Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire
Diritto internazionale 0.5 Guerra e neutralità 0.51 Difesa militare

0.518.521 Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (avec annexes)

0.518.521 Protocollo aggiuntivo dell'8 giugno 1977 alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 relativo alla protezione delle vittime dei conflitti armati internazionali (Protocollo I) (con All.)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 90 Commission internationale d’établissement des faits

1.
a) Il sera constitué une Commission internationale d’établissement des faits, dénommée ci‑après «la Commission», composée de quinze membres de haute moralité et d’une impartialité reconnue.
b)
Quand vingt Hautes Parties contractantes au moins seront convenues d’accepter la compétence de la Commission conformément au par. 2, et ultérieurement à des intervalles de cinq ans, le dépositaire convoquera une réunion des représentants de ces Hautes Parties contractantes, en vue d’élire les membres de la Commission. A cette réunion, les membres de la Commission seront élus au scrutin secret sur une liste de personnes pour l’établissement de laquelle chacune de ces Hautes Parties contractantes pourra proposer un nom.
c)
Les membres de la Commission serviront à titre personnel et exerceront leur mandat jusqu’à l’élection des nouveaux membres à la réunion suivante.
d)
Lors de l’élection, les Hautes Parties contractantes s’assureront que chacune des personnes à élire à la Commission possède les qualifications requises et veilleront à ce qu’une représentation géographique équitable soit assurée dans l’ensemble de la Commission.
e)
Dans le cas où un siège deviendrait vacant, la Commission y pourvoira en tenant dûment compte des dispositions des alinéas précédents.
f)
Le dépositaire mettra à la disposition de la Commission les services administratifs nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
2.
a) Les Hautes Parties contractantes peuvent au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion au Protocole, ou ultérieurement à tout autre moment, déclarer reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l’égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission pour enquêter sur les allégations d’une telle autre Partie, comme l’y autorise le présent article.
b)
Les déclarations visées ci‑dessus seront remises au dépositaire qui en communiquera des copies aux Hautes Parties contractantes.
c)
La Commission sera compétente pour:
i)
enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au sens des Conventions et du présent Protocole ou une autre violation grave des Conventions ou du présent Protocole;
ii), faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l’observation des dispositions des Conventions et du présent Protocole.
d)
Dans d’autres situations, la Commission n’ouvrira une enquête à la demande d’une Partie au conflit qu’avec le consentement de l’autre ou des autres Parties intéressées.
e)
Sous réserve des dispositions ci‑dessus du présent paragraphe, les dispositions des art. 52 de la Ire Convention, 53 de la IIe Convention, 132 de la IIIe Convention et 149 de la IVe Convention demeurent applicables à toute violation alléguée des Conventions et s’appliquent aussi à toute violation alléguée du présent Protocole.
3.
a) A moins que les Parties intéressées n’en disposent autrement d’un commun accord, toutes les enquêtes seront effectuées par une Chambre composée de sept membres nommés comme suit:
i)
cinq membres de la Commission, qui ne doivent être ressortissants d’aucune Partie au conflit, seront nommés par le Président de la Commission, sur la base d’une représentation équitable des régions géographiques, après consultation des Parties au conflit;
ii)
deux membres ad hoc, qui ne doivent être ressortissants d’aucune Partie au conflit, seront nommés respectivement par chacune de celles‑ci.
b)
Dès la réception d’une demande d’enquête, le Président de la Commission fixera un délai convenable pour la constitution d’une Chambre. Si l’un au moins des deux membres ad hoc n’a pas été nommé dans le délai fixé, le Président procédera immédiatement à la nomination ou aux nominations nécessaires pour compléter la composition de la Chambre.
4.
a) La Chambre constituée conformément aux dispositions du par. 3 en vue de procéder à une enquête invitera les Parties au conflit à l’assister et à produire des preuves. Elle pourra aussi rechercher les autres preuves qu’elle jugera pertinentes et procéder à une enquête sur place.
b)
Tous les éléments de preuve seront communiqués aux Parties concernées qui auront le droit de présenter leurs observations à la Commission.
c)
Chaque Partie concernée aura le droit de discuter les preuves.
5.
a) La Commission présentera aux Parties concernées un rapport sur les résultats de l’enquête de la Chambre avec les recommandations qu’elle jugerait appropriées.
b)
Si la Chambre n’est pas en mesure de rassembler des preuves qui suffisent à étayer des conclusions objectives et impartiales, la Commission fera connaître les raisons de cette impossibilité.
c)
La Commission ne communiquera pas publiquement ses conclusions, à moins que toutes les Parties au conflit le lui aient demandé.

6.  La Commission établira son règlement intérieur, y compris les règles concernant la présidence de la Commission et de la Chambre. Ce règlement prévoira que les fonctions du Président de la Commission seront exercées en tout temps et que, en cas d’enquête, elles seront exercées par une personne qui ne soit pas ressortissante d’une des Parties au conflit.

7.  Les dépenses administratives de la Commission seront couvertes par des contributions des Hautes Parties contractantes qui auront fait la déclaration prévue au par. 2 et par des contributions volontaires. La ou les Parties au conflit qui demandent une enquête avanceront les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses occasionnées par une Chambre et seront remboursées par la ou les Parties contre lesquelles les allégations sont portées à concurrence de cinquante pour cent des frais de la Chambre. Si des allégations contraires sont présentées à la Chambre, chaque Partie avancera cinquante pour cent des fonds nécessaires.

