Droit international 0.1 Droit international public général 0.10 Droits de l'homme et libertés fondamentales
Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.10 Diritti dell'uomo e libertà fondamentali

0.109 Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées

0.109 Convenzione del 13 dicembre 2006 sui diritti delle persone con disabilità

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Préambule

Les États Parties à la présente Convention,

a)
rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies2 selon lesquels la reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérentes à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde;
b)
reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune;
c)
réaffirmant le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et la nécessité d’en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées sans discrimination;
d)
rappelant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels3, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques4, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale5, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes6, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants7, la Convention relative aux droits de l’enfant8 et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;
e)
reconnaissant que la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres;
f)
reconnaissant l’importance des principes et lignes directrices contenus dans le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées et dans les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés et leur influence sur la promotion, l’élaboration et l’évaluation aux niveaux national, régional et international des politiques, plans, programmes et mesures visant la poursuite de l’égalisation des chances des personnes handicapées;
g)
soulignant qu’il importe d’intégrer la condition des personnes handicapées dans les stratégies pertinentes de développement durable;
h)
reconnaissant également que toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine;
i)
reconnaissant en outre la diversité des personnes handicapées;
j)
reconnaissant la nécessité de promouvoir et protéger les droits de l’homme de toutes les personnes handicapées, y compris de celles qui nécessitent un accompagnement plus poussé;
k)
préoccupés par le fait qu’en dépit de ces divers instruments et engagements, les personnes handicapées continuent d’être confrontées à des obstacles à leur participation à la société en tant que membres égaux de celle-ci et de faire l’objet de violations des droits de l’homme dans toutes les parties du monde;
l)
reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement;
m)
appréciant les utiles contributions actuelles et potentielles des personnes handicapées au bien-être général et à la diversité de leurs communautés et sachant que la promotion de la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par ces personnes ainsi que celle de leur pleine participation renforceront leur sentiment d’appartenance et feront notablement progresser le développement humain, social et économique de leurs sociétés et l’élimination de la pauvreté;
n)
reconnaissant l’importance pour les personnes handicapées de leur autonomie et de leur indépendance individuelles, y compris la liberté de faire leurs propres choix,
o)
estimant que les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement;
p)
préoccupés par les difficultés que rencontrent les personnes handicapées, qui sont exposées à des formes multiples ou aggravées de discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale, ethnique, autochtone ou sociale, la fortune, la naissance, l’âge ou toute autre situation;
q)
reconnaissant que les femmes et les filles handicapées courent souvent, dans leur famille comme à l’extérieur, des risques plus élevés de violence, d’atteinte à l’intégrité physique, d’abus, de délaissement ou de défaut de soins, de maltraitance ou d’exploitation;
r)
reconnaissant que les enfants handicapés doivent jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, et rappelant les obligations qu’ont contractées à cette fin les États Parties à la Convention relative aux droits de l’enfant;
s)
soulignant la nécessité d’intégrer le principe de l’égalité des sexes dans tous les efforts visant à promouvoir la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées;
t)
insistant sur le fait que la majorité des personnes handicapées vivent dans la pauvreté et reconnaissant à cet égard qu’il importe au plus haut point de s’attaquer aux effets pernicieux de la pauvreté sur les personnes handicapées;
u)
conscients qu’une protection véritable des personnes handicapées suppose des conditions de paix et de sécurité fondées sur une pleine adhésion aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et sur le respect des instruments des droits de l’homme applicables, en particulier en cas de conflit armé ou d’occupation étrangère;
v)
reconnaissant qu’il importe que les personnes handicapées aient pleinement accès aux équipements physiques, sociaux, économiques et culturels, à la santé et à l’éducation ainsi qu’à l’information et à la communication pour jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales;
w)
conscients que l’individu, étant donné ses obligations envers les autres individus et la société à laquelle il appartient, est tenu de faire son possible pour promouvoir et respecter les droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme,
x)
convaincus que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État et que les personnes handicapées et les membres de leur famille devraient recevoir la protection et l’aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées;
y)
convaincus qu’une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées contribuera de façon significative à remédier au profond désavantage social que connaissent les personnes handicapées et qu’elle favorisera leur participation, sur la base de l’égalité des chances, à tous les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, dans les pays développés comme dans les pays en développement,

sont convenus de ce qui suit:

