lvlu17/lvlu1/lvlIII/Art. 5 Procédures d’évaluation de la conformité appliquées par des institutions du gouvernement central

5.1 Dans les cas où il est exigé une assurance positive de la conformité à des règlements techniques ou à des normes, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central appliquent les dispositions ci-après aux produits originaires du territoire d’autres Membres:

5.1.1 les procédures d’évaluation de la conformité seront élaborées, adoptées et appliquées de manière que les fournisseurs de produits similaires originaires du territoire d’autres Membres y aient accès à des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées aux fournisseurs de produits similaires d’origine nationale ou originaires de tout autre pays, dans une situation comparable; l’accès comporte le droit pour les fournisseurs à une évaluation de la conformité selon les règles de la procédure d’évaluation, y compris, lorsque cette procédure le prévoit, la possibilité de demander que des activités d’évaluation de la conformité soient menées dans des installations et de recevoir la marque du système;

5.1.2 l’élaboration, l’adoption ou l’application des procédures d’évaluation de la conformité n’auront ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. Cela signifie, entre autres choses, que les procédures d’évaluation de la conformité ne seront pas plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu’il n’est nécessaire pour donner au Membre importateur une assurance suffisante que les produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables, compte tenu des risques que la non-conformité entraînerait.

5.2 Lorsqu’ils mettront en œuvre les dispositions du par. 1, les Membres feront en sorte:

5.2.1 que les procédures d’évaluation de la conformité soient engagées et achevées aussi vite que possible et dans un ordre qui ne soit pas moins favorable pour les produits originaires du territoire d’autres Membres que pour les produits similaires d’origine nationale;

5.2.2 que la durée normale de chaque procédure d’évaluation de la conformité soit publiée ou que la durée prévue soit communiquée au requérant s’il le demande; que, lorsqu’elle recevra une demande, l’institution compétente examine dans les moindres délais si la documentation est complète et informe le requérant de manière précise et complète de toutes les lacunes; que l’institution compétente communique les résultats de l’évaluation au requérant aussitôt que possible et de manière précise et complète afin que des correctifs puissent être apportés en cas de nécessité; que, même lorsque la demande comportera des lacunes, l’institution compétente mène la procédure d’évaluation de la conformité aussi loin que cela sera réalisable, si le requérant le demande; et que, s’il le demande, le requérant soit informé du stade de la procédure, ainsi que des raisons d’éventuels retards;

5.2.3 que les demandes de renseignements soient limitées à ce qui est nécessaire pour évaluer la conformité et déterminer les redevances;

5.2.4 que le caractère confidentiel des renseignements concernant les produits originaires du territoire d’autres Membres, qui peuvent résulter de l’évaluation de la conformité ou être fournis à cette occasion, soit respecté de la même façon que dans le cas des produits d’origine nationale et de manière à ce que les intérêts commerciaux légitimes soient protégés;

5.2.5 que les redevances éventuellement imposées pour l’évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d’autres Membres soient équitables par rapport à celles qui seraient exigibles pour l’évaluation de la conformité de produits similaires d’origine nationale ou originaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les installations du requérant et l’organisme d’évaluation de la conformité sont situés en des endroits différents;

5.2.6 que le choix de l’emplacement des installations utilisées pour les procédures d’évaluation de la conformité et le prélèvement des échantillons ne soient pas de nature à constituer une gêne non nécessaire pour les requérants ou pour leurs agents;

5.2.7 que chaque fois que les spécifications d’un produit seront modifiées après la détermination de sa conformité aux règlements techniques ou normes applicables, la procédure d’évaluation de la conformité pour le produit modifié soit limitée à ce qui est nécessaire pour déterminer s’il existe une assurance suffisante que le produit répond encore aux règlements techniques ou normes en question;

5.2.8 qu’il existe une procédure pour examiner les plaintes concernant l’application d’une procédure d’évaluation de la conformité et apporter des correctifs lorsqu’une plainte est justifiée.

5.3 Aucune disposition des par. 1 et 2 n’empêchera les Membres d’effectuer des contrôles par sondage raisonnables sur leur territoire.

