Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire

Diritto internazionale 0.5 Guerra e neutralità 0.51 Difesa militare

0.510.1 Convention du 19 juin 1995 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP) (avec annexe)

0.510.1 Convenzione del 19 giugno 1995 tra gli Stati parti del Trattato dell'Atlantico del Nord e gli altri Stati partecipanti al Partenariato per la pace relativa allo statuto delle loro forze (Statuto delle truppe del PPP) (con allegato)

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lvlu3/lvlu1/lvlu1/Art. VII

1. Sous réserve des dispositions du présent article:

a.

les autorités militaires de l’État d’origine ont le droit d’exercer sur le territoire de l’État de séjour les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l’État d’origine sur toutes personnes sujettes à la loi militaire de cet État;

b.

les autorités de l’État de séjour ont le droit d’exercer leur juridiction sur les membres d’une force ou d’un élément civil et les personnes à leur charge en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l’État de séjour et punies par la législation de cet État;

2.

a. les autorités militaires de l’État d’origine ont le droit d’exercer une juridiction exclusive sur les personnes soumises aux lois militaires de cet État, en ce qui concerne les infractions punies par la législation de l’État d’origine, notamment les infractions portent atteinte à la sûreté de cet État mais ne tombant pas sous le coup de la législation de l’État de séjour;

b.

les autorités de l’État de séjour ont le droit d’exercer une juridiction exclusive sur les membres d’une force ou d’un élément civil et sur les personnes à charge en ce qui concerne les infractions punies par les lois de l’État de séjour, notamment les infractions portant atteinte à la sûreté de cet État mais ne tombant pas sous le coup de la législation de l’État d’origine;

c.

au sens du présent paragraphe et du par. 3 du présent article, sont considérées comme infractions portant atteinte à la sûreté d’un État:

i.: la trahison,
ii.: le sabotage, l’espionnage ou la violation de la législation relative aux secrets d’État ou de défense nationale.

3. Dans le cas de juridiction concurrente, les règles suivantes sont applicables:

a.

les autorités militaires de l’État d’origine ont le droit d’exercer par priorité leur juridiction sur le membre d’une force ou d’un élément civil en ce qui concerne:

i.: les infractions portant atteinte uniquement à la sûreté ou à la propriété de cet État ou les infractions portant atteinte uniquement à la personne ou à la propriété d’un membre de la force, ou d’un élément civil de cet État ainsi que d’une personne à charge;
ii.: les infractions résultant de tout acte ou négligence accomplis dans l’exécution du service;

b.

dans le cas de toute autre infraction, les autorités de l’État de séjour exercent par priorité leur juridiction;

c.

si l’État qui a le droit d’exercer par priorité sa juridiction décide d’y renoncer, il le notifiera aussitôt que possible aux autorités de l’autre État. Les autorités de l’État qui a le droit d’exercer par priorité sa juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, présentées par les autorités de l’autre État, lorsque celles-ci estiment que des considérations particulièrement importantes le justifient.

4. Les disposition du présent article ne comportent pour les autorités militaires de l’État d’origine aucun droit d’exercer une juridiction sur les nationaux de l’État de séjour ou sur les personnes qui y ont leur résidence habituelle, à moins que ceux-ci soient membres des forces armées de l’État d’origine.

5.: a. Les autorités des États de séjour et d’origine se prêtent mutuellement assistance pour l’arrestation des membres d’une force de l’État d’origine ou d’un élément civil ou des personnes à charge sur le territoire de l’État de séjour et pour leur remise à l’autorité qui a à exercer sa juridiction conformément aux dispositions ci-dessus.
b.: Les autorités de l’État de séjour notifient dans les délais les plus brefs aux autorités militaires de l’État d’origine l’arrestation de tout membre d’une force ou d’un élément civil ou d’une personne à charge.
c.: La garde d’un membre d’une force ou d’un élément civil sur lequel l’État de séjour a à exercer son droit de juridiction et qui est entre les mains des autorités de l’État d’origine demeurera assurée par celles-ci jusqu’à ce que des poursuites aient été engagées contre lui par l’État de séjour.
6.: a. Les autorités des États de séjour et d’origine se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes, pour la recherche de preuves, y compris la saisie, et s’il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets de l’infraction. La remise des pièces et objets saisis peut toutefois être subordonnée à leur restitution dans un délai déterminé par l’autorité qui procède à cette remise.
b.: Les autorités des Parties contractantes, dans le cas où il y a juridiction concurrente, s’informent réciproquement de la suite donnée aux affaires.
7.: a. Il ne peut être procédé par les autorités de l’État d’origine à l’exécution d’une condamnation capitale sur le territoire de l’État de séjour si la législation de ce dernier ne prévoit pas la peine de mort dans un cas analogue.
b.: Les autorités de l’État de séjour examinent avec bienveillance les demandes des autorités de l’État d’origine en vue de prêter assistance à celles-ci pour l’exécution des peines d’emprisonnement prononcées sur le territoire de l’État de séjour par lesdites autorités conformément aux dispositions du présent article.

