Le transfèrement peut être refusé:

a)

si les faits qui ont donné lieu à la condamnation se rapportent à des infractions considérées par l’Etat d’exécution soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;

b)

si l’infraction pour laquelle la personne a été condamnée est considérée comme une infraction militaire par l’un des deux Etats;

c)

si l’un des deux Etats estime que le transfèrement est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels;

d)

si la condamnation qui motive la demande vise des faits sur la base desquels la personne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l’Etat d’exécution;

e)

si les faits qui motivent la condamnation font l’objet de poursuites dans l’Etat d’exécution;

f)

si la personne condamnée bénéficie d’une mesure de grâce ou d’amnistie dans l’Etat de condamnation ou dans l’Etat d’exécution;

g)

si la prescription de la sanction est acquise d’après la loi de l’Etat d’exécution;

h)

si les autorités compétentes de l’Etat d’exécution ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu’elles ont exercées pour les mêmes faits;

i)

si la personne condamnée a la nationalité de l’Etat de condamnation;

j)

si la personne condamnée ne s’est pas acquittée, dans la mesure jugée satisfaisante par l’Etat de condamnation, des amendes, frais de justice, dommages-intérêts et condamnations pécuniaires de toute nature mis à sa charge.