5.4 Dans les cas où il est exigé une assurance positive que des produits sont conformes à des règlements techniques ou à des normes, et où des guides ou recommandations pertinents émanant d’organismes internationaux à activité normative existent ou sont sur le point d’être mis en forme finale, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central utilisent ces guides ou recommandations ou leurs éléments pertinents comme base de leurs procédures d’évaluation de la conformité, sauf dans les cas où, comme il sera dûment expliqué si demande en est faite, ces guides ou recommandations ou ces éléments seront inappropriés pour les Membres concernés, par exemple pour les raisons suivantes: impératifs de la sécurité nationale, prévention de pratiques de nature à induire en erreur, protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, préservation des végétaux, protection de l’environnement, facteurs climatiques ou autres facteurs géographiques fondamentaux, problèmes technologiques ou d’infrastructure fondamentaux.

5.5 En vue d’harmoniser le plus largement possible les procédures d’évaluation de la conformité, les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l’élaboration par les organismes internationaux à activité normative compétents de guides ou recommandations concernant ces procédures.

5.6 Chaque fois qu’il n’existera pas de guide ni de recommandation pertinent émanant d’un organisme international à activité normative, ou que la teneur technique d’une procédure projetée d’évaluation de la conformité ne sera pas conforme aux guides et recommandations pertinents émanant d’organismes internationaux à activité normative, et si la procédure d’évaluation de la conformité peut avoir un effet notable sur le commerce d’autres Membres, les Membres:

5.6.1 feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties intéressées dans d’autres Membres d’en prendre connaissance, un avis selon lequel ils projettent d’adopter une procédure d’évaluation de la conformité;

5.6.2 notifieront aux autres Membres, par l’intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par la procédure projetée d’évaluation de la conformité, en indiquant brièvement son objectif et sa raison d’être. Ces notifications seront faites assez tôt, lorsque des modifications pourront encore être apportées et que les observations pourront encore être prises en compte;

5.6.3 fourniront, sur demande, aux autres Membres des détails sur la procédure projetée ou le texte de ce projet et, chaque fois que cela sera possible, identifieront les éléments qui diffèrent en substance des guides ou recommandations pertinents émanant d’organismes internationaux à activité normative;

5.6.4 ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions.

5.7 Sous réserve des dispositions de la partie introductive du par. 6, si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu’il le jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarches énumérées au par. 6, à condition qu’au moment où il adoptera la procédure:

5.7.1 il notifie immédiatement aux autres Membres, par l’intermédiaire du Secrétariat, la procédure en question et les produits visés, en indiquant brièvement l’objectif et la raison d’être de la procédure, y compris la nature des problèmes urgents;

5.7.2 il fournisse, sur demande, aux autres Membres le texte des règles de la procédure;

5.7.3 il ménage, sans discrimination, aux autres Membres la possibilité de présenter leurs observations par écrit, discute de ces observations si demande lui en est faite, et tienne compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions.

5.8 Les Membres feront en sorte que toutes les procédures d’évaluation de la conformité qui auront été adoptées soient publiées dans les moindres délais ou rendues autrement accessibles pour permettre aux parties intéressées dans d’autres Membres d’en prendre connaissance.

5.9 Sauf dans les circonstances d’urgence visées au par. 7, les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication des prescriptions concernant les procédures d’évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en développement Membres, le temps d’adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du Membre importateur.

lvlu16/lvlu1/lvlu3/Art. 5 Procedure di valutazione della conformità da parte degli enti del governo centrale

5.1 Nei casi in cui sia richiesta un’esplicita assicurazione di conformità a regolamenti tecnici o a norme, i Membri faranno sì che gli enti del loro governo centrale applichino le seguenti disposizioni ai prodotti originari del territorio di altri Membri:

