La Confédération Suisse, d’une part,
et
l’Union Européenne, d’autre part,
ci-après dénommées conjointement les «parties contractantes»,
désireuses d’améliorer la coopération policière et judiciaire entre les États membres de l’Union européenne et la Confédération Suisse, sans préjudice des dispositions de protection de la liberté individuelle,
considérant que les relations actuelles entre les parties contractantes, en particulier l’Accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2, marquent une coopération étroite dans la lutte contre la criminalité,
soulignant l’intérêt commun des parties contractantes à faire en sorte que la coopération policière entre les États membres de l’Union européenne et la Confédération suisse fonctionne de manière efficace, rapide et compatible avec les principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques nationaux et dans le respect des droits individuels et des principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales3, signée à Rome le 4 novembre 1950,
reconnaissant que la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne4 fixe déjà des règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres et de la Confédération suisse peuvent échanger d’une manière rapide et efficace des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale,
reconnaissant que, pour stimuler la coopération internationale en matière répressive, il est primordial que des informations précises puissent être échangées de manière rapide et efficace,
reconnaissant que pour cela, il y a lieu de prévoir des procédures favorisant des échanges de données rapides, efficaces et peu coûteux et qu’aux fins de l’utilisation conjointe des données, ces procédures devraient respecter le principe de responsabilité et prévoir des garanties appropriées quant à l’exactitude et à la sécurité des données pendant leur transmission et leur conservation, ainsi que des modalités d’enregistrement des échanges de données et des restrictions à l’utilisation des informations échangées,
soulignant que le présent Accord contient dès lors des dispositions fondées sur les principales dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière5, de la décision 2008/
616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/
615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière6, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire7, et destinées à améliorer l’échange d’informations, qui permettent aux États membres de l’Union européenne et à la Confédération suisse de s’accorder mutuellement des droits d’accès à leurs fichiers automatisés d’analyses ADN, à leurs systèmes automatisés d’identification dactyloscopique et à leurs registres d’immatriculation des véhicules,
soulignant que, dans le cas de données extraites de fichiers nationaux d’analyse ADN et de systèmes automatisés d’identification dactyloscopique, un système «hit-no hit» (de concordance/non-concordance) devrait permettre à l’État qui effectue une consultation de demander, dans un second temps, des données à caractère personnel bien précises à l’État gestionnaire du dossier et, le cas échéant, de demander des informations complémentaires par le biais des procédures d’entraide judiciaire, notamment celles adoptées conformément à la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil,
considérant que ces dispositions accéléreraient considérablement les procédures existantes qui permettent aux États membres de l’Union européenne et à la Confédération suisse de savoir si un autre État dispose ou non des informations dont il a besoin et, dans l’affirmative, de déterminer lequel,
considérant que la comparaison transfrontière des données conférera une nouvelle dimension à la lutte contre la criminalité et que les informations obtenues par comparaison des données ouvriront de nouvelles perspectives quant aux méthodes d’enquête et joueront ainsi un rôle crucial en matière d’aide aux services répressifs et aux autorités judiciaires des États,
considérant que les règles reposent sur la mise en réseau des bases de données nationales des États,
considérant que, sous certaines conditions, les États devraient pouvoir fournir des données, à caractère personnel ou non, de façon à améliorer l’échange d’informations aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontière,
reconnaissant que, outre l’amélioration des échanges d’informations, il est nécessaire de réglementer les autres formes de coopération plus étroite entre les services de police, en particulier par le biais d’opérations conjointes de sécurité (telles que des patrouilles communes),
considérant que le système «hit-no hit» (de concordance/non-concordance) crée une structure de comparaison de profils anonymes, dans le cadre de laquelle des données à caractère personnel supplémentaires ne sont échangées qu’après une concordance, leur transmission et leur réception étant régies par la législation nationale, y compris les règles d’assistance judiciaire, et que ce mécanisme garantit un système adéquat de protection des données, étant entendu que la transmission de données à caractère personnel à un autre État exige un niveau suffisant de protection des données de la part de l’État destinataire,
