1. Les Membres affirment leur adhésion aux principes du règlement des différends appliqués jusqu’ici conformément aux art. XXII et XXIII du GATT de 1947303, et aux règles et procédures telles qu’elles sont précisées et modifiées dans le présent mémorandum d’accord.
2. Le système de règlement des différends de l’OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Les Membres reconnaissent qu’il a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public. Les recommandations et décisions de l’ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés.
3. Le règlement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considère qu’un avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouve compromis par des mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon fonctionnement de l’OMC et à l’existence d’un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres.
4. En formulant ses recommandations ou en statuant sur la question, l’ORD visera à la régler de manière satisfaisante conformément aux droits et obligations résultant du présent mémorandum d’accord et des accords visés.
5. Toutes les solutions apportées aux questions soulevées formellement au titre des dispositions des accords visés relatives aux consultations et au règlement des différends, y compris les décisions arbitrales, seront compatibles avec ces accords et n’annuleront ni ne compromettront des avantages résultant pour tout Membre desdits accords, ni n’entraveront la réalisation de l’un de leurs objectifs.
6. Les solutions convenues d’un commun accord pour régler des questions soulevées formellement au titre des dispositions des accords visés relatives aux consultations et au règlement des différends seront notifiées à l’ORD et aux Conseils et Comités compétents, devant lesquels tout Membre pourra soulever toute question à ce sujet.
7. Avant de déposer un recours, un Membre jugera si une action au titre des présentes procédures serait utile. Le but du mécanisme de règlement des différends est d’arriver à une solution positive des différends. Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement préférable. En l’absence d’une solution mutuellement convenue, le mécanisme de règlement des différends a habituellement pour objectif premier d’obtenir le retrait des mesures en cause, s’il est constaté qu’elles sont incompatibles avec les dispositions de l’un des accords visés. Il ne devrait être recouru à l’octroi d’une compensation que si le retrait immédiat de la mesure en cause est irréalisable, et qu’à titre temporaire en attendant le retrait de la mesure incompatible avec un accord visé. Le dernier recours que le présent mémorandum d’accord ouvre au Membre qui se prévaut des procédures de règlement des différends est la possibilité de suspendre l’application de concessions ou l’exécution d’autres obligations au titre des accords visés, sur une base discriminatoire, à l’égard de l’autre Membre, sous réserve que l’ORD l’y autorise.
8. Dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d’un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage. En d’autres termes, il y a normalement présomption qu’une infraction aux règles a une incidence défavorable pour d’autres Membres parties à l’accord visé, et il appartiendra alors au Membre mis en cause d’apporter la preuve du contraire.
9. Les dispositions du présent mémorandum d’accord sont sans préjudice du droit des Membres de demander une interprétation faisant autorité des dispositions d’un accord visé, par la prise de décisions au titre de l’Accord sur l’OMC ou d’un accord visé qui est un Accord commercial plurilatéral.
10. Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux procédures de règlement des différends ne devraient pas être conçus ni considérés comme des actes contentieux, et que, si un différend survient, tous les Membres engageront ces procédures de bonne foi dans un effort visant à régler ce différend. Il est également entendu que les recours et contre-recours concernant des questions distinctes ne devraient pas être liés.
11. Le présent mémorandum d’accord s’appliquera uniquement dans le cas des nouvelles demandes de consultations présentées au titre des dispositions des accords visés relatives aux consultations à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, ou après celle-ci. S’agissant des différends pour lesquels une demande de consultations au titre du GATT de 1947 ou de tout autre accord ayant précédé les accords visés a été présentée avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les règles et procédures pertinentes de règlement des différends applicables immédiatement avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC resteront d’application.304
12. Nonobstant le par. 11, si une plainte est déposée par un pays en développement Membre contre un pays développé Membre, sur la base de l’un des accords visés, la partie plaignante aura le droit d’invoquer, au lieu des dispositions contenues dans les art. 4, 5, 6 et 12 du présent mémorandum d’accord, les dispositions correspondantes de la Décision du 5 avril 1966 (IBDD, S14/19), à cela près que, dans les cas où le groupe spécial considérera que le délai prévu au par. 7 de cette Décision est insuffisant pour la présentation de son rapport, et avec l’accord de la partie plaignante, ce délai pourra être prolongé. Dans la mesure où il y a une différence entre les règles et procédures des art. 4, 5, 6 et 12 et les règles et procédures correspondantes de la Décision, ces dernières prévaudront.
304 Ce paragraphe s’appliquera aussi aux différends au sujet desquels les rapports des groupes spéciaux n’ont pas été adoptés ou n’ont pas été pleinement mis en œuvre.
1. I Membri dichiarano di aderire ai principi per la gestione delle controversie sino ad ora applicati ai sensi degli articoli XXII e XXIII del GATT 1947308, nonché alle norme e alle procedure ulteriormente sviluppate e modificate nella presente Intesa.
2. Il sistema di risoluzione delle controversie dell’OMC svolge un ruolo essenziale nell’assicurare certezza e prevedibilità al sistema commerciale multilaterale. I Membri riconoscono che esso serve a tutelare i diritti e gli obblighi dei Membri derivanti dagli Accordi contemplati, nonché a chiarire le disposizioni attuali di tali Accordi conformemente alle norme di interpretazione abituali del diritto pubblico internazionale. Le raccomandazioni e le decisioni del DSB non possono ampliare né ridurre i diritti e gli obblighi previsti dagli Accordi contemplati.
