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0.415.4 Convention du 18 septembre 2014 du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin)

0.415.4 Convenzione del 18 settembre 2014 del Consiglio d'Europa sulla manipolazione delle competizioni sportive (Convenzione di Macolin)

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Préambule

Préambule

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres,

considérant le Plan d’action du 3e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16–17 mai 2005), qui recommandent la poursuite des activités du Conseil de l’Europe faisant référence dans le domaine du sport,

considérant qu’il est nécessaire de poursuivre l’élaboration d’un cadre européen et mondial commun pour le développement du sport, fondé sur les notions de démocratie pluraliste, de prééminence du droit, de droits de l’homme et d’éthique sportive,

conscients que tous les pays et tous les types de sport du monde sont potentiellement concernés par la manipulation de compétitions sportives et soulignant que ce phénomène constitue une menace d’ampleur mondiale pour l’intégrité du sport et requiert une réponse elle aussi mondiale, qui doit avoir le soutien de pays non membres du Conseil de l’Europe,

préoccupés par l’implication des activités criminelles, en particulier de la criminalité organisée, dans la manipulation de compétitions sportives, et par son caractère transnational,

rappelant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2 (1950, STE no 5) et ses Protocoles, la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football3 (1985, STE no 120), la Convention contre le dopage4 (1989, STE no 135), la Convention pénale sur la corruption5 (1999, STE no 173) et la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (2005, STCE no 198),

rappelant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée6 et ses Protocoles (2000),

rappelant également la Convention des Nations Unies contre la corruption7 (2003),

rappelant l’importance d’enquêter, effectivement et sans retard injustifié, sur les infractions relevant de leur juridiction,

rappelant le rôle essentiel de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) visant à faciliter la coopération efficace entre les autorités chargées de l’application de la loi et la coopération judiciaire,

soulignant que les organisations sportives ont la responsabilité de détecter et de sanctionner les manipulations de compétitions sportives commises par des personnes relevant de leur autorité,

saluant les résultats déjà obtenus dans la lutte contre la manipulation de compétitions sportives,

convaincus qu’une lutte efficace contre la manipulation de compétitions sportives requiert une coopération nationale et internationale renforcée, rapide, soutenue et fonctionnant correctement,

compte tenu des Recommandations du Comité des Ministres aux États membres no R (92) 13Rev sur la Charte européenne du sport révisée, CM/Rec(2010)9 sur le Code d’éthique sportive révisé, Rec(2005)8 relative aux principes de bonne gouvernance dans le sport et CM/Rec(2011)10 sur la promotion de l’intégrité du sport pour combattre la manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés,

compte tenu des travaux et des conclusions des conférences suivantes:

la 11e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (11 et 12 décembre 2008, Athènes),
la 18e Conférence informelle du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (22 septembre 2010, Bakou) sur la promotion de l’intégrité du sport contre la manipulation des résultats sportifs (matchs arrangés),
la 12e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (15 mars 2012, Belgrade), particulièrement en ce qui concerne la rédaction d’un nouvel instrument juridique international contre la manipulation des résultats sportifs,
la 5e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport (MINEPS V) de l’Unesco,

convaincus qu’un dialogue et une coopération entre les autorités publiques, les organisations sportives, les organisateurs de compétitions et les opérateurs de paris sportifs, aux niveaux national et international, fondés sur le respect et la confiance mutuels, sont essentiels à la recherche de réponses efficaces communes aux défis posés par le problème de la manipulation de compétitions sportives,

reconnaissant que le sport, fondé sur une compétition juste et équitable, présente un caractère imprévisible et requiert de lutter fermement et efficacement contre les pratiques et attitudes contraires à l’éthique,

convaincus que l’application systématique des principes de bonne gouvernance et d’éthique dans le sport contribue de manière significative à éliminer la corruption, la manipulation de compétitions sportives et d’autres pratiques répréhensibles dans ce secteur,

reconnaissant que les organisations sportives, conformément au principe de l’autonomie du sport, sont responsables du sport, et sont dotées de responsabilités en matière d’autorégulation et de sanctions disciplinaires dans la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, mais que les autorités publiques, autant que de besoin, protègent l’intégrité du sport,

reconnaissant que le développement des activités de paris sportifs, notamment de l’offre de paris sportifs illégaux, accroît les risques de ces manipulations,

considérant que la manipulation de compétitions sportives peut être liée ou non aux paris sportifs, liée ou non à des infractions pénales, et que tous les cas de figure doivent être traités,

prenant note que les États bénéficient d’une marge d’appréciation pour décider des politiques en matière de paris sportifs, dans le cadre du droit applicable,

sont convenus de ce qui suit:

Preambolo

Preambolo

Gli Stati membri del Consiglio d’Europa e gli altri firmatari della presente Convenzione,

considerando che il Consiglio d’Europa è chiamato a realizzare un’unione più marcata tra i suoi membri;

considerando il piano d’azione del terzo vertice dei capi di Stato e di governo del Consiglio d’Europa (Varsavia, 16–17 maggio 2005), che ha raccomandato il proseguimento delle attività del Consiglio d’Europa che fanno da punto di riferimento nel settore dello sport;

considerando che è necessario elaborare ulteriormente un quadro comune, europeo e globale, per lo sviluppo dello sport, sulla base delle nozioni di democrazia pluralista, stato di diritto, diritti umani ed etica dello sport;

consapevoli che la manipolazione di competizioni sportive può riguardare ogni Paese e ogni tipo di sport a livello mondiale, e sottolineando che tale fenomeno, in quanto minaccia globale all’integrità dello sport, richiede una risposta globale sostenuta anche dagli Stati che non sono membri del Consiglio d’Europa;

preoccupati per il coinvolgimento delle attività criminali, in particolare del crimine organizzato, nella manipolazione delle competizioni sportive, e per la sua natura transnazionale;

richiamando la Convenzione per la salvaguardia dei Diritti dell’Uomo e delle Libertà fondamentali2 (1950, ETS n. 5) e i suoi protocolli, la Convenzione europea sulla violenza e i disordini degli spettatori durante le manifestazioni sportive, segnatamente nelle partite di calcio3 (1985, ETS n. 120), la Convenzione contro il doping4 (1989, ETS n. 135), la Convenzione penale sulla corruzione5 (1999, ETS n. 173) e la Convenzione del Consiglio d’Europa sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato e sul finanziamento del terrorismo (2005, CETS n. 198);

richiamando la Convenzione delle Nazioni Unite contro la criminalità organizzata transnazionale6 (2000) e i relativi protocolli;

richiamando inoltre la Convenzione delle Nazioni Unite contro la corruzione7 (2003);

ricordando l’importanza di indagare efficacemente senza indebiti ritardi sui reati che rientrano nella loro giurisdizione;

ricordando il ruolo fondamentale dell’Organizzazione internazionale della polizia criminale (Interpol) nel facilitare la cooperazione tra le autorità incaricate dell’applicazione della legge oltre alla cooperazione giudiziaria; e

sottolineando che le organizzazioni sportive hanno la responsabilità di individuare e sanzionare la manipolazione delle competizioni sportive perpetrata da persone soggette alla loro autorità;

riconoscendo i risultati già conseguiti nella lotta alla manipolazione delle competizioni sportive;

convinti che una lotta efficace contro la manipolazione delle competizioni sportive richieda una cooperazione nazionale e internazionale rinforzata, rapida, sostenibile e ben funzionante;

viste le raccomandazioni del Comitato dei Ministri agli Stati membri Rec(92) 13rev sulla Carta europea dello sport riveduta; CM/Rec(2010)9 sul Codice di etica sportiva riveduto; Rec(2005)8 sui principi della buona governance nello sport e CM/Rec(2011)10 sulla promozione dell’integrità dello sport per contrastare la manipolazione dei risultati, in particolare le partite truccate;

alla luce dei lavori e delle conclusioni delle seguenti conferenze:

Consiglio d’Europa – 11a conferenza dei Ministri responsabili per lo Sport, Atene, 11–12 dicembre 2008;
Consiglio d’Europa – 18a conferenza informale dei Ministri responsabili per lo Sport (Baku, 22 settembre 2010) sulla promozione dell’integrità dello sport contro le manipolazioni dei risultati (partite truccate);
Consiglio d’Europa – 12a conferenza dei Ministri responsabili per lo Sport (Belgrado, 15 marzo 2012) in particolare per quanto riguarda la stesura di un nuovo strumento giuridico internazionale contro la manipolazione dei risultati sportivi;
UNESCO – 5a Conferenza dei Ministri e degli alti funzionari responsabili per l’Educazione fisica e lo sport (MINEPS V);

convinti che il dialogo e la cooperazione tra le autorità pubbliche, le organizzazioni sportive, gli organizzatori di competizioni e gli operatori delle scommesse sportive a livello nazionale e internazionale, sulla base di fiducia e rispetto mutui, siano essenziali nella ricerca di risposte comuni efficaci alle sfide poste dal problema della manipolazione delle competizioni sportive;

riconoscendo che lo sport, basato su una competizione leale ed equa, presenta un carattere di imprevedibilità, e necessita di un contrasto vigoroso ed efficace delle pratiche e dei comportamenti sportivi non etici;

sottolineando la loro convinzione che l’applicazione coerente dei principi della buona governance e dell’etica nello sport sia un fattore importante nell’eliminazione della corruzione, della manipolazione delle competizioni sportive e di altri tipi di abusi nello sport;

riconoscendo che, in conformità al principio di autonomia dello sport, le organizzazioni sportive sono responsabili per lo sport e hanno responsabilità disciplinari e di autoregolamentazione nella lotta alla manipolazione delle competizioni sportive, ma anche che le autorità pubbliche, ove appropriato, proteggono l’integrità dello sport;

riconoscendo che lo sviluppo delle attività nel settore delle scommesse sportive, in particolare quelle illegali, aumenta il rischio di tali manipolazioni;

considerando che la manipolazione delle competizioni sportive va affrontata in ogni caso, che sia collegata o meno alle scommesse sportive o a reati;

tenuto conto del margine di discrezionalità di cui godono gli Stati, nell’ambito del diritto applicabile, in merito alle politiche sulle scommesse sportive,

hanno convenuto quanto segue:

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.