Art. 75 Garanties fondamentales

1. Dans la mesure où elles sont affectées par une situation visée à l’article premier du présent Protocole, les personnes qui sont au pouvoir d’une Partie au conflit et qui ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable en vertu des Conventions et du présent Protocole seront traitées avec humanité en toutes circonstances et bénéficieront au moins des protections prévues par le présent article sans aucune distinction de caractère défavorable fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre situation, ou tout autre critère analogue. Chacune des Parties respectera la personne, l’honneur, les convictions et les pratiques religieuses de toutes ces personnes.

2. Sont et demeureront prohibés en tout temps et en tout lieu les actes suivants, qu’ils soient commis par des agents civils ou militaires:

a)

les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien‑être physique ou mental des personnes, notamment:

i): le meurtre;
ii): la torture sous toutes ses formes, qu’elle soit physique ou mentale;
iii): les peines corporelles; et
iv): les mutilations;

b)

les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, la prostitution forcée et toute forme d’attentat à la pudeur;

c): la prise d’otages;
d): les peines collectives; et
e): la menace de commettre l’un quelconque des actes précités.

3. Toute personne arrêtée, détenue ou internée pour des actes en relation avec le conflit armé sera informée sans retard, dans une langue qu’elle comprend, des raisons pour lesquelles ces mesures ont été prises. Sauf en cas d’arrestation ou de détention du chef d’une infraction pénale, cette personne sera libérée dans les plus brefs délais possibles et, en tout cas, dès que les circonstances justifiant l’arrestation, la détention ou l’internement auront cessé d’exister.

4. Aucune condamnation ne sera prononcée ni aucune peine exécutée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction pénale commise en relation avec le conflit armé si ce n’est en vertu d’un jugement préalable rendu par un tribunal impartial et régulièrement constitué, qui se conforme aux principes généralement reconnus d’une procédure judiciaire régulière comprenant les garanties suivantes:

a): la procédure disposera que tout prévenu doit être informé sans délai des détails de l’infraction qui lui est imputée et assurera au prévenu avant et pendant son procès tous les droits et moyens nécessaires à sa défense;
b): nul ne peut être puni pour une infraction si ce n’est sur la base d’une responsabilité pénale individuelle;
c): nul ne sera accusé ou condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international qui lui était applicable au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier;
d): toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;
e): toute personne accusée d’une infraction a le droit d’être jugée en sa présence;
f): nul ne peut être forcé de témoigner contre lui‑même ou de s’avouer coupable;
g): toute personne accusée d’une infraction a le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
h): aucune personne ne peut être poursuivie ou punie par la même Partie pour une infraction ayant déjà fait l’objet d’un jugement définitif d’acquittement ou de condamnation rendu conformément au même droit et à la même procédure judiciaire;
i): toute personne accusée d’une infraction a droit à ce que le jugement soit rendu publiquement;
j): toute personne condamnée sera informée, au moment de sa condamnation, de ses droits de recours judiciaires et autres ainsi que des délais dans lesquels ils doivent être exercés.

5. Les femmes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé seront gardées dans des locaux séparés de ceux des hommes. Elles seront placées sous la surveillance immédiate de femmes. Toutefois, si des familles sont arrêtées, détenues ou internées, l’unité de ces familles sera préservée autant que possible pour leur logement.

6. Les personnes arrêtées, détenues ou internées pour des motifs en relation avec le conflit armé bénéficieront des protections accordées par le présent article jusqu’à leur libération définitive, leur rapatriement ou leur établissement, même après la fin du conflit armé.

7. Pour que ne subsiste aucun doute en ce qui concerne la poursuite et le jugement des personnes accusées de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, les principes suivants seront appliqués:

a): les personnes qui sont accusées de tels crimes devraient être déférées aux fins de poursuite et de jugement conformément aux règles du droit international applicable; et
b): toute personne qui ne bénéficie pas d’un traitement plus favorable en vertu des Conventions ou du présent Protocole se verra accorder le traitement prévu par le présent article, que les crimes dont elle est accusée constituent ou non des infractions graves aux Conventions ou au présent Protocole.

8. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme limitant ou portant atteinte à toute autre disposition plus favorable accordant, en vertu des règles du droit international applicable, une plus grande protection aux personnes couvertes par le par. 1.

Art. 75 Garanzie fondamentali

1. Quando si trovano in una delle situazioni indicate nell’articolo 1 dei presente Protocollo, le persone che sono in potere di una Parte in conflitto e che non beneficiano di un trattamento più favorevole in virtù delle Convenzioni e del presente Protocollo, saranno trattate con umanità in ogni circostanza e beneficeranno, come minimo, delle protezioni previste nel presente articolo, senza alcuna distinzione di carattere sfavorevole fondata sulla razza, il colore, il sesso, la lingua, la religione o la credenza, le opinioni politiche o di altro genere, l’origine nazionale o sociale, il censo, la nascita o altra condizione, oppure qualsiasi altro criterio analogo. Ciascuna Parte rispetterà la persona, l’onore, le convinzioni e le pratiche religiose di tutte le dette persone.

