Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.19 Relazioni diplomatiche e consolari. Missioni speciali. Organizzazioni internazionali. Componimento dei conflitti. Riconduzione di accordi

0.192.122.975 Échange de lettres des 23 juillet/11 août 1971 entre le Département politique fédéral et la Banque asiatique de développement concernant le bureau de la banque à Zurich et le personnel qui y est affecté

0.192.122.975 Scambio di lettere del 23 luglio/11 agosto 1971 tra il Dipartimento politico federale e la Banca asiatica per lo sviluppo, concernente l'ufficio della Banca di Zurigo e il personale che esso occupa

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Préambule

Traduction1

Département politique fédéral

Berne, le 23 juillet 1971

Monsieur Takeshi Watanabe
Président de la Banque asiatique
de développement
Makati/Rizal

Philippines

Ouverture à Zurich d’un bureau de la Banque asiatique de développement

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que le Conseil fédéral suisse a pris bonne note de l’intention de la Banque asiatique de développement de déplacer le siège de son conseiller financier et d’ouvrir à cet effet un bureau à Zurich. Le Conseil fédéral est heureux de saisir cette occasion pour resserrer les liens de collaboration de la Suisse avec la Banque. Par lettre du 16 octobre 1970, il a déjà donné son accord de principe à l’établissement de ce bureau.

Désireux de régler de manière satisfaisante les relations entre la Banque et la Suisse en ce qui concerne ledit bureau et le personnel de la Banque qui y sera affecté, nous vous proposons de conclure l’arrangement suivant:

1.
Le bureau de la Banque établi à Zurich et le personnel affecté à ce bureau seront traités conformément aux dispositions de l’accord portant création de la Banque asiatique de développement2 (ci-après dénommé accord) auquel la Suisse a adhéré le 31 décembre 1967. Ledit bureau n’est pas soumis à la loi fédérale du 8 novembre 19343 sur les banques et caisses d’épargne.
2.
Les fonctionnaires de la Banque affectés au bureau de Zurich jouiront, en vertu d’un accord de réciprocité entre la Banque et la Suisse, des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions conformément à leur situation administrative au sein de la Banque et à leur qualité de ressortissant suisse ou non suisse. Ces fonctionnaires recevront du Département politique fédéral une carte de légitimation attestant les privilèges et immunités conférés usuellement au titulaire. Ces privilèges et immunités auront une portée au moins aussi étendue que ceux qui sont contenus dans l’accord et leur application sera conforme à la pratique observée par la Suisse à l’égard des autres organisations internationales ne faisant pas partie de la famille des Nations Unies.
3.
Le bureau de Zurich et son personnel seront exonérés de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux et de toutes autres taxes, conformément à l’art. 56 de l’accord. La procédure d’application de cette réglementation figure à l’annexe de la présente lettre.
4.
L’importation et le traitement douanier des marchandises destinées au bureau de Zurich et à ses fonctionnaires qui ne sont pas de nationalité suisse se feront conformément au règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales.
5.
L’application des lois suisses relatives à la sécurité sociale sera réglée, le moment venu, par un accord mutuel fondé sur la pratique observée par la Suisse à l’égard des autres organisations internationales.
6.
Toutes questions concernant le bureau de la Banque établi à Zurich qui ne sont pas réglées par l’accord ou par cet arrangement seront traitées conformément à la procédure appliquée aux organisations internationales établies en Suisse qui ne font pas partie de la famille des Nations Unies, compte tenu des modifications éventuellement requises eu égard aux activités de ce bureau.
7.
Les privilèges et immunités accordés audit bureau et à ses fonctionnaires, tels qu’ils sont spécifiés dans l’accord et dans cet arrangement, sont institués uniquement afin d’assurer, en toutes circonstances, le libre exercice des activités de la Banque et l’entière indépendance de ses fonctionnaires. La Banque et le Conseil fédéral coopéreront en toutes affaires concer bureau de Zurich et la Banque prendra les mesures appropriées pour éviter les abus auxquels pourrait donner lieu le statut spécial qui lui est accordé ainsi qu’à ses fonctionnaires, conformément à la pratique suivie à l’égard des autres organisations internationales établies en Suisse.
8.
Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent arrangement, qui ne pourrait être réglée par des pourparlers directs entre les parties, sera soumise à un tribunal arbitral de trois membres. Chacune des parties désignera un membre du tribunal. Les membres ainsi désignés choisissent leur président. Si les deux membres ne peuvent se mettre d’accord sur la désignation du président, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre partie, par le président de la Cour internationale de justice. Le tribunal arrête sa propre procédure et compétence. Les questions qui relèvent exclusivement de l’art. 60 de l’accord seront soumises par le tribunal au Conseil des gouverneurs de la Banque, conformément à la procédure fixée par l’art. 60.
9.
Le présent arrangement peut être modifié en tout temps par consentement mutuel entre les parties.
10.
Le présent arrangement peut être dénoncé en tout temps par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de six mois donné par écrit.

Nous vous serions reconnaissants de nous confirmer que le présent arrangement établi en double exemplaire dans les langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi, rencontre l’approbation de la Banque.

Nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président, l’assurance de notre haute considération.

