(art. 4, al. 2, de l’Accord)
(1) L’entrée ou le séjour d’un citoyen d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise peuvent être prouvés au moyen de l’un des documents suivants:
- a)
- cachet d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée dans les documents de voyage;
- b)
- cachet d’entrée apposé dans un passeport faux ou falsifié;
- c)
- un visa ou une autorisation de séjour, octroyé par l’autorité compétente de la Partie contractante requise, dont la durée de validité a pris fin moins de six (6) mois avant le jour du dépôt de la demande de réadmission;
- d)
- un extrait du registre de l’état civil ou toute inscription officielle dans les registres du territoire de la Partie contractante requise;
- e)
- un titre de transport personnel valable pouvant confirmer formellement l’entrée par la frontière extérieure;
- f)
- cachet de contrôle à la frontière d’un Etat tiers à un point de passage à une frontière commune avec la Partie contractante requise;
- g)
- empreintes digitales relevées par les autorités compétentes.
(2) L’entrée ou le séjour d’un citoyen d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise peuvent être raisonnablement présumés au moyen, notamment, des documents ou indications ci-après:
- a)
- tout document émis par les autorités compétentes de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie, notamment un permis de conduire, un livret de marin ou un permis de port d’armes;
- b)
- autorisation de séjour dont la durée de validité a pris fin moins de trois (3) mois avant le jour du dépôt de la demande de réadmission;
- c)
- photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus, à la condition qu’elle s’avère authentique après comparaison avec l’original soumis par la Partie contractante requise;
- d)
- document indiquant l’utilisation d’un véhicule immatriculé sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;
- e)
- titre de transport nominatif;
- f)
- facture d’hôtel;
- g)
- carte de rendez-vous de médecin, dentiste, etc.;
- h)
- reçu d’opération de change;
- i)
- carte d’accès à une institution publique ou privée;
- j)
- preuve de paiement de services hôteliers, médicaux ou autres;
- k)
- ticket de caisse;
- l)
- correspondance écrite par la personne concernée pendant son séjour sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;
- m)
- déclaration faite par un agent de l’autorité ou par d’autres personnes;
- n)
- explications cohérentes et suffisamment précises données par la personne concernée, contenant des indications objectivement vérifiables et pouvant être contrôlées par la Partie contractante requise;
- o)
- indications vérifiables établissant que la personne concernée a recouru aux services d’une agence de voyage ou d’un transporteur.