Section 12

Les représentants des Membres aux réunions convoquées par l’Agence jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:

a)

Immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur Privilèges et immunités de l’Agence internationale de l’énergie atomique qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;

b)

Inviolabilité de tous papiers et documents;

c)

Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées;

d)

Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions;

e)

Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

f)

Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un rang comparable.

Section 13

En vue d’assurer aux représentants des Membres de l’Agence aux réunions convoquées par elle une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles, les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.

Section 14

Dans le cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des Membres de l’Agence aux réunions convoquées par elle se trouveront sur le territoire d’un Membre pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.

Section 15

Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en ce qui concerne l’Agence. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.

Section 16

Les dispositions des sections 12, 13 et 14 ne sont pas opposables aux autorités de l’État dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.