considérant que la Confédération suisse devrait assumer les frais engagés par ses propres autorités dans le cadre de l’application du présent Accord,
reconnaissant qu’étant donné que l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire représente une étape importante vers un échange plus sûr et plus efficace des informations de police scientifique, certaines des dispositions de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil devraient être respectées par la Confédération suisse,
considérant que le traitement des données à caractère personnel, en vertu du présent Accord, par les autorités de la Confédération suisse à des fins de prévention et de dépistage du terrorisme et de la criminalité transfrontalière ou d’enquête en la matière devrait être soumis à une norme de protection des données à caractère personnel, en vertu du droit national de la Confédération suisse, qui soit conforme à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil8,
se fondant sur une confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne et la Confédération suisse dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes juridiques,
tentant compte du fait que, conformément à l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN9, ces deux pays partagent la même base de données et les mêmes systèmes d’échange d’informations portant respectivement sur les données ADN et les données dactyloscopiques,
reconnaissant que les dispositions des accords bilatéraux et multilatéraux demeurent applicables pour toutes les questions qui ne sont pas traitées dans le présent Accord,
ont décidé de conclure le présent Accord:
La Confederazione Svizzera, da una parte,
e
l’Unione europea, dall’altra,
in seguito denominate congiuntamente «Parti contraenti»,
desiderose di migliorare la cooperazione di polizia e giudiziaria tra la Confederazione Svizzera e gli Stati membri dell’Unione europea, fatte salve le norme per la tutela della libertà individuale;
considerando che le attuali relazioni fra le Parti contraenti, in particolare l’Accordo tra l’Unione europea, la Comunità europea e la Confederazione Svizzera riguardante l’associazione di quest’ultima all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen2, sono caratterizzate da una stretta cooperazione nella lotta contro la criminalità;
sottolineando il comune interesse delle Parti contraenti di garantire che la cooperazione di polizia tra la Confederazione Svizzera e gli Stati membri dell’Unione europea funzioni in modo efficace, rapido e compatibile con i principi fondamentali dei loro sistemi giuridici nazionali e nel rispetto dei diritti individuali e dei principi della Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali, firmata a Roma il 4 novembre 19503;
consapevoli che la decisione quadro 2006/960/GAI del Consiglio, del 18 dicembre 20064, relativa alla semplificazione dello scambio di informazioni ed intelligence tra le autorità degli Stati membri dell’Unione europea incaricate dell’applicazione della legge, contiene già norme che consentono alle autorità di contrasto della Confederazione Svizzera e degli Stati membri dell’Unione europea di scambiarsi le informazioni e l’intelligence esistenti rapidamente ed efficacemente ai fini dello svolgimento di indagini penali o di operazioni di intelligence criminale;
consapevoli che, per stimolare la cooperazione internazionale nel settore dell’applicazione della legge, è di fondamentale importanza poter scambiare informazioni precise in modo rapido ed efficace;
consapevoli che lo scopo è l’introduzione di procedure che promuovano mezzi rapidi, efficaci ed economici di scambio delle informazioni e che per l’uso congiunto dei dati, tali procedure dovrebbero stabilire le responsabilità rispettive e prevedere adeguate garanzie dell’esattezza e della sicurezza dei dati stessi durante la loro trasmissione e archiviazione, nonché procedure per la registrazione dello scambio di dati e restrizioni all’uso delle informazioni scambiate;
sottolineando che il presente Accordo contiene pertanto disposizioni basate sulle principali disposizioni della decisione 2008/615/GAI del Consiglio, del 23 giugno 20085, sul potenziamento della cooperazione transfrontaliera, soprattutto nella lotta al terrorismo e alla criminalità transfrontaliera, della decisione 2008/616/GAI del Consiglio, del 23 giugno 20086, relativa all’attuazione della decisione 2008/615/GAI sul potenziamento della cooperazione transfrontaliera, soprattutto nella lotta al terrorismo e alla criminalità transfrontaliera, e del suo allegato, e della decisione quadro 2009/905/GAI del Consiglio, del 30 novembre 20097, sull’accreditamento dei fornitori di servizi forensi che effettuano attività di laboratorio, e destinate a migliorare lo scambio di informazioni, consentendo alla Confederazione Svizzera e agli Stati membri dell’Unione europea di concedersi reciprocamente diritti di accesso ai rispettivi schedari automatizzati di analisi del DNA, sistemi automatizzati di identificazione dattiloscopica e dati di immatricolazione dei veicoli;