5.1.1: Le procedure di valutazione della conformità saranno elaborate, adottate e applicate in modo tale da consentire ai fornitori di analoghi prodotti originari dei territori di altri Membri di accedervi a condizioni non meno favorevoli di quelle riservate a fornitori di analoghi prodotti di origine nazionale od originari di un qualsiasi altro paese, in una situazione comparabile; l’accesso implica il diritto del fornitore di ottenere una valutazione di conformità secondo le norme della procedura ed inoltre, ove ciò sia previsto dalla procedura stessa, la possibilità di ottenere che le attività di valutazione di conformità si svolgano nel luogo in cui si trovano le installazioni di prova e la possibilità di ricevere il marchio del sistema;
5.1.2: le procedure di valutazione della conformità non dovranno essere elaborate, adottate e applicate al fine o per conseguire l’effetto di creare indebiti ostacoli al commercio internazionale. Ciò significa, tra l’altro, che le procedure di valutazione della conformità non dovranno essere più severe o applicate in modo più severo di quanto sia necessario per assicurare adeguatamente il Membro importatore sulla conformità dei prodotti ai relativi regolamenti tecnici o alle relative norme, tenuto conto dei rischi che comporterebbe la mancata conformità.

5.2 Nell’attuazione delle disposizioni del paragrafo 1, i Membri dovranno fare in modo che:

5.2.1: le procedure di valutazione della conformità siano intraprese e concluse con la massima rapidità e in un ordine non meno favorevole per i prodotti originari dei territori di altri Membri rispetto a quelli nazionali analoghi;
5.2.2: che sia pubblicata la normale durata di ogni procedura di valutazione della conformità, o sia comunicata al richiedente, su richiesta, la durata prevista della procedura; al ricevimento di una richiesta di procedura, l’organismo competente verifica sollecitamente la completezza della documentazione e informa il richiedente in modo esatto e completo degli elementi mancanti; non appena possibile, l’organismo competente trasmette al richiedente i risultati della valutazione in modo esatto e completo, perché questi possa adottare gli eventuali correttivi necessari; anche nel caso in cui la domanda risulti incompleta, l’organismo competente procede entro i limiti del possibile con la valutazione della conformità, se questa è la volontà del richiedente, il quale è tenuto informato sull’avanzamento della procedura e sui motivi di eventuali ritardi;
5.2.3: le informazioni richieste si limitano a quanto è necessario per poter valutare la conformità e calcolare le tariffe;
5.2.4: per i prodotti originari dei territori di altri Membri, il carattere riservato delle informazioni che possano derivare dalle procedure di valutazione della conformità o essere fornite in relazione alle stesse verrà rispettato con le stesse modalità applicate ai prodotti nazionali e in modo tale da tutelare i legittimi interessi commerciali;
5.2.5: le tariffe eventualmente applicate per valutare la conformità di prodotti originari dei territori di altri Membri saranno eque in rapporto a quelle applicate per la valutazione di conformità di analoghi prodotti di origine nazionale ovvero originari di un qualsiasi altro paese, tenuto conto delle spese di comunicazione, trasporto o altro dovute al fatto che le installazioni di prova del richiedente non sono situate nello stesso luogo dell’organismo preposto alla valutazione di conformità;
5.2.6: la scelta dell’ubicazione delle installazioni di prova per le procedure di valutazione della conformità e il prelievo dei campioni non devono essere tali da causare indebiti disagi ai richiedenti o ai loro incaricati;
5.2.7: ove le specifiche tecniche di un prodotto siano state modificate a seguito della determinazione della sua conformità a pertinenti regolamenti tecnici o norme, la procedura di valutazione della conformità per il prodotto modificato si limita allo stretto necessario per accertare se il prodotto sia ancora conforme ai regolamenti tecnici o alle norme in questione;
5.2.8: esiste una procedura per l’esame delle critiche riguardanti il funzionamento di una procedura di valutazione della conformità e per adottare correttivi ove la critica sia giustificata.

5.3 Nessuna delle disposizioni dei paragrafi 1 e 2 può impedire ai Membri di eseguire ragionevoli controlli a campione nell’ambito del loro territorio.

