1. Les États parties conviennent de se consulter et de coopérer au sujet de l’application des dispositions de la présente Convention, et de travailler dans un esprit de coopération afin de faciliter le respect, par les États parties, des obligations découlant de la présente Convention.
2. Si un ou plusieurs États parties souhaitent éclaircir des questions relatives au respect des dispositions de la présente Convention par un autre État partie, et cherchent à y répondre, ils peuvent soumettre, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, une demande d’éclaircissements sur cette question à cet État partie. Cette demande sera accompagnée de tous les renseignements appropriés. Les États parties s’abstiendront de demandes d’éclaircissements sans fondement, en prenant soin d’éviter les abus. L’État partie qui reçoit une demande d’éclaircissements fournira à l’État partie demandeur, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, tous les renseignements qui aideraient à éclaircir cette question, dans un délai de 28 jours.
3. Si l’État partie demandeur ne reçoit pas de réponse par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies dans ce délai, ou juge insatisfaisante la réponse à la demande d’éclaircissements, il peut soumettre la question à la prochaine Assemblée des États parties par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies. Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra cette requête, accompagnée de tous les renseignements appropriés relatifs à la demande d’éclaircissements, à tous les États parties. Tous ces renseignements devront être transmis à l’État partie sollicité, qui aura le droit de formuler une réponse.
4. En attendant la convocation d’une Assemblée des États parties, tout État partie concerné peut demander au Secrétaire général des Nations Unies d’exercer ses bons offices pour faciliter la présentation des éclaircissements demandés.
5. L’État partie demandeur peut proposer, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, la convocation d’une Assemblée extraordinaire des États parties pour examiner la question. Le Secrétaire général des Nations Unies communiquera alors cette proposition et tous les renseignements présentés par les États parties concernés à tous les États parties, en leur demandant d’indiquer s’ils sont favorables à une Assemblée extraordinaire des États parties pour examiner la question. Au cas où, dans un délai de 14 jours après cette communication, au moins un tiers des États parties optent pour une telle Assemblée extraordinaire, le Secrétaire général des Nations Unies convoquera cette Assemblée extraordinaire des États parties dans un nouveau délai de 14 jours. Le quorum est atteint à cette Assemblée si la majorité des États parties y assistent.
6. L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, selon le cas, déterminera en premier lieu s’il est nécessaire d’examiner davantage la question, compte tenu de tous les renseignements présentés par les États parties concernés. L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, s’efforcera de prendre une décision par consensus. Si, malgré tous ces efforts, aucun accord n’est ainsi trouvé, la question sera mise aux voix et la décision sera prise à la majorité des États parties présents et votants.
7. Tous les États parties coopéreront pleinement avec l’Assemblée des États parties ou avec l’Assemblée extraordinaire des États parties à l’examen de la question, y compris à toute mission d’établissement des faits autorisée conformément au par. 8.
8. Si de plus amples éclaircissements sont nécessaires, l’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, autorisera l’envoi d’une mission d’établissement des faits et en fixera le mandat à la majorité des États parties présents et votants. À n’importe quel moment, l’État partie sollicité peut inviter une mission d’établissement des faits à venir sur son territoire. Cette mission n’aura pas à être autorisée par une décision de l’Assemblée des États parties ou d’une Assemblée extraordinaire des États parties. La mission, composée d’un maximum de neuf experts, désignés et agréés conformément aux par. 9 et 10, peut recueillir des informations supplémentaires sur place ou en d’autres lieux directement liés au cas de non-respect présumé et se trouvant sous la juridiction ou le contrôle de l’État partie sollicité.
9. Le Secrétaire général des Nations Unies prépare et actualise une liste indiquant, tels que fournis par les États parties, les noms et nationalités d’experts qualifiés ainsi que tout autre renseignement pertinent à leur sujet, et la communique à tous les États parties. L’expert figurant sur la liste sera considéré comme désigné pour toutes les missions d’établissement des faits, à moins qu’un État partie ne s’oppose par écrit à sa désignation. L’expert récusé ne participera à aucune mission d’établissement des faits sur le territoire ou tout autre lieu sous la juridiction ou le contrôle de l’État partie qui s’est opposé à sa désignation, pour autant que la récusation ait été signifiée avant la désignation de l’expert pour une telle mission.
