2.1 Aux fins du présent accord, un produit doit être considéré comme faisant l’objet d’un dumping, c’est-à-dire comme étant introduit sur le marché d’un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l’exportation de ce produit, lorsqu’il est exporté d’un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.
2.2 Lorsque aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur99, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d’un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais d’administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices.
2.2.1 Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables) majorés des frais d’administration et de commercialisation et des frais de caractère général ne pourront être considérées comme n’ayant pas lieu au cours d’opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne pourront être écartées de la détermination de la valeur normale que si les autorités100 déterminent que de telles ventes sont effectuées sur une longue période101 en quantités substantielles102 et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable. Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente sont supérieurs aux coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l’enquête, il sera considéré que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.
2.2.1.1 Aux fins du par. 2, les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l’exportateur ou du producteur faisant l’objet de l’enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. Les autorités prendront en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais, y compris ceux qui seront mis à disposition par l’exportateur ou le producteur au cours de l’enquête, à condition que ce type de répartition ait été traditionnellement utilisé par l’exportateur ou le producteur, en particulier pour établir les périodes appropriées d’amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais de développement. A moins qu’il n’en ait déjà été tenu compte dans la répartition visée au présent alinéa, les frais seront ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante, ou des circonstances dans lesquelles les frais ont été affectés, pendant la période couverte par l’enquête, par des opérations de démarrage d’une production.103
2.2.2 Aux fins du par. 2, les montants correspondant aux frais d’administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu’aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête. Lorsque ces montants ne pourront pas être ainsi déterminés, ils pourront l’être sur la base:
2.3 Lorsqu’il n’y a pas de prix à l’exportation, ou lorsqu’il apparaît aux autorités concernées que l’on ne peut se fonder sur le prix à l’exportation du fait de l’existence d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou une tierce partie, le prix à l’exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l’état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que les autorités pourront déterminer.
2.4 Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d’exportation et la valeur normale. Elle sera faite au même niveau commercial, qui sera normalement le stade sortie usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible. Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques physiques, et de toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu’elles affectent la comparabilité des prix.104 Dans les cas visés au paragraphe 3, il devrait être tenu compte également des frais, droits et taxes compris, intervenus entre l’importation et la revente, ainsi que des bénéfices. Si, dans ces cas, la comparabilité des prix a été affectée, les autorités établiront la valeur normale à un niveau commercial équivalant au niveau commercial du prix à l’exportation construit, ou tiendront dûment compte des éléments que le présent paragraphe permet de prendre en considération. Les autorités indiqueront aux parties en question quels renseignements sont nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la charge de la preuve qu’elles imposeront à ces parties ne sera pas déraisonnable.
2.4.1 Lorsque la comparaison effectuée conformément au par. 4 nécessitera une conversion de monnaies, cette conversion devrait être effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente105, à condition que, lorsqu’une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l’exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé. Les fluctuations des taux de change ne seront pas prises en considération et, dans une enquête, les autorités accorderont aux exportateurs 60 jours au moins pour ajuster leurs prix à l’exportation afin de tenir compte des mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la période couverte par l’enquête.
2.4.2 Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au par. 4, l’existence de marges de dumping pendant la phase d’enquête sera normalement établie sur la base d’une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l’exportation transaction par transaction. Une valeur normale établie sur la base d’une moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l’exportation prises individuellement si les autorités constatent que, d’après leur configuration, les prix à l’exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n’est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction.
2.5 Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d’origine, mais sont exportés à partir d’un pays intermédiaire à destination du Membre importateur, le prix auquel les produits sont vendus au départ du pays d’exportation vers le Membre importateur sera normalement comparé avec le prix comparable dans le pays d’exportation. Toutefois, la comparaison pourra être effectuée avec le prix dans le pays d’origine si, par exemple, les produits transitent simplement par le pays d’exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n’y a pas de production ou pas de prix comparable dans le pays d’exportation.
2.6 Dans le présent accord, l’expression «produit similaire» («like product») s’entendra d’un produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l’absence d’un tel produit, d’un autre produit qui, bien qu’il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
2.7 Le présent article s’entend sans préjudice de la deuxième Disposition additionnelle relative au par. 1 de l’art. VI, qui figure dans l’Annexe I du GATT de 1994.
99 Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur seront normalement considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale si elles constituent 5 % ou plus des ventes du produit considéré au Membre importateur, étant entendu qu’une proportion plus faible devrait être acceptable dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaison valable.
100 Dans le présent accord, le terme «autorités» s’entend d’autorités d’un niveau supérieur approprié.
101 Cette longue période devrait normalement être d’un an, mais ne sera en aucun cas inférieure à six mois.
102 Les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées en quantités substantielles lorsque les autorités établissent que le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ou que le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas moins de 20 % du volume vendu dans les transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale.
