Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire

Diritto internazionale 0.5 Guerra e neutralità 0.51 Difesa militare

0.510.1 Convention du 19 juin 1995 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP) (avec annexe)

0.510.1 Convenzione del 19 giugno 1995 tra gli Stati parti del Trattato dell'Atlantico del Nord e gli altri Stati partecipanti al Partenariato per la pace relativa allo statuto delle loro forze (Statuto delle truppe del PPP) (con allegato)

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lvlu3/lvlu1/lvlu1/Art. VIII

1. Chaque Partie contractante renonce à toute demande d’indemnité à l’encontre d’une autre Partie contractante pour les dommages causés aux biens de l’État qui sont utilisés par ses forces armées de terre, de mer et de l’air:

i.: si le dommage est causé par un membre des forces armées de l’autre Partie contractante, ou par un employé de celle-ci, dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre du Traité de l’Atlantique Nord,
ii.: ou s’il est causé par un véhicule, un navire ou un aéronef d’une Partie contractante et utilisé par ses forces armées, à condition, ou que le véhicule, le navire ou l’aéronef cause du dommage ait été utilisé pour des actions entreprises dans le cadre des opérations du Traité de l’Atlantique Nord, ou que le dommage ait été causé à des biens utilisés dans les mêmes conditions.

Les demandes d’indemnités pour sauvetage maritime formulées par une Partie contractante font l’objet de la même renonciation, sous réserve que le navire ou la cargaison sauvés soient la propriété d’une Partie contractante et soient utilisés par ses forces armées à l’occasion d’actions entreprises dans le cadre du Traité de l’Atlantique Nord.

2.

a. Dans le cas de dommages autres que ceux prévus au par. 1 ci-dessus qui ont été causés aux biens d’une Partie contractante situés sur le territoire de celle-ci, et pour autant que les Parties contractantes intéressées n’aient pas conclu d’autre accord, il sera prononcé sur la responsabilité et le montant du dommage par un arbitre unique choisi conformément aux dispositions de l’al. b. ci-dessous. L’arbitre connaîtra également des demandes reconventionnelles éventuelles.

b.

L’arbitre prévu à l’al. a. ci-dessus sera choisi par accord entre les Parties contractantes intéressées parmi les nationaux de l’État de séjour exerçant ou ayant exercé une haute fonction judiciaire. Si les Parties contractantes intéressées n’ont pu, à l’expiration d’un délai de deux mois, se mettre d’accord sur la désignation de cet arbitre, l’une ou l’autre pourra demander au Président des Suppléants du Conseil de l’Atlantique Nord de choisir une personne répondant aux qualifications indiqués ci-dessus.

c.

Toute décision prise par l’arbitre sera définitive et liera les Parties contractantes.

d.

Le montant de toute indemnité attribué par l’arbitre sera reparti comme il est prévu au par. 5. e., (i), (ii) et (iii) ci-dessous.

e.

La rémunération de l’arbitre sera fixée par accord entre les Parties contractantes intéressées et sera, ainsi que les dépenses qu’aura occasionnées l’accomplissement de ses fonctions, supportée par parts égales par lesdites Parties.

f.

Toutefois, chaque Partie contractante renonce à demander une indemnité si le montant du dommage est inférieur aux montants suivants:

Belgique: Fr. b. 70 000
Canada: $ 1 460
Danemark: Kr. 9670
France: Fr. fr. 4900
Islande: Kr. 22 800
Italie: Li. 850 000
Luxembourg: Fr.l. 70 000
Pays-Bas: Fl. 5320
Norvège: Kr. 10 000
Portugal: Escu. 40 250
Royaume-Uni: £ 500
États-Unis: $ 1400.

g.

Toute autre Partie contractante dont les biens auraient été endommagés dans le même incident renoncera aussi à sa réclamation à concurrence des montants indiqués ci-dessus. Dans le cas de variation importante du cours des changes, les Parties contractantes procéderont à l’ajustement des chiffres ci-dessus.

3. Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article s’appliquent à tout navire affrété en coque nue par une Partie contractante, ou réquisitionné par elle avec un contrat d’affrètement en coque nue, ou de bonne prise (sauf en ce qui concerne la partie du risque de perte et de la responsabilité supportée par une autre personne que cette Partie contractante).