5.4 Nei casi in cui sia richiesta un’esplicita assicurazione della conformità di prodotti a regolamenti tecnici o a norme, ed esistano o stiano per essere pubblicate da enti internazionali di normalizzazione apposite guide o raccomandazioni, i Membri faranno sì che gli enti del loro governo centrale si basino su tali opere o sulle parti pertinenti delle stesse nell’eseguire le procedure di valutazione della conformità, salvo nel caso in cui, come debitamente spiegato su richiesta, tali guide o raccomandazioni o parti pertinenti delle stesse siano inadeguate per i Membri interessati per motivi attinenti, tra l’altro, alla sicurezza nazionale, alla prevenzione di pratiche ingannevoli, alla tutela della salute o della sicurezza delle persone, alla protezione della salute o della vita del mondo animale o vegetale e dell’ambiente, a fondamentali fattori climatici o geografici, a fondamentali problemi tecnologici o infrastrutturali.

5.5 Al fine di armonizzare nel modo più ampio possibile le procedure di valutazione della conformità, i Membri parteciperanno pienamente, nei limiti delle loro risorse, all’elaborazione, da parte degli enti internazionali di normalizzazione, di guide e raccomandazioni relative alle procedure di valutazione della conformità.

5.6 Ove non esistano guide o raccomandazioni pertinenti di enti internazionali di normalizzazione, ovvero il contenuto tecnico di una prevista procedura di valutazione della conformità sia discorde rispetto alle relative guide e raccomandazioni degli enti internazionali di normalizzazione e la procedura in questione sia tale da poter esercitare un effetto significativo sugli scambi di altri Membri, il Membro interessato dovrà:

5.6.1: pubblicare un avviso con adeguato anticipo, in modo da permettere alle parti interessate di altri Membri di venire a conoscenza della sua intenzione di adottare una determinata procedura di valutazione della conformità;
5.6.2: notificare agli altri Membri, tramite il Segretariato, i prodotti che saranno oggetto della prevista procedura di valutazione della conformità, indicando brevemente lo scopo e la «ratio» della stessa. Tale notifica deve avvenire con adeguato anticipo, perché si possa tener conto di eventuali osservazioni e inserire eventuali modifiche;
5.6.3: fornire, su richiesta, agli altri Membri dettagli o copie della procedura da adottare e, per quanto sia possibile, evidenziare le parti che differiscono nella sostanza dalle relative guide o raccomandazioni degli enti internazionali di normalizzazione;
5.6.4: accordare, senza discriminazione, agli altri Membri un ragionevole periodo di tempo entro il quale presentare osservazioni scritte, discutere su richiesta tali osservazioni e tener conto sia delle osservazioni scritte sia dei risultati di tali discussioni.

5.7 Fatte salve le disposizioni della parte introduttiva del paragrafo 6, qualora per uno dei Membri si pongano, o rischino di porsi problemi urgenti di sicurezza pubblica, di salute, di tutela ambientale o di sicurezza nazionale, il Membro in questione potrà tralasciare, tra le procedure di cui al paragrafo 6, quelle che riterrà necessario tralasciare, purché all’adozione della procedura:

5.7.1: notifichi immediatamente agli altri Membri, tramite il Segretariato, la procedura in questione e i prodotti ivi contemplati, indicandone succintamente scopo e «ratio», nonché la natura dei problemi urgenti;
5.7.2: fornisca su richiesta agli altri Membri copie delle norme di tale procedura;
5.7.3: consenta, senza discriminazione, agli altri Membri di presentare osservazioni scritte, discuta su richiesta tali osservazioni e tenga conto sia delle osservazioni scritte sia dei risultati di tali discussioni.

5.8 I Membri faranno in modo che tutte le procedure di valutazione della conformità adottate vengano pubblicate senza indugio o siano comunque rese disponibili per consentire alle parti interessate all’interno dei Membri di prenderne conoscenza.

5.9 Fatti salvi i casi di urgenza di cui al paragrafo 7, i Membri faranno intercorrere un certo lasso di tempo tra la pubblicazione dei requisiti riguardanti le procedure di valutazione della conformità e la loro entrata in vigore per consentire ai produttori dei Membri esportatori, e in particolare a quelli dei paesi in via di sviluppo Membri, di adattare i loro prodotti o metodi di produzione ai requisiti imposti dal Membro importatore.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.