8. Lorsqu’un inculpé a été jugé conformément aux dispositions de cet article par les autorités d’une Partie contractante et a été acquitté ou, en cas de condamnation, s’il subit ou a subi sa peine ou a été gracié, il ne peut plus être jugé de nouveau sur le même territoire, du chef de la même infraction, par les autorités d’une autre Partie contractante. Toutefois, ce paragraphe ne s’oppose en rien à ce que les autorités militaires de l’État d’origine jugent un membre d’une force pour toute violation des règles de discipline résultant de l’acte ou de l’omission constitutive de l’infraction pour laquelle il a été jugé.

9. Quand un membre d’une force ou d’un élément civil ou une personne à charge est poursuivi devant les juridictions de l’État de séjour, il a droit:

a.: à être jugé rapidement;
b.: à être tenu informé, avant les débats, de l’accusation ou des accusations portées contre lui;
c.: à être confronté avec les témoins à charge;
d.: à ce que les témoins à décharge soient contraints de se présenter si la juridiction de l’État de séjour a le pouvoir de les y obliger;
e.: à être représenté selon son choix ou à être assisté dans les conditions légales en vigueur à l’époque dans l’État de séjour;
f.: s’il l’estime nécessaire, au service d’un interprète compétent;
g.: à communiquer avec un représentant du gouvernement de l’État d’origine, et lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats.
10. a.: Les unités ou formations militaires régulièrement constituées d’une force ont le droit de police sur tous les camps, établissements ou autres installations occupés par elle en vertu d’un accord avec l’État de séjour. La police militaire des unités ou formations peut prendre toutes les mesures utiles pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité dans ces installations.
b.: L’emploi de ladite police militaire hors de ces installations est subordonné à un accord avec les autorités de l’État de séjour, se fait en liaison avec celles-ci et n’intervient que pour autant que cela est nécessaire pour maintenir l’ordre et la discipline parmi les membres de ces unités ou formations.

11. Chacune des Parties contractantes soumettra au pouvoir législatif les projets qu’elle estime nécessaires pour permettre d’assurer sur son territoire la sécurité et la protection des installations, du matériel, des propriétés, des archives et des documents officiels des autres Parties contractantes ainsi que la répression des infractions à cette législation.

lvlu3/lvlu1/Art. VII

1. Fatte salve le disposizioni del presente articolo:

a)

le autorità militari dello Stato d’invio hanno il diritto di esercitare nell’ambito dello Stato ricevente tutti i poteri di giurisdizione penale e disciplinare loro conferiti dalla legislazione dello Stato d’invio su tutte le persone assoggettate alle leggi militari di questo Stato;

b)

le autorità dello Stato ricevente hanno il diritto di esercitare la loro giurisdizione sui membri di una forza armata o di un elemento civile e sulle persone a loro carico per quanto concerne i reati commessi sul territorio dello Stato ricevente, punibili dalla legislazione di detto Stato.

2.

a) Le autorità militari dello Stato d’invio hanno il diritto di esercitare una giurisdizione esclusiva sulle persone assoggettate alle leggi militari di detto Stato per quanto concerne i reati, ivi compresi i reati che minacciano la sua sicurezza, punibili dalle leggi dello Stato d’invio ma non dalle leggi dello Stato ricevente;

b)

le autorità militari dello Stato ricevente hanno il diritto di esercitare una giurisdizione esclusiva sui membri di una forza armata o di un elemento civile e sulle persone a loro carico per quanto concerne i reati, ivi compresi i reati che minacciano la sua sicurezza, punibili dalle leggi dello Stato ricevente ma non dalle leggi dello Stato d’invio;

c)

ai fini del presente paragrafo e del paragrafo 3 del presente articolo, si considerano reati che minacciano la sicurezza di uno Stato:

(i): il tradimento,
(ii): il sabotaggio, lo spionaggio o la violazione della legislazione relativa ai segreti di Stato o della difesa nazionale.

3. In caso di giurisdizione concorrente, sono applicabili le seguenti regole:

a)

le autorità militari dello Stato d’invio hanno il diritto di esercitare a titolo prioritario la loro giurisdizione sul membro di una forza armata o di un elemento civile per quanto riguarda:

(i): i reati che minacciano unicamente la sicurezza o i beni di questo Stato, o i reati che mettono a repentaglio unicamente la persona o i beni di un membro della forza armata o di un elemento civile di questo Stato, nonché di una persona a carico,
(ii): i reati risultanti da qualsiasi atto o negligenza compiuti nell’esecuzione del servizio;

b)

nel caso di ogni altro reato, le autorità dello Stato ricevente esercitano a titolo prioritario la loro giurisdizione;

c)

se lo Stato che ha il diritto di esercitare a titolo prioritario la sua giurisdizione decide di rinunciarvi, esso lo notificherà al più presto alle autorità dell’altro Stato. Le autorità dello Stato che ha il diritto di esercitare a titolo prioritario la sua giurisdizione esaminano con benevolenza le domande di rinuncia a questo diritto presentate dalle autorità dell’altro Stato, quando queste ultime ritengono che considerazioni particolarmente importanti lo giustificano.