4. Chaque Partie contractante renonce à demander une indemnité à une autre Partie contractante dans le cas où un membre de ses forces armées a subi des blessures ou est mort dans l’exécution du service.

5. Les demandes d’indemnités (autres que celles résultant de l’application d’un contrat et que celles auxquelles les par. 6 ou 7 du présent article sont applicables) du chef d’actes ou de négligences dont un membre d’une force ou un élément civil est responsable dans l’exécution du service ou du chef de tout autre acte, négligence ou incident dont une force ou un élément civil est légalement responsable et qui ont causé sur le territoire de l’État de séjour des dommages à un tiers autre que l’une des Parties contractantes, seront réglées par l’État de séjour conformément aux dispositions suivantes:

a.

les demandes d’indemnités sont introduites. instruites et les décisions prises, conformément aux lois et règlements de l’État de séjour applicables en la matière à ses propres forces armées;

b.

l’État de séjour peut statuer sur ces dommages; il procède au paiement des indemnités allouées dans sa propre monnaie;

c.

ce paiement, qu’il résulte du règlement direct de l’affaire ou d’une décision de la juridiction compétente de l’État de séjour, ou de la décision de la même juridiction déboutant le demandeur, lie définitivement les Parties contractantes;

d.

toute indemnité payée par l’État de séjour sera portée à la connaissance des États d’origine intéressés qui recevront en même temps un rapport circonstancié et une proposition de répartition établie conformément aux al. e., (i), (ii) et (iii) ci-dessous. A défaut de réponse dans les deux mois, la proposition sera considérée comme acceptée;

e.

la charge des indemnités versées pour la réparation des dommages visés aux alinéas précédents et au par. 2 du présent article sera répartie entre les Parties contractantes dans les conditions suivantes:

i.: quand un seul État d’origine est responsable, le montant de l’indemnité est reparti à concurrence de 25 % pour 1’État de séjour et 75 % pour 1’État d’origine;
ii.: quand la responsabilité est encourue par plus d’un État, le montant de l’indemnité est reparti entre eux par parts égales; toutefois, si l’État de séjour n’est pas un des États responsables, sa part sera la moitié de celle de chacun des États d’origine;
iii.: si le dommage est causé par les forces armées des Parties contractantes sans qu’il soit possible de l’attribuer d’une manière précise à l’une ou à plusieurs de ces forces armées, le montant de l’indemnité sera reparti également entre les Parties contractantes intéressées; toutefois, si l’État de séjour n’est pas un des États dont les forces armées ont causé le dommage, sa part sera la moitié de celle de chacun des États d’origine;
iv.: semestriellement, un état des sommes payées par l’État de séjour au cours du semestre précédent pour les affaires pour lesquelles une répartition en pourcentage a été admise, sera adressé aux États d’origine intéressés accompagné d’une demande de remboursement. Le remboursement sera fait dans les plus brefs délais, dans la monnaie de l’État de séjour;

f.

dans le cas où, par suite de l’application des dispositions des al. b. et e. ci-dessus, une Partie contractante se verrait imposer une charge qui l’affecterait trop lourdement, elle peut demander au Conseil de l’Atlantique Nord de procéder à un règlement de l’affaire sur une base différente;

g.

aucune voie d’exécution ne peut être pratiqué sur un membre d’une force ou d’un élément civil lorsqu’un jugement a été prononcé contre lui dans l’État de séjour s’il s’agit d’un litige né d’un acte accompli dans l’exécution du service;

h.

excepté dans la mesure où l’al. e. du présent paragraphe s’applique aux demandes d’indemnité couvertes par le par. 2 du présent article, les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas dans le cas de navigation d’exploitation d’un navire, de chargement ou de déchargement ou de transport d’une cargaison, sauf s’il y a eu mort ou blessure d’une personne et que le par. 4 ne soit pas applicable.

