(1) Des taxes annuelles doivent, conformément au règlement d’exécution, être payées à l’Office européen des brevets pour toute demande de brevet européen. Ces taxes sont dues pour la troisième année, à compter de la date de dépôt de la demande, et pour chacune des années suivantes. Si une taxe annuelle n’a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.
(2) Aucune taxe annuelle n’est exigible après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l’année au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets.
(1) Conformemente al regolamento di esecuzione, l’Ufficio europeo dei brevetti riscuote tasse annuali per tutte le domande di brevetto europeo. Tali tasse sono dovute per il terzo anno a decorrere dal giorno di deposito, e per ciascuno degli anni seguenti. Se il pagamento di una tassa annuale non è stato effettuato in tempo, la domanda è considerata ritirata.
(2) L’obbligo di pagare tasse annuali cessa con il pagamento di quella dovuta per l’anno in cui è pubblicata la menzione della concessione del brevetto europeo.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.