4. Le disposizioni del presente articolo non comportano per le autorità militari dello Stato d’invio alcun diritto di esercitare una giurisdizione sui cittadini dello Stato ricevente o sulle persone che hanno costì la loro residenza abituale, salvo se queste ultime sono membri delle forze armate dello Stato d’invio.

5.: a) Le autorità degli Stati d’invio e di quelli riceventi si forniscono reciprocamente assistenza per l’arresto dei membri di una forza armata dello Stato d’invio o di un elemento civile, o di persone a carico sul territorio dello Stato ricevente, e per la loro consegna all’autorità che deve esercitare la sua giurisdizione in conformità alle disposizioni precedenti.
b): Le autorità dello Stato ricevente notificano al più presto alle autorità militari dello Stato d’invio l’arresto di qualsiasi membro di una forza armata o di un elemento civile, o di una persona a carico.
c): La custodia di un membro di una forza armata o di un elemento civile per il quale lo Stato ricevente deve esercitare il suo diritto di giurisdizione, e che si trova fra le mani delle autorità dello Stato d’invio, rimarrà a carico di queste ultime fino a quando non siano state intentate azioni penali nei confronti di detta persona dallo Stato ricevente.
6.: a) Le autorità degli Stati d’invio e di quelli riceventi si forniscono reciprocamente assistenza per la conduzione di inchieste, per la ricerca delle prove, ivi compreso il sequestro, e, se del caso, per la consegna dei corpi del reato e degli oggetti del reato. La consegna dei corpi del reato e degli oggetti sequestrati può tuttavia essere subordinata alla loro restituzione entro un termine stabilito dall’autorità che procede a tale consegna.
b): Le autorità delle Parti contraenti, qualora vi sia giurisdizione concorrente, s’informano reciprocamente sul seguito dato alle vertenze.
7.: a) Le autorità dello Stato d’invio non possono procedere all’esecuzione di una pena capitale sul territorio dello Stato ricevente se la legislazione di quest’ultimo non prevede la pena di morte in un caso analogo.
b): Le autorità dello Stato ricevente esaminano con benevolenza le domande delle autorità dello Stato d’invio al fine di fornire loro assistenza per l’esecuzione delle pene di detenzione pronunziate sul territorio dello Stato ricevente da dette autorità, conformemente alle norme del presente articolo.

8. Quando un accusato è stato giudicato conformemente alle disposizioni del presente articolo dalle autorità di una Parte contraente ed è stato prosciolto, o, in caso di condanna, se subisce o ha subito la sua pena o è stato graziato, costui non potrà essere nuovamente giudicato sullo stesso territorio, per lo stesso reato, dalle autorità di un’altra Parte contraente. Il presente paragrafo tuttavia non impedisce che le autorità militari dello Stato d’invio giudichino un membro di una forza armata per qualsiasi violazione delle regole di disciplina risultante dall’atto o dall’omissione costitutiva del reato per il quale è stato giudicato.

9. Quando un membro di una forza o di un elemento civile o una persona a carico è perseguito dinanzi alle giurisdizioni dello Stato ricevente, egli ha diritto:

a): ad essere giudicato rapidamente;
b): ad essere informato, prima del processo, dell’accusa o delle accuse mosse nei suoi confronti;
c): ad essere confrontato con i testimoni a carico;
d): che i testimoni a discarico siano costretti a presentarsi se la giurisdizione dello Stato ricevente ha il potere di obbligarli;
e): ad essere rappresentato a sua scelta o ad essere assistito secondo le condizioni legali in vigore in quel tempo nello Stato ricevente;
f): se lo ritiene necessario, ai servizi di un interprete competente;
g): di comunicare con un rappresentante del governo dello Stato d’invio e, qualora le regole di procedura lo consentano, alla presenza di tale rappresentante al dibattito.
10. a): Le unità o formazioni militari regolarmente costituite di una forza armata hanno un diritto di polizia su tutti gli accampamenti, insediamenti o installazioni da esse occupate in forza di un accordo con lo Stato ricevente. La polizia militare delle unità o delle formazioni può prendere tutti i provvedimenti utili per garantire il mantenimento dell’ordine e della sicurezza in queste installazioni.
b): L’impiego di detta polizia militare al di fuori di queste installazioni è subordinato ad un accordo con le autorità dello Stato ricevente, avviene in collegamento con queste ultime ed interviene solo in quanto necessario per mantenere l’ordine e la disciplina fra i membri di queste unità o formazioni.

11. Ciascuna delle Parti contraenti sottoporrà al potere legislativo i progetti che ritiene necessari per garantire sul suo territorio la sicurezza e la protezione degli impianti, del materiale, dei beni, degli archivi e dei documenti ufficiali delle altre Parti contraenti nonché la repressione dei reati contro tale legislazione.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.