Au sens de la présente Convention, il faut entendre par:

i)

«Organisation», l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI),

ii)

«Bureau international », le Bureau international de la propriété intellectuelle,

iii)

«Convention de Paris», la Convention pour la protection de la propriété industrielle signée le 20 mars 1883² y compris chacun de ses Actes revisés³;

iv)

«Convention de Berne », la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques signée le 9 septembre 1886⁴, y compris chacun de ses Actes revisés⁵;

v)

«Union de Paris», l’Union internationale créée par la Convention de Paris;

vi)

«Union de Berne», l’Union internationale créée par la Convention de Berne;

vii)

«Unions», l’Union de Paris, les Unions particulières et les Arrangements particuliers établis en relation avec cette Union, l’Union de Berne, ainsi que tout autre engagement international tendant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dont l’administration est assurée par l’Organisation en vertu de l’art. 4.iii);

viii)

«propriété intellectuelle», les droits relatifs:

–

aux œuvres littéraires, artistiques et scientifiques,

–

aux interprétations des artistes interprètes et aux exécutions des artistes exécutants, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion,

–

aux inventions dans tous les domaines de l’activité humaine,

–

aux découvertes scientifiques,

–

aux dessins et modèles industriels,

–

aux marques de fabriques, de commerce et de service, ainsi qu’aux noms commerciaux et dénominations commerciales,

–

à la protection contre la concurrence déloyale,

et tous les autres droits afférents à l’activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique.