Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées, à Vienne, dans un délai de huit mois ou plus tôt si faire se peut.
Il restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l’échange des ratifications. Dans le cas où ni l’une ni l’autre des hautes parties contractantes n’aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période de dix années, son intention d’en faire cesser les effets, le présent traité demeurera obligatoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des deux hautes parties contractantes l’aura dénoncé.
Il presente trattato sarà ratificato e lo scambio delle ratifiche seguirà a Vienna entro otto mesi o più presto se si può.
Il medesimo durerà in vigore per dieci anni dal giorno dello scambio delle ratifiche. Quando né l’una né l’altra delle alte parti contraenti, dodici mesi avanti la scadenza di detto periodo di dieci anni, non abbia notificato di voler farne cessare gli effetti, il trattato resterà obbligatorio sino a tutto un anno dopo il giorno in cui l’una o l’altra delle due alte parti contraenti l’avrà denunziato.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.