103 L’ajustement effectué pour les opérations de démarrage tiendra compte des frais à la fin de la période de démarrage ou, si cette période est plus longue que la période couverte par l’enquête, des frais les plus récents que les autorités peuvent raisonnablement prendre en compte au cours de l’enquête.
104 Il est entendu que certains de ces facteurs peuvent chevaucher, et les autorités feront en sorte de ne pas répéter des ajustements qui auront déjà été opérés au titre de cette disposition.
105 Normalement, la date de la vente devrait être la date du contrat, de la commande, de la confirmation de la commande ou de la facture, selon le document qui établit les conditions matérielles de la vente.
2.1 Ai fini del presente Accordo, un prodotto è da considerarsi oggetto di dumping, cioè immesso in commercio da un paese in un altro a prezzo inferiore al suo valore normale, se il prezzo di esportazione di tale prodotto, esportato da un paese all’altro, è inferiore a quello comparabile, praticato nell’ambito di normali operazioni commerciali, per un prodotto simile destinato al consumo nel paese di esportazione.
2.2 Se nel corso delle normali operazioni commerciali sul mercato interno del paese esportatore non avvengono vendite di un prodotto simile, o se, a causa della particolare situazione di mercato o del basso volume di vendite su tale mercato interno101, tali vendite non permettono un valido confronto, il margine di dumping è determinato in rapporto al prezzo comparabile del prodotto simile esportato in un paese terzo, sempreché tale prezzo sia rappresentativo, ovvero in rapporto al costo di produzione nel paese di origine, maggiorato di un equo importo per spese di vendita, amministrative e altre e per gli utili.
2.2.1 Le vendite del prodotto simile sul mercato interno del paese esportatore o a un paese terzo a prezzi inferiori ai costi unitari (fissi e variabili) di produzione, maggiorati delle spese di vendita, amministrative e generali possono essere trattate come non rientranti nell’ambito di normali operazioni commerciali e quindi non considerate ai fini della determinazione del valore normale soltanto se le autorità102 accertano che si sono verificate nell’arco di un periodo prolungato103, in quantitativi consistenti104 e a prezzi che non consentono il rientro di tutti i costi entro un congruo periodo di tempo. Si riterrà che i prezzi inferiori ai costi unitari all’epoca della vendita consentano il rientro dei costi entro un termine congruo se sono comunque superiori alla media ponderata dei costi unitari nel periodo dell’inchiesta.
2.2.1.1 Ai fini del paragrafo 2, i costi sono di norma calcolati sulla base delle scritture tenute dall’esportatore o dal produttore oggetto dell’inchiesta, fermo restando che tali scritture devono essere conformi ai principi contabili generalmente accettati nel paese esportatore e devono dare una visione corretta dei costi di produzione e delle spese di vendita del prodotto in esame. Le autorità devono prendere in esame tutti i dati disponibili sulla corretta imputazione dei costi, compresi quelli forniti dall’esportatore o dal produttore nel corso dell’inchiesta, a condizione che l’esportatore o il produttore abbiano sempre utilizzato tali imputazioni, in particolare per decidere i periodi e le quote di ammortamento delle spese in conto capitale e di altri costi di sviluppo. Se tale adeguamento non è già contemplato nel meccanismo di imputazione di cui al presente comma, i costi devono essere adeguatamente rettificati per tener conto delle voci di spesa una tantum attinenti alla produzione futura e/o attuale, o di situazioni in cui sui costi del periodo oggetto d’inchiesta incidono operazioni di avviamento.105
2.2.2 Ai fini del paragrafo 2, l’importo delle spese di vendita, amministrative e generali e del margine di profitto deve basarsi su dati effettivi attinenti alla produzione e alla vendita, nell’ambito di normali operazioni commerciali, del prodotto simile da parte dell’esportatore o produttore sottoposto a inchiesta. Se non è possibile determinare tale importo come sopra indicato, la determinazione può avvenire con riferimento:
2.3 Se non esiste un prezzo all’esportazione, o se le autorità ritengono che il prezzo all’esportazione non sia attendibile a causa dell’esistenza di un rapporto di associazione o di un accordo di compensazione fra l’esportatore e l’importatore o una parte terza, il prezzo all’esportazione può essere definito sulla base del prezzo al quale il prodotto importato è rivenduto per la prima volta ad un acquirente indipendente, oppure, se il prodotto non viene rivenduto ad un acquirente indipendente o non viene rivenduto nello stato in cui è avvenuta la sua importazione, sulla base dei criteri che le autorità ritengano opportuni.