Département politique fédéral:
Division des organisations internationales

Keller

1 Textes originaux allemand et anglais.

2 RS 0.972.2

3 RS 952.0

Preambolo

Traduzione1

Dipartimento politico federale

Berna, 23 luglio 1971

Signor Takeshi Watanabe
Presidente della Banca asiatica
per lo sviluppo
Makati/Rizal

Filippine

Apertura a Zurigo di un ufficio della Banca asiatica per lo sviluppo

Signor Presidente,

Abbiamo l’onore di informarla che il Consiglio federale svizzero ha preso nota dell’intenzione della Banca asiatica per lo sviluppo di spostare la sede del suo consigliere finanziario e di aprire, a tale scopo, un ufficio in Zurigo. Il Consiglio federale è lieto di profittare di quest’occasione per consolidare i rapporti di collaborazione tra la Svizzera e la Banca. Mediante la lettera del 16 ottobre 1970, esso ha già dato il suo accordo di principio per l’istituzione di detto ufficio.

Desiderosi di disciplinare in modo soddisfacente i rapporti tra la Banca e la Svizzera, riguardo all’ufficio suddetto e al personale della Banca ivi occupato, vi proponiamo di concludere la seguente convenzione:

1.
L’ufficio della Banca istituito in Zurigo e il personale assegnato a detto ufficio verranno trattati conformemente alle disposizioni dell’accordo di fondazione della Banca asiatica per lo sviluppo2 (qui di seguito: «accordo»), cui la Svizzera ha aderito il 31 dicembre 1967. L’ufficio summenzionato non è sottoposto alla legge federale dell’8 novembre 19343 su le banche e le casse di risparmio.
2.
I funzionari della Banca assegnati all’ufficio di Zurigo fruiranno, in virtù di un accordo di reciprocità tra la Banca e la Svizzera, dei privilegi e delle immunità necessarie all’esercizio delle loro funzioni, conformemente alla loro posizione amministrativa nella Banca e alla loro qualità di cittadino svizzero o non svizzero. Il Dipartimento politico federale consegnerà a detti funzionari una carta di legittimazione attestante i privilegi e le immunità abitualmente conferiti al titolare. I privilegi e le immunità avranno una portata almeno uguale a quelli indicati nell’accordo e la loro applicazione sarà conforme alla prassi osservata dalla Svizzera riguardo alle altre organizzazioni internazionali che non fanno parte delle Nazioni Unite.
3.
L’ufficio di Zurigo ed il suo personale saranno esonerati da qualsiasi imposta federale, cantonale e comunale e da ogni altra tassa, conformemente all’art. 56 dell’accordo. La procedura d’applicazione di questo ordinamento è indicata nell’allegato alla presente lettera.
4.
L’importazione ed il trattamento doganale delle merci, destinate all’ufficio di Zurigo e ai suoi funzionari che non siano cittadini svizzeri, avvengono in virtù del regolamento doganale del Consiglio federale applicabile alle organizzazioni internazionali.
5.
L’applicazione delle leggi svizzere sulla sicurezza sociale verrà disciplinata, a tempo debito e di comune intesa, in base alla prassi osservata dalla Svizzera rispetto ad altre organizzazioni internazionali.
6.
Qualsiasi circostanza concernente l’ufficio di Zurigo, che non sia disciplinata nell’accordo o nella presente convenzione, verrà trattata conformemente alla procedura applicata alle organizzazioni internazionali con sede in Svizzera che non partecipano alle Nazioni Unite, tenuto conto di adeguate deroghe connesse con l’attività del suddetto ufficio.
7.
I privilegi e le immunità accordati all’ufficio e ai suoi funzionari, indicati nell’accordo e nella presente convenzione, sono istituiti unicamente per assicurare, in qualsiasi circostanza, il libero esercizio delle attività della Banca e la completa indipendenza dei suoi funzionari. La Banca e il Consiglio federale coopereranno in qualsiasi circostanza riguardante l’ufficio di Zurigo; la prima adotterà inoltre adeguati provvedimenti per evitare gli abusi che potrebbero aver origine dallo statuto speciale accordato ad essa ed ai suoi funzionari, conformemente alla prassi osservata riguardo ad altre organizzazioni internazionali con sede in Svizzera.
8.
Ogni vertenza riguardo all’applicazione o all’interpretazione delle presenti disposizioni, che non possa essere composta mediante negoziati diretti tra le parti, verrà sottoposta ad un tribunale arbitrale trimembre. Ciascuna parte designa un membro ed i membri così designati cooptano il presidente. Se due membri non possono mettersi d’accordo sulla cooptazione, il presidente verrà nominato, a richiesta dell’una o dell’altra parte, dal presidente della Corte internazionale di giustizia. Il tribunale stabilisce la propria procedura e le sue competenze. Le questioni concernenti esclusivamente l’art. 60 dell’accordo verranno sottoposte dal tribunale al Consiglio dei governatori della Banca, conformemente alla procedura stabilita nell’art. 60.
9.
La presente convenzione può essere modificata in qualsiasi momento, con il reciproco assenso delle parti.
10.
La presente convenzione può essere disdetta in qualsiasi momento da una parte, mediante un preavviso scritto di sei mesi.

Le saremmo grati se ci confermasse l’approvazione della Banca riguardo alla presente convenzione, compilata in doppio esemplare nelle lingue tedesca e inglese, i due testi facenti parimente fede.

Profittiamo di questa occasione per rinnovarle, signor Presidente, l’espressione della nostra alta considerazione.

Dipartimento politico federale
Divisione delle organizzazioni internazionali:

Keller

1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. ted. della presente Raccolta.

2 RS 0.972.2

3 RS 952.0

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.