10. Dès la réception d’une demande de la part de l’Assemblée des États parties ou d’une Assemblée extraordinaire des États parties, le Secrétaire général des Nations Unies désignera, après consultation de l’État partie sollicité, les membres de la mission, y compris son chef. Les ressortissants des États parties sollicitant la mission d’établissement des faits, et ceux des États qui en sont directement affectés, ne pourront être désignés comme membres de la mission. Les membres de la mission d’établissement des faits jouiront des privilèges et immunités prévus par l’art. VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée le 13 février 1946.
11. Après un préavis d’au moins 72 heures, les membres de la mission d’établissement des faits se rendront aussitôt que possible sur le territoire de l’État partie sollicité. L’État partie sollicité prendra les mesures administratives nécessaires pour accueillir, transporter et loger la mission. Il lui incombera aussi d’assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des membres de la mission tant qu’ils seront sur un territoire sous son contrôle.
12. Sans préjudice de la souveraineté de l’État partie sollicité, la mission d’établissement des faits ne peut apporter sur le territoire de l’État partie sollicité que l’équipement qui sera exclusivement utilisé pour la collecte de renseignements sur le cas de non-respect présumé. Avant son arrivée, la mission informera l’État partie sollicité de l’équipement qu’elle entend utiliser au cours de son travail.
13. L’État partie sollicité ne ménagera aucun effort pour donner aux membres de la mission d’établissement des faits la possibilité de s’entretenir avec toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur le cas de non-respect présumé.
14. L’État partie sollicité accordera à la mission d’établissement des faits l’accès à toutes les zones et toutes les installations sous son contrôle où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect en question. Cet accès sera assujetti aux mesures que l’État partie sollicité jugera nécessaires pour:
Au cas où il prendrait de telles mesures, l’État partie sollicité déploiera tous les efforts raisonnables pour démontrer par d’autres moyens qu’il respecte la présente Convention.
15. La mission d’établissement des faits ne peut séjourner sur le territoire de l’État partie concerné plus de 14 jours, et sur un site particulier, plus de sept jours, à moins qu’il n’ait été convenu autrement.
16. Tous les renseignements fournis à titre confidentiel et non liés à l’objet de la mission d’établissement des faits seront traités d’une manière confidentielle.
17. La mission d’établissement des faits communiquera ses conclusions, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, à l’Assemblée des États parties ou à l’Assemblée extraordinaire des États parties.
18. L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, examinera tous les renseignements pertinents, notamment le rapport présenté par la mission d’établissement des faits, et pourra demander à l’État partie sollicité de prendre des mesures en vue de corriger la situation de non-respect dans un délai fixé. L’État partie sollicité fera un rapport sur les mesures ainsi prises en réponse à cette demande.
19. L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, peut recommander aux États parties concernés des mesures et des moyens permettant de clarifier davantage la question examinée ou de la régler, notamment l’ouverture de procédures appropriées, conformément au droit international. Au cas où le non-respect serait imputable à des circonstances échappant au contrôle de l’État partie sollicité, l’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, pourra recommander des mesures appropriées, notamment le recours aux mesures de coopération visées à l’art. 6.
20. L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, s’efforcera de prendre les décisions dont il est question aux par. 18 et 19 par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants.
1. Gli Stati Parte convengono di consultarsi e di cooperare all’applicazione delle disposizioni della presente Convenzione e di lavorare animati da uno spirito di cooperazione al fine di facilitare l’osservanza, da parte degli Stati Parte, degli obblighi risultanti dalla presente Convenzione.
2. Se uno o più Stati Parte desiderano chiarire e risolvere questioni relative all’osservanza delle disposizioni della presente Convenzione da parte di un altro Stato Parte possono sottoporre, per il tramite del Segretario generale delle Nazioni Unite, una domanda di chiarimenti allo Stato Parte interessato. Tale domanda dev’essere corredata di tutte le informazioni pertinenti. Gli Stati Parte si astengono da domande di chiarimenti prive di fondamento, facendo il possibile per evitare gli abusi. Lo Stato Parte che riceve una domanda di chiarimenti fornisce allo Stato Parte autore della domanda, per il tramite del Segretario generale delle Nazioni Unite, tutte le informazioni che potrebbero contribuire a chiarire la questione entro un termine di 28 giorni.