2. Sono e resteranno proibiti in ogni tempo e in ogni luogo i seguenti atti, siano essi commessi da agenti civili o militari:

a)

le violenze contro la vita, la salute e il benessere fisico o psichico delle persone, in particolare:

i): l’omicidio;
ii): la tortura sotto qualsiasi forma, sia essa fisica o psichica;
iii): le pene corporali; e
iv): le mutilazioni;

b)

gli oltraggi alla dignità della persona, specialmente i trattamenti umilianti e degradanti, la prostituzione forzata ed ogni forma di offesa al pudore;

c)

la cattura di ostaggi;

d)

le pene collettive; e

e)

la minaccia di commettere uno qualsiasi degli atti sopra citati.

3. Ogni persona arrestata, detenuta o internata per atti connessi con il conflitto armato sarà informata senza ritardo, in una lingua che essa comprende, dei motivi per cui dette misure sono state prese. Salvo il caso di arresto o di detenzione per un reato, detta persona sarà liberata nei più brevi termini possibili e, comunque, non appena saranno venute meno le circostanze che avevano giustificato l’arresto, la detenzione o l’internamento.

4. Nessuna condanna sarà pronunciata e nessuna pena sarà eseguita nei confronti di una persona riconosciuta colpevole di un reato connesso con il conflitto armato, se non in virtù di una sentenza pronunciata da un tribunale imparziale e regolarmente costituito, che si conformi ai principi generalmente riconosciuti di una procedura regolare comprendente le seguenti garanzie:

a): le norme di procedura disporranno che l’imputato deve essere informato senza indugio dei particolari del reato a lui addebitato, e assicureranno all’imputato stesso, prima o durante il processo, tutti i diritti e mezzi necessari alla sua difesa;
b): nessuno potrà essere condannato per un reato se non in base ad una responsabilità penale individuale;
c): nessuno potrà essere accusato o condannato per azioni od omissioni che non costituivano reato secondo il diritto nazionale o internazionale a lui applicabile al momento della loro commissione. Non potrà, del pari, essere irrogata alcuna pena più grave di quella che era applicabile al momento della commissione del reato. Se, dopo la commissione del reato, la legge prevede l’applicazione di una pena più lieve, il reo dovrà beneficiarne;
d): ogni persona accusata di un reato si presumerà innocente fino a che la sua colpevolezza non sia stata legalmente stabilita;
e): ogni persona accusata di un reato avrà diritto ad essere giudicata in sua presenza;
f): nessuno potrà venir costretto a testimoniare contro sé stesso o a confessarsi colpevole;
g): ogni persona accusata di un reato avrà diritto di interrogare o di fare interrogare i testimoni a carico, e di ottenere la comparizione e l’interrogatorio dei testimoni a discarico alle stesse condizioni dei testimoni a carico;
h): nessuno potrà essere processato né punito dalla stessa Parte per un reato che abbia già fatto oggetto di un giudizio definitivo di assoluzione o di condanna reso conformemente allo stesso diritto e alla stessa procedura giudiziaria;
i): ogni persona processata per un reato ha diritto a che la sentenza sia pronunciata pubblicamente;
j): ogni persona condannata sarà informata, al momento della condanna, del suo diritto a ricorrere per via giudiziaria o altra via, nonché dei termini per esercitare tale diritto.

5. Le donne private della libertà per motivi connessi con il conflitto armato saranno custodite in locali diversi da quelli degli uomini. Esse saranno poste sotto la sorveglianza immediata di donne. Tuttavia, se vi sono famiglie detenute o internate, si dovrà preservare la loro unità, alloggiandole, per quanto possibile, in uno stesso luogo.

6. Le persone arrestate, detenute o internate per motivi connessi con il conflitto armato beneficeranno delle protezioni concesse dal presente articolo fino alla loro liberazione definitiva, al loro rimpatrio o al loro stabilimento, anche dopo la fine del conflitto armato.

7. Affinché non sussista alcun dubbio circa l’azione penale a carico delle persone accusate di crimini di guerra o di crimini contro l’umanità, saranno applicati i seguenti principi:

a): le persone accusate di tali crimini dovrebbero essere processate e giudicate conformemente alle regole del diritto internazionale applicabile;
b): ogni persona che non beneficia di un trattamento più favorevole in virtù delle Convenzioni o del presente Protocollo, dovrà ottenere il trattamento previsto nel presente articolo, indipendentemente dal fatto che i crimini di cui è accusata costituiscono o no infrazioni gravi alle Convenzioni o al presente Protocollo.

8. Nessuna disposizione del presente articolo potrà essere interpretata nel senso di limitare o ledere ogni altra disposizione più favorevole che accordi, in virtù delle regole del diritto internazionale applicabile, una maggiore protezione alle persone comprese nel paragrafo 1.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.