6. Les demandes d’indemnité contre les membres d’une force armée ou d’un élément civil fondés sur des actes dommageables ou des négligences qui n’ont pas été accomplis dans l’exécution du service sont réglées de la façon suivante:

a.: les autorités de l’État de séjour instruisent la demande d’indemnité et fixent d’une manière juste et équitable l’indemnité due au demandeur, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause, y compris la conduite et le comportement de la personne lésée, et elles établissent un rapport sur l’affaire;
b.: ce rapport est envoyé aux autorités de l’État d’origine qui décident alors sans délai si elles procéderont à une indemnisation à titre gracieux, et dans ce cas, en fixent le montant;
c.: si une offre d’indemnité à titre gracieux est faite et acceptée à titre de dédommagement intégral par le demandeur, les autorités de l’État d’origine effectuent elles-mêmes ce paiement et font connaître aux autorités de l’État de séjour leur décision et le montant de la somme versée;
d.: les dispositions du présent paragraphe ne s’opposent en rien à ce que la juridiction de l’État de séjour statue sur l’action qui pourrait être intentée contre un membre d’une force ou d’un élément civil pour autant toutefois qu’un paiement entièrement satisfaisant n’ait pas été effectué.

7. Les demandes d’indemnité fondées sur l’usage non autorisé de tout véhicule des forces armées d’un État d’origine seront traitées conformément aux dispositions du par. 6 du présent article, sauf dans le cas où la force elle-même ou l’élément civil est légalement responsable.

8. S’il y a contestation sur le point de savoir si l’acte dommageable ou la négligence d’un membre d’une force ou d’un élément civil ont été accomplis dans l’exécution du service ou sur le point de savoir si l’utilisation d’un véhicule appartenant aux forces armées d’un État d’origine n’avait pas été autorisée, l’affaire est portée devant un arbitre désigné conformément au par. 2 b. du présent article, qui décide souverainement sur ce point.

9. Sauf dans les conditions prévues au par. 5 g. du présent article, l’État d’origine ne peut, en ce qui concerne la juridiction civile des tribunaux de l’État de séjour, se prévaloir de l’immunité de juridiction des tribunaux de l’État de séjour en faveur des membres d’une force ou d’un élément civil.

10. Les autorités de l’État d’origine et de l’État de séjour se prêtent assistance pour la recherche des preuves nécessaires à un examen équitable et à une décision en ce qui concerne les demandes d’indemnités qui intéressent les Parties contractantes.

lvlu3/lvlu1/Art. VIII

1. Ciascuna Parte contraente rinuncia a qualsiasi richiesta d’indennità nei confronti di un’altra Parte contraente per danni causati ai beni dello Stato, utilizzati dalle sue forze armate di terra, di mare e dell’aria:

(i): se il danno è causato da un membro delle forze armate dell’altra Parte contraente, o da un dipendente di quest’ultima, nell’esercizio delle sue funzioni nell’ambito del Trattato dell’Atlantico del Nord; o
(ii): se è causato da un veicolo, nave o aeronave di una Parte contraente ed utilizzato dalle forze armate di quest’ultima, sempre che il veicolo, nave o aeronave causa del danno sia stato utilizzato per azioni intraprese nel quadro delle operazioni del Trattato dell’Atlantico del Nord, o che il danno sia stato causato a beni utilizzati nelle stesse condizioni.

Le richieste d’indennità per salvataggio marittimo formulate da una Parte contraente, sono oggetto della stessa rinuncia, purché la nave o il carico messi in salvo appartengano ad una Parte contraente e siano utilizzate dalle sue forze armate in occasione di azioni intraprese nel quadro del Trattato dell’Atlantico del Nord.

2.

a) In caso di danni diversi da quelli previsti al paragrafo 1 precedente, causati ai beni di una Parte contraente situata sul territorio di quest’ultima, sempre che le Parti contraenti interessate non abbiano concluso altri accordi, un arbitro unico, scelto in conformità alle disposizioni della lettera b) in appresso, si pronuncerà sulla responsabilità e l’ammontare del danno. L’arbitro giudicherà ugualmente eventuali domande riconvenzionali;

b)

l’arbitro di cui alla lettera a) precedente sarà scelto, d’intesa fra le Parti contraenti interessate, fra i cittadini dello Stato ricevente che esercitano o hanno esercitato un’alta carica giudiziaria. Se, alla scadenza di un termine di due mesi, le Parti contraenti non hanno raggiunto un accordo per la designazione di questo arbitro, l’una o l’altra potrà chiedere al Presidente dei Supplenti del Consiglio dell’Atlantico del Nord di scegliere una persona che risponde alle qualifiche sopra indicate;

c)

ogni decisione adottata dall’arbitro sarà definitiva e vincolante per le Parti contraenti;

d)

l’ammontare di ogni indennità attribuita dall’arbitro sarà ripartita come previsto al paragrafo 5 lettera e) commi (i), (ii) e (iii) in appresso;

e)

la retribuzione dell’arbitro sarà fissata d’intesa fra le Parti contraenti interessate e sarà – come pure le spese occasionate dall’adempimento delle sue funzioni – a carico delle stesse in parti uguali;

f)

tuttavia, ciascuna Parte contraente rinuncia a chiedere un’indennità se l’ammontare del danno è inferiore ai seguenti importi:

Belgio: Fr.b. 70 000
Canada: $ 1460
Danimarca: Kr. 9670
Francia: Fr.fr. 4900
Islanda: Kr. 22 800
Italia: Lire 850 000
Lussemburgo: Fr.l. 70 000
Paesi Bassi: FL 5320
Norvegia: Kr. 10 000
Portogallo: Es. 40 250
Regno Unito: £ 500
Stati Uniti: $ 1 400.

g)

ogni altra Parte contraente i cui beni siano stati danneggiati nello stesso incidente rinuncerà altresì al suo reclamo, fino a concorrenza degli importi sopra indicati. In caso di rilevante variazione dei listini dei cambi, le Parti contraenti procederanno all’aggiustamento delle cifre di cui sopra.

3. Le disposizioni dei paragrafi 1 e 2 del presente articolo si applicano ad ogni nave noleggiata a scafo nudo da una Parte contraente o requisita dalla stessa con un contratto di noleggio a scafo nudo o a titolo di bottino (salvo per quanto riguarda la parte del rischio di perdita e la responsabilità sostenuta da una persona diversa da tale Parte contraente).

4. Ciascuna Parte contraente rinuncia a chiedere un’indennità ad un’altra Parte contraente qualora un membro delle sue forze armate abbia subito lesioni o sia morto nell’esecuzione del servizio.

5. Le richieste d’indennità (diverse da quelle derivanti dall’applicazione di un contratto e da quelle cui sono applicabili i paragrafi 6 o 7 del presente articolo) dovute ad atti o negligenze di cui un membro di una forza armata o di un elemento civile è responsabile nell’esecuzione del servizio, o dovute a ogni altro atto, negligenza o incidente di cui una forza armata o un elemento civile è legalmente responsabile, e che hanno causato, sul territorio dello Stato ricevente, danni a terzi diversi da una delle Parti contraenti, saranno regolate dallo Stato ricevente conformemente alle seguenti disposizioni:

a)

le richieste d’indennità sono presentate e sottoposte ad istruttoria, e le decisioni sono adottate in conformità alle leggi ed ai regolamenti dello Stato ricevente applicabili in materia alle proprie forze armate;

b)

lo Stato ricevente può statuire su questi danni; esso procede al pagamento delle indennità stanziate nella sua valuta;

c)

questo pagamento, sia che risulti dal regolamento diretto della questione, sia da una decisione della giurisdizione competente dello Stato ricevente, o dalla decisione della stessa giurisdizione che respinge il richiedente, vincola definitivamente le Parti contraenti;

d)

ogni indennità pagata dallo Stato ricevente sarà notificata agli Stati d’invio interessati, che riceveranno al contempo un rapporto circostanziato ed una proposta di ripartizione stabilita conformemente alla lettera e) commi (i), (ii) e (iii) in appresso. In mancanza di risposta entro due mesi, la proposta sarà considerata accettata;

e)

l’onere delle indennità versate per la riparazione dei danni di cui alle lettere precedenti ed al paragrafo 2 del presente articolo, sarà suddiviso fra le Parti contraenti secondo le seguenti condizioni:

(i): quando è responsabile un solo Stato d’invio, l’ammontare dell’indennità è suddiviso fino a concorrenza del 25 % per lo Stato ricevente e del 75 % per lo Stato d’invio,
(ii): quando la responsabilità è incorsa da più di uno Stato, l’ammontare dell’indennità è suddiviso fra gli stessi in parti uguali; tuttavia, se lo Stato ricevente non è fra quelli responsabili, la sua parte sarà la metà di quella di ciascuno degli Stati d’invio,
(iii): se il danno è causato dalle forze armate delle Parti contraenti senza che sia possibile attribuirlo in modo preciso a una o più di tali forze armate, l’ammontare dell’indennità sarà ugualmente suddiviso fra le Parti contraenti interessate; tuttavia, se lo Stato ricevente non è fra gli Stati le cui forze armate hanno causato il danno, la sua parte sarà la metà di quella di ciascuno degli Stati d’invio,
(iv): semestralmente, un rendiconto delle somme pagate dallo Stato ricevente durante il semestre precedente per i casi per i quali è stata ammessa una ripartizione in percentuale, sarà indirizzato agli Stati d’invio interessati accompagnato da una domanda di rimborso. Il rimborso sarà effettuato al più presto nella valuta dello Stato ricevente;

f)

se, successivamente all’applicazione delle disposizioni delle lettere b) ed e) di cui sopra, una Parte contraente si vede imporre un onere eccessivo, essa può chiedere al Consiglio dell’Atlantico del Nord di procedere al regolamento della questione su base diversa;

g)

nessun mezzo di esecuzione può essere praticato su un membro di una forza armata o di un elemento civile quando una sentenza è stata pronunciata nei suoi confronti nello Stato ricevente, ove si tratti di un litigio derivante da un atto compiuto nell’esecuzione del servizio;

h)

tranne che nella misura in cui la lettera e) del presente paragrafo si applica alle richieste d’indennità coperte dal paragrafo 2 del presente articolo, le disposizioni del presente paragrafo non si applicano in caso di navigazione, di gestione di una nave, di carico o di scarico o di trasporto di un carico, salvo se una persona è deceduta o ha riportato lesioni, ed il paragrafo 4 non è applicabile.

6. Le richieste d’indennità contro i membri di una forza armata o di un elemento civile fondate su atti di danneggiamento o negligenze che non sono stati compiuti nell’esecuzione del servizio, sono disciplinate come segue:

a): le autorità dello Stato ricevente sottopongono a istruttoria la richiesta d’indennità e fissano in modo giusto ed equo l’indennità dovuta al richiedente in considerazione di tutte le circostanze del caso, ivi compresa la condotta ed il comportamento della persona lesa, e provvedono alla stesura di un rapporto sulla questione;
b): questo rapporto è inviato alle autorità dello Stato d’invio che decidono senza indugio se procedere ad un indennizzo a titolo gratuito, ed in tal caso, ne fissano l’ammontare;
c): se viene effettuata un’offerta d’indennità a titolo gratuito che è accettata dal richiedente a titolo di risarcimento integrale, le autorità dello Stato d’invio provvedono a questo pagamento e comunicano alle autorità dello Stato ricevente la loro decisione e l’ammontare della somma versata;
d): le disposizioni del presente paragrafo non impediscono in alcun modo alla giurisdizione dello Stato ricevente di statuire sull’eventuale azione giudiziaria intentata contro un membro di una forza armata o di un elemento civile, nel caso in cui non sia stato effettuato un pagamento interamente soddisfacente.

7. Le richieste d’indennità fondate sull’uso non autorizzato di qualsiasi veicolo delle forze armate di uno Stato d’invio saranno trattate conformemente alle norme del paragrafo 6 del presente articolo, salvo nei casi in cui la forza armata stessa o l’elemento civile è legalmente responsabile.

8. Se vi è contestazione sul fatto che l’atto di danneggiamento o la negligenza di un membro di una forza armata o di un elemento civile siano stati compiuti nell’esecuzione del servizio, o sul fatto che l’uso di un veicolo appartenente alle forze armate di uno Stato d’invio non fosse stato autorizzato, il caso è deferito dinanzi ad un arbitro designato conformemente al paragrafo 2 lettera b) del presente articolo, che decide sovranamente su questo punto.

9. Salvo alle condizioni previste al paragrafo 5 lettera g) del presente articolo, lo Stato d’invio, per quanto concerne la giurisdizione civile dei tribunali dello Stato ricevente, non può avvalersi dell’immunità dalla giurisdizione dei tribunali dello Stato ricevente a favore dei membri di una forza armata o di un elemento civile.³

10. Le autorità dello Stato d’invio e dello Stato ricevente si forniscono reciprocamente assistenza per la ricerca delle prove necessarie per un equo esame e per una decisione concernente le richieste d’indennità che interessano le Parti contraenti.

³ RU 2009 5321

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