1 L’art. 12 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:
1 La requête sera formulée par écrit. Elle sera adressée par le ministère de la Justice ou toute autre autorité compétente de la Partie requérante au ministère de la Justice ou toute autre autorité compétente de la Partie requise. Tout État qui souhaite désigner une autre autorité compétente que le ministère de la Justice notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe son autorité compétente au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que tout changement ultérieur concernant son autorité compétente.
2 Il sera produit à l’appui de la requête:
2 L’art. 5 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention ne s’appliquera pas entre les Parties au présent Protocole.
1 L’articolo 12 della Convenzione è sostituito dalle disposizioni seguenti:
1
2 A sostegno della domanda, sarà prodotto:
2 L’articolo 5 del Secondo Protocollo addizionale alla Convenzione è inapplicabile tra le Parti al presente Protocollo.
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