3. La tempestiva soluzione delle situazioni in cui un Membro ritiene che un beneficio che gli deriva direttamente o indirettamente dagli Accordi contemplati sia pregiudicato da misure adottate da un altro Membro è essenziale per un funzionamento efficace dell’OMC e per mantenere un corretto equilibrio tra i diritti e gli obblighi dei Membri.
4. Le raccomandazioni e le decisioni formulate dal DSB puntano a trovare una soluzione soddisfacente alla questione conformemente ai diritti e agli obblighi previsti dalla presente Intesa e dagli Accordi contemplati.
5. Tutte le soluzioni di questioni formalmente sollevate ai sensi delle disposizioni in materia di consultazione e di risoluzione delle controversie degli Accordi contemplati, ivi compresi i lodi arbitrali, sono compatibili con tali Accordi e non annullano né pregiudicano i benefici derivanti ad un Membro dai suddetti Accordi, né impediscono il conseguimento dei loro obiettivi.
6. Le soluzioni reciprocamente convenute di questioni formalmente sollevate ai sensi delle disposizioni in materia di consultazione e di risoluzione delle controversie degli Accordi contemplati sono notificate al DSB e ai Consigli e Comitati competenti, presso i quali qualsiasi Membro può sollevare qualsiasi obiezione ad esse relativa.
7. Prima di presentare un ricorso, un Membro considera se un’iniziativa ai sensi della presente procedura possa essere utile. Lo scopo del meccanismo di risoluzione delle controversie è garantire che una controversia possa essere positivamente risolta. Una soluzione reciprocamente accettabile per le Parti di una controversia e compatibile con gli Accordi contemplati è evidentemente preferibile. In assenza di una soluzione reciprocamente concordata, il primo obiettivo del meccanismo di risoluzione delle controversie è di norma garantire il ritiro delle misure in questione qualora esse risultino incompatibili con le disposizioni di uno degli Accordi contemplati. Si dovrebbe ricorrere alle disposizioni in materia di compensazione unicamente qualora il ritiro immediato della misura in questione risulti impraticabile e quale misura provvisoria in attesa che venga ritirata la misura incompatibile con un Accordo contemplato. L’ultima risorsa che la presente Intesa offre al Membro che adisce le procedure di risoluzione delle controversie è la possibilità di sospendere l’applicazione di concessioni o altri obblighi derivanti dagli Accordi contemplati in maniera discriminatoria nei confronti dell’altro Membro, previa autorizzazione di tali misure da parte del DSB.
8. Nei casi in cui c’è una violazione degli obblighi assunti ai sensi di un Accordo contemplato, si considera fino a prova contraria che la misura costituisca un caso di annullamento o di pregiudizio dei benefici. Ciò significa che in generale si parte dall’ipotesi che l’infrazione alle norme abbia ripercussioni negative sugli altri Membri Parti dell’Accordo contemplato, e che in questi casi spetterà al Membro nei confronti del quale è stato presentato reclamo dimostrare l’infondatezza dell’accusa.
9. Le disposizioni della presente Intesa lasciano impregiudicati i diritti dei Membri di richiedere interpretazioni autorevoli delle disposizioni di un Accordo contemplato attraverso il processo decisionale ai sensi dell’Accordo OMC o di un Accordo contemplato che è un Accordo commerciale plurilaterale.
10. Resta inteso che le richieste di conciliazione e l’utilizzo delle procedure di risoluzione delle controversie non vanno intesi né considerati come atti di contenzioso e che, qualora insorga una controversia, tutti i Membri si impegnano in tali procedure in buona fede sforzandosi di risolverla. Resta altresì inteso che i reclami e i contro-reclami relativi a questioni distinte non devono essere collegati.
11. La presente Intesa si applica unicamente in riferimento alle nuove richieste di consultazioni ai sensi delle disposizioni in materia di consultazione degli Accordi contemplati presentate alla data di entrata in vigore dell’Accordo OMC o successivamente. Per quanto riguarda le controversie per le quali la richiesta di consultazioni è stata presentata ai sensi del GATT 1947 o di un accordo precursore degli Accordi contemplati precedentemente all’entrata in vigore dell’Accordo OMC, continuano ad applicarsi le relative norme e procedure di risoluzione delle controversie in vigore immediatamente prima della data di entrata in vigore dell’Accordo OMC309.
12. In deroga alle disposizioni del paragrafo 11, qualora un paese in via di sviluppo Membro sporga un reclamo basato su uno degli Accordi contemplati nei confronti di un paese sviluppato Membro, la Parte che sporge il reclamo ha diritto ad appellarsi, in alternativa alle disposizioni degli articoli 4-6 e 12 della presente Intesa, alle corrispondenti disposizioni della Decisione del 5 aprile 1966 (BISD 14S/18), fatta eccezione per i casi in cui il panel ritiene che il periodo di tempo previsto nel paragrafo 7 di tale Decisione non sia sufficiente per formulare la sua relazione e che, con il consenso della Parte che sporge il reclamo, detto periodo possa essere prolungato. In caso di divergenza tra le norme e le procedure degli articoli 4-6 e 12 e le norme e le procedure corrispondenti della Decisione, prevalgono queste ultime.
309 Il presente par. si applica anche alle controversie per le quali non sono state ancora approvate o pienamente applicate le relazioni dei panel.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.