Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.36 Coopération entre les autorités de police
Diritto internazionale 0.3 Diritto penale - Assistenza giudiziaria 0.36 Cooperazione tra le autorità di polizia

0.360.136.1 Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire (Ac. entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police)

0.360.136.1 Accordo del 27 aprile 1999 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania sulla cooperazione transfrontaliera in materia di polizia e giudiziaria (Accordo di polizia tra Svizzera e Germania)

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Art. 42 Dérogation

Lorsque l’un des Etats contractants estime que l’exécution d’une demande ou l’application d’une mesure de coopération est de nature à porter atteinte à sa souveraineté nationale ou à mettre en danger sa sécurité ou d’autres intérêts essentiels, il communique à l’autre Etat contractant son impossibilité totale ou partielle de coopérer ou l’informe qu’il subordonne sa coopération à des conditions particulières.

Art. 3641

14 Non ancora in vigore.

 

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