3. Se lo Stato Parte richiedente non riceve risposta per il tramite del Segretario generale delle Nazioni Unite entro tale termine oppure reputa la risposta alla domanda di chiarimenti insoddisfacente, può sottoporre la questione alla prossima Assemblea degli Stati Parte per il tramite del Segretario generale delle Nazioni Unite. Il Segretario generale delle Nazioni Unite trasmette tale richiesta corredata di tutte le informazioni pertinenti relative alla domanda di chiarimenti a tutti gli Stati Parte. Tutte queste informazioni devono essere trasmesse allo Stato Parte sollecitato, che ha il diritto di formulare una risposta.
4. In attesa della convocazione di un’Assemblea degli Stati Parte, ogni Stato Parte può chiedere al Segretario generale delle Nazioni Unite di esercitare i suoi buoni uffici per facilitare la presentazione dei chiarimenti richiesti.
5. Lo Stato Parte autore della domanda può proporre, per il tramite del Segretario generale delle Nazioni Unite, la convocazione di un’Assemblea straordinaria degli Stati Parte per esaminare la questione. Il Segretario generale delle Nazioni Unite comunica quindi tale proposta e tutte le informazioni presentate dagli Stati Parte interessati a tutti gli Stati Parte, chiedendo loro d’indicare se sono favorevoli a un’Assemblea straordinaria degli Stati Parte per esaminare la questione. Qualora un terzo almeno degli Stati Parte optino per tale Assemblea straordinaria entro un termine di 14 giorni da tale comunicazione, il Segretario generale delle Nazioni Unite convoca tale Assemblea straordinaria degli Stati Parte entro un nuovo termine di 14 giorni. Tale Assemblea raggiunge il quorum se la maggioranza degli Stati Parte vi assistono.
6. L’assemblea degli Stati Parte, rispettivamente l’Assemblea straordinaria degli Stati Parte, decide in primo luogo se è necessario esaminare oltre la questione, tenuto conto di tutte le informazioni presentate dagli Stati Parte interessati. L’Assemblea degli Stati Parte oppure l’Assemblea straordinaria degli Stati Parte si adopera al fine di prendere una decisione mediante consenso. Se, malgrado tutti questi sforzi, non si raggiunge alcun accordo, la questione è posta ai voti e la decisione è presa alla maggioranza degli Stati Parte presenti e votanti.
7. Tutti gli Stati Parte cooperano pienamente con l’Assemblea degli Stati Parte oppure con l’Assemblea straordinaria degli Stati Parte all’esame della questione, incluse tutte le missioni d’accertamento dei fatti autorizzate secondo il numero 8.
8. Se sono necessari chiarimenti più estesi l’Assemblea degli Stati Parte, rispettivamente l’Assemblea straordinaria degli Stati Parte autorizza l’invio di una missione d’accertamento dei fatti e ne stabilisce il mandato alla maggioranza degli Stati Parte presenti e votanti. Lo Stato Parte sollecitato può invitare in ogni tempo una missione d’accertamento dei fatti a venire sul suo territorio. Non occorre che tale missione sia stata autorizzata da una decisione dell’Assemblea degli Stati Parte o da un’Assemblea straordinaria degli Stati Parte. La missione, composta da un massimo di nove periti, designati e accreditati secondo i numeri 9 e 10, può raccogliere informazioni supplementari sul posto oppure in altri luoghi direttamente connessi al caso di presunto non osservanza e sottostanti alla giurisdizione o al controllo dello Stato Parte sollecitato.
9. Il Segretario generale delle Nazioni Unite prepara e aggiorna una lista che indica, come sono stati forniti dagli Stati Parte, i nomi e la nazionalità dei periti qualificati nonché ogni altra informazione pertinente a loro proposito; comunica tale lista a tutti gli Stati Parte. Il perito che figura sulla lista è considerato designato per tutte le missioni di accertamento dei fatti, tranne se uno Stato Parte si oppone per scritto alla sua designazione. Il perito ricusato non partecipa ad alcuna missione d’accertamento dei fatti sul territorio o in ogni altro luogo sottostante alla giurisdizione o al controllo dello Stato Parte che si è opposto alla sua designazione, nella misura in cui la ricusazione sia stata notificata prima della designazione del perito per tale missione.
10. Ricevuta una domanda da parte dell’Assemblea degli Stati Parte oppure di un’Assemblea straordinaria degli Stati Parte, il Segretario generale delle Nazioni Unite designa, consultato lo Stato Parte sollecitato, i membri della missione, incluso il capo. I cittadini degli Stati Parte che sollecitano la missione di accertamento dei fatti, e quelli degli Stati che ne sono direttamente interessati, non possono essere designati come membri della missione. I membri della missione di accertamento dei fatti beneficiano dei privilegi e delle immunità previsti all’articolo VI della Convenzione sui privilegi e le immunità delle Nazioni Unite, adottata il 13 febbraio 1946.
11. Dopo un preavviso di almeno 72 ore, i membri della missione di accertamento dei fatti si recano al più presto sul territorio dello Stato Parte sollecitato. Lo Stato Parte sollecitato prende i provvedimenti amministrativi necessari per accogliere, trasportare e alloggiare la missione. E tenuto anche a garantire, per quanto possibile, la sicurezza dei membri della missione fino a quando si trovano in un territorio sottostanti al suo controllo.
12. Senza pregiudizio della sovranità dello Stato Parte sollecitato, la missione d’accertamento dei fatti può portare sul territorio dello Stato Parte sollecitato unicamente l’equipaggiamento che è esclusivamente utilizzato per la raccolta di informazioni sul caso di presunta non osservanza. Prima del suo arrivo, la missione informa lo Stato Parte sollecitato dell’equipaggiamento che intende utilizzare nel corso del suo lavoro.
13. Lo Stato Parte sollecitato fa tutto il possibile per permettere ai membri della missione d’accertamento dei fatti di discutere con tutte le persone suscettibili di fornire informazioni sul caso di presunta non osservanza.
14. Lo Stato Parte sollecitato accorda alla missione d’accertamento dei fatti l’accesso a tutte le zone e a tutte le installazioni sottostanti al suo controllo dove potrebbe essere possibile rilevare fatti pertinenti relativi al caso di non osservanza in questione. Tale accesso è sottoposto ai provvedimenti che lo Stato Parte sollecitato reputa necessari per:
Qualora adotti tali provvedimenti, lo Stato Parte sollecitato intraprende tutto quanto è ragionevolmente possibile per dimostrare con altri mezzi la sua osservanza alla presente Convenzione.
15. La missione d’accertamento dei fatti non può trattenersi più di 14 giorni sul territorio dello Stato Parte interessato e non più di 7 giorni in un sito particolare, eccetto che sia stato convenuto altrimenti.
16. Tutte le informazioni fornite a titolo confidenziale e non connesse con l’oggetto della missione d’accertamento dei fatti sono trattate in modo confidenziale.
17. La missione d’accertamento dei fatti comunica le sue conclusioni, per il tramite del Segretario generale delle Nazioni Unite, all’Assemblea degli Stati Parte o all’Assemblea straordinaria degli Stati Parte.
18. L’Assemblea degli Stati Parte, o l’Assemblea straordinaria degli Stati Parte esamina tutte le informazioni pertinenti, segnatamente il rapporto presentato dalla missione d’accertamento dei fatti e può domandare allo Stato Parte sollecitato di adottare provvedimenti al fine di rimediare alla situazione di non osservanza entro il termine impartito. Lo Stato Parte sollecitato presenta un rapporto sui provvedimenti presi in risposta a tale domanda.
19. L’Assemblea degli Stati Parte oppure l’Assemblea straordinaria degli Stati Parte può raccomandare agli Stati Parte interessati provvedimenti e mezzi per meglio chiarire o risolvere la questione esaminata, segnatamente l’avvio di procedure adeguate secondo il diritto internazionale. Qualora l’inosservanza sia imputabile a circostanze che esulano dal controllo dello Stato Parte sollecitato, l’Assemblea degli Stati Parte oppure l’Assemblea straordinaria degli Stati Parte può raccomandare provvedimenti adeguati, segnatamente il ricorso ai provvedimenti di cooperazione di cui all’articolo 6.
20. L’Assemblea degli Stati Parte, rispettivamente l’Assemblea straordinaria degli Stati Parte si adopera per adottare le decisioni di cui ai numeri 18 e 19 mediante consenso o, se questo non è possibile, alla maggioranza dei due terzi degli Stati Parte presenti e votanti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.