Art. 90 Commissione internazionale di accertamento dei fatti

1.
a) Sarà costituita una Commissione internazionale di accertamento dei fatti, di seguito chiamata «la Commissione», composta di quindici membri di elevata moralità e di riconosciuta imparzialità.
b)
Allorché almeno venti Alte Parti contraenti avranno convenuto di accettare la competenza della Commissione conformemente al paragrafo 2, e successivamente a intervalli di cinque anni, il depositario convocherà una riunione dei rappresentanti di dette Alte Parti contraenti, allo scopo di eleggere i membri della Commissione. In detta riunione, i membri della Commissione saranno eletti a scrutinio segreto su una lista di persone, per compilare la quale ciascuna delle Alte Parti contraenti potrà proporre un nome.
c)
I membri della Commissione presteranno servizio a titolo personale ed eserciteranno il loro mandato fino alla elezione dei nuovi membri nella riunione successiva.
d)
Al momento dell’elezione, le Alte Parti contraenti si assicureranno che ciascuna delle persone da eleggere possegga le qualità richieste, e cureranno che una rappresentanza geograficamente equa sia assicurata in seno alla Commissione.
e)
Nel caso in cui un posto diventi vacante, la Commissione stessa eleggerà un nuovo membro, tenendo debito conto delle disposizioni dei commi precedenti.
f)
Il depositario metterà a disposizione della Commissione i servizi amministrativi necessari all’assolvimento delle sue funzioni.
2.
a) Le Alte Parti contraenti potranno, al momento della firma, ratifica o adesione al Protocollo, o successivamente in qualsiasi altro momento, dichiarare di riconoscere di pieno diritto e senza accordo speciale, nei riguardi di ogni altra Alta Parte contraente che accetti lo stesso obbligo, la competenza della Commissione per indagare sulle denunzie formulate da detta Alta Parte, come autorizza il presente articolo.
b)
Le dichiarazioni sopra indicate saranno presentate al depositario che ne trasmetterà copia alle Alte Parti contraenti.
c)
La Commissione sarà competente per:
i)
indagare su qualsiasi fatto che si pretende costituire infrazione grave ai sensi delle Convenzioni e del presente Protocollo, o su qualsiasi altra infrazione grave delle Convenzioni o del presente Protocollo;
ii)
facilitare, prestando i propri buoni uffici, il ritorno all’osservanza delle disposizioni delle Convenzioni e del presente Protocollo.
d)
In altre situazioni, la Commissione aprirà una indagine su richiesta di una Parte in conflitto soltanto con il consenso dell’altra o delle altre Parti interessate.
e)
Con riserva delle precedenti disposizioni del presente paragrafo, le disposizioni degli articoli 52 della I Convenzione, 53 della II Convenzione, 132 della III Convenzione e 149 della IV Convenzione continueranno ad applicarsi a qualsiasi presunta violazione del presente Protocollo.
3.
a) A meno che le parti interessate non dispongano diversamente di comune accordo, tutte le indagini saranno effettuate da una Sezione composta di sette membri nominati come segue:
i)
cinque membri della Commissione, che non siano cittadini delle Parti in conflitto, saranno nominati dal Presidente della Commissione, in base ad un’equa rappresentanza delle regioni geografiche, previa consultazione delle Parti in conflitto;
ii)
due membri ad hoc, che non siano cittadini delle Parti in conflitto, saranno nominati rispettivamente da ciascuna di esse.
b)
All’atto della ricezione di una richiesta di indagine, il Presidente della Commissione fisserà un termine conveniente per la costituzione di una Sezione. Se uno almeno dei due membri ad hoc non è stato nominato nel termine fissato, il Presidente procederà immediatamente alla nomina o alle nomine occorrenti per completare la composizione della Sezione.
4.
a) La Sezione costituita conformemente alle disposizioni del paragrafo 3 per procedere ad un’indagine, inviterà le Parti in conflitto ad assisterla e a produrre prove. Essa potrà anche ricercare le altre prove che giudicherà pertinenti, e procedere a indagini sul posto.
b)
Tutti gli elementi di prova saranno comunicati alle Parti interessate, che avranno il diritto di presentare alla Commissione proprie osservazioni.
c)
Ciascuna Parte interessata avrà il diritto di discutere le prove.
5.
a) La Commissione presenterà alle Parti interessate un rapporto sui risultati delle indagini della Sezione, con le raccomandazioni che riterrà opportune.
b)
Se la Sezione non è in grado di riunire prove sufficienti per giungere a, conclusioni obiettive e imparziali, la Commissione farà conoscere le ragioni di tale impossibilità.
c)
La Commissione non renderà pubbliche le proprie conclusioni, salvo che glielo abbiano chiesto tutte le Parti in conflitto.

6.  La Commissione stabilirà il proprio regolamento interno, comprese le norme concernenti la presidenza della Commissione e della Sezione. Il regolamento assicurerà che le funzioni del Presidente della Commissione siano esercitate in ogni momento e che, in caso di indagine, esse siano esercitate da persona che non sia cittadino di una delle Parti in conflitto.

7.  Le spese amministrative della Commissione saranno coperte mediante contributi delle Alte Parti contraenti che avranno fatto la dichiarazione prevista nel paragrafo 2 e mediante contributi volontari. La Parte o le Parti in conflitto che richiedono una indagine anticiperanno i fondi occorrenti per coprire le spese che saranno incontrate da una Sezione, e saranno rimborsate dalla Parte o dalle Parti contro cui vengono elevate le accuse, fino alla concorrenza del cinquanta per cento di dette spese. Se alla Sezione sono presentate contro-accuse, ciascuna Parte anticiperà il cinquanta per cento dei fondi occorrenti.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.