Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour

Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.14 Cittadinanza. Domicilio e dimora

0.142.116.822 Accord du 30 juin 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas

0.142.116.822 Accordo del 30 giugno 2009 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica di Serbia di facilitazione del rilascio di visti

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Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage

1. Pour les catégories suivantes de citoyens de la République de Serbie, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage vers l’autre Partie contractante:

a)

pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République de Serbie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:

–: une lettre délivrée par une autorité de République de Serbie confirmant que le demandeur est membre de sa délégation qui se rend sur le territoire de la Confédération suisse pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;

b)

pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:

–: une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, d’une organisation, d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société, ou des autorités nationales ou locales de la Confédération suisse, ou de comités d’organisation de foires, de conférences et de symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Confédération suisse, approuvée par la Chambre de commerce extérieur de la République de Serbie;

c)

pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés en République de Serbie:

–: une demande écrite émanant d’une entreprise nationale ou d’une association de transporteurs de la République de Serbie assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

d)

pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse:

–: une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente de la République de Serbie, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

e)

pour les journalistes:

–: un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique;

f)

pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:

–: une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;

g)

pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires:

–: une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école primaire ou secondaire, l’université hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;

h)

pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:

–: une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales ou Comité olympique de la Confédération suisse;

i)

pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées:

–: une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire de ces villes;

j)

pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de la République de Serbie en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse:

–: une invitation écrite émanant de la personne hôte;

k)

pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:

–: un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

l)

pour les personnes se rendant à des obsèques:

–: un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

m)

aux personnes en visite pour des raisons médicales et à celles qui doivent les accompagner:

–: un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement médical et d’être accompagnées, de même que la preuve de moyens financiers suffisants pour s’acquitter de ce traitement;

n)

pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:

–: une invitation écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation attestant que la personne représente une organisation de la société civile et le certificat d’établissement de ladite organisation émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;

o)

pour les représentants des communautés religieuses en République de Serbie:

–: une demande écrite émanant d’une communauté religieuse enregistrée en République de Serbie, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

p)

pour les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse:

–: une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;

q)

pour les personnes voyageant à des fins touristiques:

–: un certificat ou une preuve de paiement délivré par une agence de voyage ou un voyagiste accrédité par la Confédération suisse dans le cadre de la coopération consulaire locale, confirmant la réservation d’un voyage organisé.

2. Les invitations ou les demandes écrites visées au par. 1 du présent article contiennent les informations suivantes:

a)

pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, citoyenneté, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;

b)

pour la personne invitante: nom, prénom et adresse; ou

c)

pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et

–: si l’invitation émane d’une organisation, le nom et la fonction du signataire;
–: si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire de la Confédération suisse, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse.

3. Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit de la Confédération suisse.

Art. 4 Documenti giustificativi della finalità del viaggio

1. Per le seguenti categorie di cittadini della Repubblica di Serbia, i documenti di seguito indicati sono sufficienti per giustificare la finalità del viaggio nel territorio dell’altra Parte contraente:

a)

membri di delegazioni ufficiali che, su invito ufficiale rivolto alla Repubblica di Serbia, partecipano a riunioni, consultazioni, negoziati o programmi di scambio, nonché a eventi organizzati nel territorio della Confederazione Svizzera da organizzazioni intergovernative:

–: una lettera emessa da un’autorità competente della Repubblica di Serbia attestante che il richiedente è membro della sua delegazione in viaggio nel territorio della Confederazione Svizzera per partecipare ai suddetti eventi, corredata di una copia dell’invito ufficiale;

b)

imprenditori e rappresentanti delle organizzazioni di categoria:

–: una richiesta scritta della persona giuridica ospitante, società o organizzazione, della sua succursale o filiale, delle autorità nazionali o locali della Confederazione Svizzera o dei comitati organizzatori di fiere commerciali e industriali, conferenze e convegni, che si svolgono nel territorio della Confederazione Svizzera, vistata dalla Camera del Commercio Estero della Repubblica di Serbia;

c)

autotrasportatori che effettuano servizi di trasporto internazionale di merci e di passeggeri nel territorio della Confederazione Svizzera con veicoli immatricolati nella Repubblica di Serbia:

–: un’attestazione scritta di un’impresa o società di autotrasportatori della Repubblica di Serbia relativa a un trasporto internazionale su strada indicante la finalità, la durata e la frequenza dei viaggi;

d)

personale di carrozza, di locomotiva o addetto ai vagoni frigoriferi di treni internazionali che viaggiano nel territorio della Confederazione Svizzera:

–: un’attestazione scritta della competente società ferroviaria della Repubblica di Serbia indicante la finalità, la durata e la frequenza dei viaggi;

e)

giornalisti:

–: un certificato o altro documento rilasciato da un’associazione di categoria attestante che l’interessato è un giornalista qualificato, e un documento rilasciato dal suo datore di lavoro attestante che il viaggio è destinato all’esercizio dell’attività giornalistica;

f)

partecipanti ad attività scientifiche, culturali ed artistiche, inclusi i programmi di scambio universitario o di altro tipo:

–: un invito scritto a partecipare a dette attività, rilasciato dall’organizzazione ospitante;

g)

studenti di scuole inferiori e superiori, di università o di corsi post-universitari e per docenti accompagnatori che effettuano viaggi di studio o di formazione, ivi compresi i viaggi nell’ambito di programmi di scambio o di altre attività scolastiche:

–: un invito scritto o un certificato di iscrizione dell’università o della scuola ospitante, una carta dello studente o un certificato attestante i corsi da frequentare;

h)

partecipanti ad eventi sportivi internazionali e le persone che li accompagnano a titolo professionale:

–: un invito scritto dell’organizzazione ospitante: autorità competenti, federazioni sportive nazionali e comitato olimpico nazionale della Confederazione Svizzera;

i)

partecipanti a programmi di scambio ufficiali organizzati da Comuni gemellati:

–: un invito scritto del capo dell’amministrazione comunale o del sindaco;

j)

parenti stretti – coniugi, figli (inclusi i figli adottivi), genitori (inclusi i tutori), nonni e nipoti – in visita a cittadini della Repubblica di Serbia che soggiornano legalmente nel territorio della Confederazione Svizzera:

–: un invito scritto della persona ospitante;

k)

coloro che visitano cimiteri militari o civili:

–: un documento ufficiale attestante l’esistenza e la conservazione della tomba, nonché l’esistenza di un vincolo di parentela o di altro tipo tra il richiedente e la persona sepolta;

l)

persone che si recano a una cerimonia funebre:

–: un documento ufficiale attestante il decesso e l’esistenza di un vincolo di parentela o di altro tipo tra il richiedente e la persona sepolta;

m)

persone in visita per ragioni mediche e accompagnatori indispensabili:

–: un documento ufficiale dell’istituto di cura attestante la necessità di cure mediche presso di esso e la necessità di essere accompagnati, e la prova della sufficienza dei mezzi finanziari per pagare il costo delle cure mediche;

n)

rappresentanti di organizzazioni della società civile in viaggio per partecipare a corsi, seminari, conferenze, anche nel quadro di programmi di scambio:

–: un invito scritto dell’organizzazione ospitante, la conferma che l’interessato rappresenta l’organizzazione in questione e il certificato con il quale un’autorità statale conferma l’iscrizione di tale organizzazione nel pertinente registro conformemente alla legislazione nazionale;

o)

rappresentanti delle comunità religiose della Repubblica di Serbia:

–: un’attestazione scritta di una comunità religiosa registrata nella Repubblica di Serbia indicante la finalità, la durata e la frequenza dei viaggi;

p)

liberi professionisti che partecipano a fiere, conferenze, convegni, seminari internazionali o altri eventi di questo tipo che si svolgono nel territorio della Confederazione Svizzera:

–: un invito scritto dell’organizzazione ospitante che confermi la partecipazione della persona interessata all’evento;

q)

turisti:

–: un certificato o una ricevuta di un’agenzia di viaggio o di un operatore turistico accreditati dalla Confederazione Svizzera nel quadro della cooperazione consolare locale che confermi la prenotazione di un viaggio organizzato.

2. Gli inviti o le attestazioni scritte di cui al paragrafo 1 del presente articolo indicano:

a)

per la persona invitata: cognome e nome, data di nascita, sesso, cittadinanza, numero del documento di identità, ora e finalità del viaggio, numero di entrate ed eventualmente il nome del coniuge e dei figli minorenni che la accompagnano;

b)

per la persona che invita: nome, cognome e indirizzo; oppure

c)

per la persona giuridica, la società o l’organizzazione che invita: denominazione e indirizzo completi, nonché

–: se l’invito o l’attestazione sono emessi da un’organizzazione: cognome e funzione della persona che firma l’invito,
–: se la persona che invita è una persona giuridica o una società, una sua succursale o filiale avente sede nel territorio della Confederazione Svizzera: il numero di registrazione previsto dalla legislazione nazionale della Confederazione Svizzera.

3. Per le categorie di persone di cui al paragrafo 1, tutti i tipi di visto sono rilasciati secondo la procedura semplificata, senza che siano necessari altri inviti, conferme o giustificazioni della finalità del viaggio previsti dalla legislazione della Confederazione Svizzera.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.