Les Parties, dans le respect de leurs compétences et de leurs pouvoirs, s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’arrangement conclu aux termes des présentes afin d’assurer l’effectivité de la reconnaissance des qualifications professionnelles des demandeurs.
Le présent arrangement sera mis en œuvre par l’entrée en vigueur des mesures législatives et réglementaires nécessaires. Les Parties s’informent de l’accomplissement de ces mesures.
Les Parties informent périodiquement leur point de contact respectif des démarches qu’elles entreprennent à cette fin et informent les co-présidents du Comité bilatéral de toute difficulté dans la mise en œuvre du présent arrangement.
Les Parties transmettent au Comité bilatéral une copie du présent arrangement, de même qu’une copie de tout projet d’amendement qui pourrait y être apporté.
Nel rispetto dei loro poteri e delle loro prerogative, le Parti si impegnano ad adottare tutte le misure necessarie per l’attuazione del presente Accordo al fine di assicurare l’effettivo riconoscimento delle qualifiche professionali dei richiedenti.
L’attuazione del presente Accordo avviene con l’entrata in vigore delle necessarie misure legislative e normative. Le Parti si informano reciprocamente circa l’adempimento delle misure.
Le Parti comunicano periodicamente ai rispettivi punti di contatto quanto intrapreso e informano i co-presidenti del Comitato bilaterale in merito alle difficoltà riscontrate nell’attuazione del presente Accordo.
Le Parti inviano al Comitato bilaterale una copia del presente Accordo nonché una copia di ogni bozza di emendamento che potrebbe essere apportato al testo.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.