La communication de données à caractère personnel n’a lieu que pour autant qu’elle soit nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties contractantes. Le traitement des données personnelles dans chaque cas d’espèce est régi par les législations nationales de la Suisse et du Kosovo.

En outre, les principes suivants s’appliquent:

(a)

les données personnelles doivent être traitées de manière loyale et licite;

(b)

les données personnelles doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de mettre en œuvre le présent Accord et ne doivent pas être traitées ultérieurement par l’autorité qui les communique ni par celle qui les réceptionne de manière incompatible avec cette finalité;

(c)

les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et/ou seront traitées ultérieurement; en outre, elles ne doivent porter que sur les informations suivantes:

–

les données personnelles de la personne à transférer (par ex., noms de famille, prénoms, éventuels noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue, noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, citoyenneté actuelle et éventuelle citoyenneté antérieure),

–

le passeport, la carte d’identité ou le permis de conduire (numéro, validité, date d’émission, autorité émettrice, lieu d’émission),

–

les haltes et les itinéraires,

–

toute autre information nécessaire pour identifier la personne à transférer ou pour examiner les conditions de réadmission en vertu du présent Accord;

(d)

les données personnelles doivent être exactes et, au besoin, actualisées;

(e)

les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant d’identifier les personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou seront traitées ultérieurement;

(f)

tant l’autorité qui communique les données que celle qui les réceptionne entreprennent toutes les démarches nécessaires pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données personnelles dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que ces données ne sont ni adéquates ni pertinentes ni exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Parmi ces démarches figure la notification à l’autre partie de toute rectification, de tout effacement ou de tout verrouillage de données;

(g)

sur demande, l’autorité qui réceptionne les données informe l’autorité qui les a communiquées de l’usage qu’elle a fait des données et des résultats ainsi obtenus;

(h)

les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes requiert le consentement préalable de l’autorité qui les a communiquées;

(i)

l’autorité qui communique les données et celle qui les réceptionne sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données personnelles.