2.4 Tra il prezzo all’esportazione e il valore normale deve essere effettuato un confronto equo, con riferimento allo stesso stadio commerciale che di solito è quello del prodotto franco fabbrica, e per vendite effettuate a date il più possibile ravvicinate. Nel merito, si tengono nel debito conto le differenze in materia di condizioni di vendita, tassazione, stadio commerciale, quantitativi, caratteristiche fisiche e quant’altro risulti influire sulla comparabilità dei prezzi106. Nei casi di cui al paragrafo 3, si deve inoltre tener conto delle spese, tra cui dazi e imposte, sostenute tra il momento dell’importazione e la successiva rivendita, nonché del profitto conseguito. Qualora, nei casi citati, la comparabilità dei prezzi ne abbia risentito, le autorità determinano il valore normale con riferimento ad uno stadio commerciale equivalente a quello del prezzo presunto all’esportazione, o tenendo conto delle voci specificate nel presente paragrafo. Spetta alle autorità indicare alle parti interessate le informazioni che devono fornire per consentire un equo confronto, senza imporre alle stesse un eccessivo onere di prova.
2.4.1 Se il confronto di cui al paragrafo 4 richiede una conversione di valute, il tasso di cambio deve essere quello della data di vendita107, salvo quando la vendita di valuta straniera sui mercati a termine sia direttamente collegata all’esportazione in questione, nel qual caso il tasso da utilizzare è quello della vendita a termine. Non si deve tener conto delle oscillazioni dei cambi; in caso di inchiesta, le autorità danno agli esportatori un termine di almeno 60 giorni per rettificare i prezzi all’esportazione in modo tale da tener conto di sensibili variazioni dei cambi nel periodo dell’inchiesta.
2.4.2 Ferme restando le disposizioni del paragrafo 4 relative all’equo confronto, l’esistenza di margini di dumping nel corso dell’inchiesta è di norma accertata sulla base di un confronto fra la media ponderata dei valori normali e la media ponderata dei prezzi di tutte le operazioni di esportazione comparabili, ovvero sulla base di un confronto fra il valore normale e il prezzo all’esportazione effettuato per ogni singola operazione. Il valore normale determinato sulla base di una media ponderata può essere confrontato con i prezzi di singole operazioni di esportazione ove le autorità rilevino andamenti dei prezzi all’esportazione sensibilmente diversi in relazione a differenti acquirenti, regioni o periodi e sia fornito il motivo per il quale non sia possibile tener conto adeguatamente di tali differenze attraverso il confronto fra singole medie ponderate o fra singole operazioni.
2.5 Se i prodotti non sono importati direttamente dal paese di origine ma sono esportati verso l’importatore Membro da un paese intermedio, il prezzo di vendita praticato dal paese esportatore all’importatore Membro è di norma confrontato con il prezzo comparabile nel paese di esportazione. Tuttavia è possibile effettuare il confronto con il prezzo del paese di origine se, ad esempio, i prodotti transitano semplicemente nel paese di esportazione o se in quest’ultimo non c’è produzione o prezzo comparabile per tali prodotti.
2.6 Nel presente Accordo, l’espressione «prodotto simile» («produit similaire») è da intendersi nel senso di un prodotto identico, cioè simile sotto tutti gli aspetti al prodotto considerato, oppure, in assenza di un siffatto prodotto, nel senso di un prodotto che, pur non essendo simile sotto tutti gli aspetti, presenta caratteristiche molto vicine a quelle del prodotto considerato.
2.7 Il presente articolo lascia impregiudicata la seconda disposizione supplementare relativa all’articolo VI, paragrafo 1 dell’allegato I del GATT 1994.
101 Le vendite del prodotto simile destinato al consumo sul mercato interno del paese esportatore sono di norma considerate un quantitativo sufficiente per la determinazione del valore normale se rappresentano almeno il 5 per cento delle vendite del prodotto interessato al Membro importatore, fermo restando che è accettabile anche una percentuale inferiore se i fatti dimostrano che questa rappresenta comunque un volume di vendite interne di entità sufficiente per un adeguato confronto.
102 Nel presente Acc., il termine «autorità» indica le autorità di livello specifico superiore.
103 Per periodo prolungato s’intende di norma un anno, e comunque un periodo non inferiore ai sei mesi.
104 I quantitativi delle vendite effettuate a prezzi inferiori ai costi unitari s’intendono consistenti se le autorità accertano che la media ponderata dei prezzi di vendita delle operazioni in esame ai fini della determinazione del valore normale è inferiore alla media ponderata dei costi unitari, o che il volume delle vendite effettuate a prezzi inferiori ai costi unitari rappresenta almeno il 20 per cento del volume venduto nell’ambito delle operazioni in esame ai fini della determinazione del valore normale.
105 La rettifica effettuata per tener conto delle operazioni di avviamento deve rispecchiare i costi al termine del periodo di avviamento ovvero, se tale periodo si estende oltre la durata dell’inchiesta, i costi più recenti di cui le autorità possano ragionevolmente tener conto nel corso dell’inchiesta.
106 Poiché alcuni di questi fattori possono sovrapporsi, le autorità dovranno fare attenzione a non duplicare rettifiche già effettuate ai sensi di questa disposizione.
107 Di solito la data di vendita coincide con la data del contratto, dell’ordine d’acquisto, della conferma d’ordine, della fattura o comunque del documento che contiene le effettive condizioni di vendita.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.