Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.19 Relazioni diplomatiche e consolari. Missioni speciali. Organizzazioni internazionali. Componimento dei conflitti. Riconduzione di accordi

0.192.120.194.1 Accord du 26 mai 2015 entre le Conseil fédéral suisse et GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse

0.192.120.194.1 Accordo del 26 maggio 2015 tra il Consiglio federale svizzero e il GCERF, Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience ai fini di determinare lo statuto giuridico del GCERF in Svizzera

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Préambule

Le Conseil fédéral suisse,
d’une part,

et

GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience,
d’autre part,

désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,

sont convenus de ce qui suit:

Preambolo

Il Consiglio federale svizzero

da una parte,

e

il GCERF, Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience

dall’altra,

desiderosi di disciplinare le loro relazioni in un accordo di sede,

hanno convenuto quanto segue:

 

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