sottolineando che, nel caso di dati provenienti da schedari nazionali di analisi del DNA e da sistemi automatizzati di identificazione dattiloscopica, un sistema di riscontro positivo o negativo (hit/no hit) dovrebbe consentire allo Stato che effettua la consultazione di chiedere in un secondo tempo allo Stato che gestisce lo schedario dati personali specifici e, se necessario, ulteriori informazioni mediante procedure di assistenza reciproca, comprese quelle adottate ai sensi della decisione quadro 2006/960/GAI del Consiglio;
considerando che tali disposizioni renderebbero notevolmente più rapide le attuali procedure che consentono alla Confederazione Svizzera e agli Stati membri dell’Unione europea di accertare se un altro Stato disponga delle informazioni di cui ha bisogno e, in caso affermativo, quale sia tale Stato;
considerando che il raffronto transfrontaliero dei dati aprirà una nuova dimensione nella lotta alla criminalità e che le informazioni ottenute raffrontando i dati offriranno nuovi approcci alle indagini e svolgeranno dunque un ruolo cruciale nell’assistenza alle autorità di contrasto e alle autorità giudiziarie degli Stati;
considerando che le norme si basano sul collegamento in rete delle banche dati nazionali degli Stati;
considerando che, nel rispetto di determinate condizioni, gli Stati dovrebbero poter trasmettere dati personali e non personali per migliorare lo scambio di informazioni al fine di prevenire i reati e di tutelare l’ordine e la sicurezza pubblici in relazione ad eventi di rilievo a dimensione transfrontaliera;
consapevoli che, oltre a migliorare lo scambio di informazioni, è necessario disciplinare altre forme di collaborazione più stretta tra le autorità di polizia, in particolare mediante operazioni di sicurezza congiunte (quali i pattugliamenti congiunti);
considerando che il sistema di riscontro positivo o negativo offre una struttura di raffronto dei profili anonimi, nella quale i dati personali supplementari sono scambiati solo dopo un riscontro positivo e la cui trasmissione e il cui ricevimento sono disciplinati dal diritto nazionale, comprese le norme relative all’assistenza giudiziaria e che in tal modo si garantisce un sistema adeguato di protezione dei dati, essendo inteso che la trasmissione di dati personali a un altro Stato richiede un livello adeguato di protezione dei dati da parte dello Stato ricevente;
considerando che la Confederazione Svizzera dovrebbe sostenere le spese operative derivanti, per le sue autorità, dall’applicazione del presente Accordo;
consapevoli che, poiché l’accreditamento dei fornitori di servizi forensi che effettuano attività di laboratorio è una tappa importante in direzione di uno scambio più sicuro ed efficace delle prove scientifiche, alcune disposizioni della decisione quadro 2009/905/GAI del Consiglio dovrebbero essere rispettate dalla Confederazione Svizzera;
considerando che, a norma del presente Accordo, il trattamento dei dati personali da parte delle autorità della Confederazione Svizzera a fini di prevenzione, accertamento o indagine in materia di terrorismo e criminalità transfrontaliera dovrebbe rispettare un livello di protezione dei dati personali, a norma del diritto nazionale della Confederazione Svizzera, che sia conforme alla direttiva (UE) 2016/680 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 27 aprile 20168, relativa alla protezione delle persone fisiche con riguardo al trattamento dei dati personali da parte delle autorità competenti a fini di prevenzione, indagine, accertamento e perseguimento di reati o esecuzione di sanzioni penali, nonché alla libera circolazione di tali dati e che abroga la decisione quadro 2008/977/GAI del Consiglio;
basandosi sulla fiducia reciproca tra la Confederazione Svizzera e gli Stati membri dell’Unione europea nella struttura e nel funzionamento dei loro sistemi giuridici;
tenendo conto che, in base al trattato tra la Confederazione Svizzera e il Principato del Liechtenstein sulla cooperazione nell’ambito dei sistemi d’informazione svizzeri relativi per le impronte digitali e per i profili del DNA9, i paesi condividono la stessa banca dati e gli stessi sistemi per lo scambio di informazioni, relativi rispettivamente ai profili del DNA e ai dati dattiloscopici;
riconoscendo che le disposizioni delle convenzioni bilaterali e multilaterali rimangono applicabili per tutte le questioni non contemplate dal presente Accordo,
hanno deciso di concludere il presente Accordo:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.