les éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu’au dommage seront examinés simultanément a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant l’enquête, à compter d’une date qui ne sera pas postérieure au premier jour où, conformément aux dispositions du présent accord, des mesures provisoires peuvent être appliquées.

5.8 Une demande présentée au titre du par. 1 sera rejetée et une enquête sera close dans les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure. La clôture de l’enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l’objet d’un dumping, ou le dommage, est négligeable. La marge de dumping sera considérée comme de minimis si, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, elle est inférieure à 2 %. Le volume des importations faisant l’objet d’un dumping sera normalement considéré comme négligeable s’il est constaté que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’un pays particulier représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire dans le Membre importateur, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du produit similaire dans le Membre importateur n’y contribuent collectivement pour plus de 7 %.

5.9 Une procédure antidumping n’entravera pas les procédures de dédouanement.

5.10 Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d’un an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture.

¹¹⁰Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de producteurs, les autorités pourront déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des techniques d’échantillonnage valables d’un point de vue statistique.

¹¹¹Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir une demande d’ouverture d’enquête au titre du par. 1.

lvlu18/lvlu1/pArt. u1/Art. 5 Inizio della procedura e successiva inchiesta

5.1 Salvo quanto disposto dal paragrafo 6, l’apertura di un’inchiesta per determinare l’esistenza, il grado e l’effetto di ogni dumping addotto avviene di norma a seguito di domanda scritta presentata dall’industria nazionale interessata o per suo conto.

5.2 La domanda di cui al paragrafo 1 deve contenere le prove relative all’esistenza a) del dumping, b) del pregiudizio ai sensi dell’articolo VI del GATT 1994 così come interpretato nel presente Accordo e c) del nesso di causalità fra le importazioni a prezzo di dumping e il pregiudizio presunto. Una semplice asserzione, non suffragata dalle relative prove, non può considerarsi sufficiente a soddisfare i requisiti imposti dal presente paragrafo. La domanda deve contenere tutte le informazioni di cui il richiedente possa ragionevolmente disporre relativamente a quanto segue:

i): identità del richiedente con una descrizione del volume e del valore della produzione nazionale del prodotto simile facente capo al richiedente stesso. Ove la domanda scritta venga presentata per conto dell’industria nazionale, essa deve definire l’industria per conto della quale è presentata la domanda mediante un elenco di tutti i produttori nazionali noti (ovvero associazioni di produttori nazionali) del prodotto simile e, nei limiti del possibile, mediante una descrizione del volume e del valore della produzione nazionale del prodotto simile facente capo a tali produttori;
ii): descrizione completa del prodotto presuntamente oggetto di dumping, nome del paese o dei paesi di origine o di esportazione, identità di ciascun esportatore o produttore straniero noto, corredati di un elenco di soggetti noti che importano il prodotto in questione;
iii): informazioni sui prezzi di vendita del prodotto in questione quando è destinato al consumo nei mercati nazionali del paese o dei paesi di origine o di esportazione (ovvero, se del caso, informazioni sui prezzi ai quali il prodotto è venduto dal paese o dai paesi di origine o di esportazione a un paese o a paesi terzi, o sul valore presunto del prodotto) nonché informazioni sui prezzi all’esportazione o, se del caso, sui prezzi ai quali il prodotto è rivenduto per la prima volta ad un acquirente indipendente situato nel territorio dell’importatore Membro;
iv): informazioni sull’evoluzione del volume delle importazioni in presunto regime di dumping, sul loro effetto sui prezzi del prodotto simile sul mercato nazionale e sul conseguente impatto di tali importazioni sull’industria nazionale, effetti evidenziati dai pertinenti fattori e indicatori che esprimono lo stato dell’industria nazionale, come quelli elencati all’articolo 3, paragrafi 2 e 4.

5.3 Spetta alle autorità esaminare l’esattezza e l’adeguatezza degli elementi di prova addotti nella domanda per determinare se siano sufficienti a giustificare l’apertura di un’inchiesta.

5.4 Un’inchiesta a norma del paragrafo 1 può essere aperta solo se le autorità hanno accertato, dopo aver esaminato il grado di sostegno o di opposizione alla domanda espresso¹¹² dai produttori nazionali del prodotto simile, che la domanda stessa è presentata dall’industria nazionale¹¹³ o per suo conto. La domanda s’intende presentata «dall’industria nazionale o per suo conto» se riceve il sostegno di quei produttori nazionali il cui prodotto complessivo costituisce oltre il 50 per cento della produzione totale del prodotto simile facente capo a quella parte di industria nazionale che ha espresso sostegno od opposizione alla domanda. Tuttavia, l’inchiesta non può essere aperta qualora i produttori nazionali che hanno espresso un deciso sostegno alla domanda rappresentino meno del 25 per cento della produzione totale del prodotto simile facente capo all’industria nazionale.

5.5 Salvo nel caso in cui sia stata presa la decisione di avviare l’inchiesta, le autorità devono astenersi dal pubblicizzare la relativa domanda. Tuttavia, dopo aver ricevuto una domanda adeguatamente documentata e prima di procedere all’apertura dell’inchiesta, le autorità devono darne notifica al governo dell’esportatore Membro interessato.

5.6 Qualora, in casi particolari, le autorità interessate decidano di avviare un’inchiesta senza aver ricevuto una domanda scritta in tal senso da un’industria nazionale o per suo conto, esse procedono solo in presenza di sufficienti elementi di prova dell’esistenza del dumping, del pregiudizio e del nesso di causalità di cui al paragrafo 2, che giustifichino l’apertura dell’inchiesta.

5.7 Degli elementi di prova dell’esistenza del dumping e del pregiudizio si tiene conto simultaneamente a) per decidere se aprire o no l’inchiesta, b) successivamente nel corso dell’inchiesta stessa, a partire, al più tardi, dalla data in cui possono essere applicate le misure provvisorie conformemente alle disposizioni del presente Accordo.

5.8 Le autorità devono respingere una domanda presentata ai sensi del paragrafo 1 e chiudere tempestivamente la relativa inchiesta non appena siano convinte che gli elementi di prova relativi al dumping o al pregiudizio non sono sufficienti a giustificare la prosecuzione della procedura. La chiusura dell’inchiesta è immediata qualora il margine di dumping sia minimo o qualora il volume delle importazioni in regime di dumping, effettive o potenziali, o il pregiudizio, siano di entità trascurabile. Il margine di dumping è considerato minimo se inferiore al 2 per cento, espresso quale percentuale del prezzo all’esportazione. Per le importazioni in regime di dumping, il margine è di norma considerato trascurabile se il volume delle stesse da un determinato paese rappresenta meno del 3 per cento delle importazioni del prodotto simile nell’importatore Membro, salvo il caso in cui i paesi cui singolarmente fa capo meno del 3 percento delle importazioni del prodotto simile verso l’importatore Membro non rappresentino collettivamente più del 7 per cento delle importazioni del prodotto simile verso l’importatore Membro.

5.9 La procedura antidumping non osta allo sdoganamento.

5.10 Salvo casi particolari, le inchieste devono concludersi entro un anno, e al più tardi entro 18 mesi dalla loro apertura.

¹¹²Nel caso di industrie frammentate, composte di un numero estremamente elevato di produttori, le autorità possono basarsi, per accertare il sostegno o l’opposizione alla domanda, su tecniche di campionatura statisticamente valide.

¹¹³I Membri sono a conoscenza del fatto che nel territorio di determinati altri Membri la domanda di apertura di un’inchiesta a norma del par. 1 può essere presentata o sostenuta dai dipendenti dei produttori nazionali del prodotto simile o dai rappresentanti di tali dipendenti.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.