Preambolo

Gli Stati parte di questa Convenzione,

(a)
richiamando i principi proclamati nello Statuto delle Nazioni Unite2 che riconoscono la dignità inerente ed il valore e i diritti uguali e inalienabili di tutti i membri della famiglia umana come fondamento di libertà, giustizia e pace nel mondo;
(b)
riconoscendo che le Nazioni Unite, nella Dichiarazione universale dei diritti dell’uomo e nei Patti internazionali sui diritti umani, hanno proclamato e convenuto che ciascuno è titolare di tutti i diritti e di tutte le libertà indicate di seguito, senza distinzioni di alcun tipo;
(c)
riaffermando l’universalità, l’indivisibilità, l’interdipendenza e interrelazione di tutti i diritti umani e di tutte le libertà fondamentali e la necessità da parte delle persone con disabilità di essere garantite nel loro pieno godimento senza discriminazioni;
(d)
richiamando il Patto internazionale sui diritti economici, sociali e culturali3, il Patto internazionale sui diritti politici e civili4, la Convenzione internazionale sull’eliminazione di tutte le forme di discriminazione razziale5, la Convenzione internazionale sull’eliminazione di tutte le forme di discriminazione contro le donne6, la Convenzione contro la tortura e gli altri trattamenti crudeli, disumani o degradanti e la punizione7, la Convenzione sui diritti del fanciullo8 e la Convenzione internazionale per la tutela dei diritti di tutti i lavoratori migranti e dei minori e dei membri delle loro famiglie;
(e)
riconoscendo che la disabilità è un concetto in evoluzione e che la disabilità è il risultato dell’interazione tra persone con minorazioni e barriere attitudinali ed ambientali, che impedisce la loro piena ed efficace partecipazione nella società su base di uguaglianza con gli altri;
(f)
riconoscendo l’importanza dei principi e delle linee guida politiche contenute nel Programma mondiale di azione riguardante le persone con disabilità e nelle Regole standard per la parità di opportunità per le persone con disabilità nell’influenzare la promozione, la formulazione e la valutazione delle politiche, dei piani, dei programmi e delle azioni a livello nazionale, regionale ed internazionale al fine di parificare ulteriormente le opportunità per le persone con disabilità;
(g)
enfatizzando l’importanza di includere nelle politiche ordinarie i temi della disabilità come parte integrale delle strategie pertinenti dello sviluppo sostenibile;
(h)
riconoscendo altresì che la discriminazione contro qualsiasi persona sulla base della disabilità costituisce una violazione della dignità inerente e del valore della persona umana;
(i)
riconoscendo inoltre la diversità delle persone con disabilità;
(j)
riconoscendo la necessità di promuovere e proteggere i diritti umani di tutte le persone con disabilità, incluse quelle che richiedono sostegni più intensi;
(k)
consapevoli del fatto che, nonostante questi vari strumenti ed impegni, le persone con disabilità continuano a incontrare barriere nella loro partecipazione come membri eguali della società e violazioni dei loro diritti umani in ogni parte del mondo;
(l)
riconoscendo l’importanza della cooperazione internazionale per il miglioramento delle condizioni di vita delle persone con disabilità in ogni paese, in particolare nei paesi in via di sviluppo;
(m)
riconoscendo i preziosi contributi, esistenti e potenziali, apportati da persone con disabilità in favore del benessere generale e della diversità delle loro comunità, e del fatto che la promozione del pieno godimento dei diritti umani, delle libertà fondamentali e della piena partecipazione nella società da parte delle persone con disabilità porterà ad un accresciuto senso di appartenenza ed a significativi progressi nello sviluppo umano, sociale ed economico della società e nello sradicamento della povertà;
(n)
riconoscendo l’importanza per le persone con disabilità della loro autonomia ed indipendenza individuale, compresa la libertà di compiere le proprie scelte;
(o)
considerando che le persone con disabilità dovrebbero avere l’opportunità di essere coinvolte attivamente nei processi decisionali inerenti alle politiche e ai programmi, inclusi quelli che li riguardano direttamente;
(p)
consapevoli delle difficili condizioni affrontate dalle persone con disabilità, che sono soggette a molteplici o più gravi forme di discriminazione sulla base della razza, colore della pelle, sesso, lingua, religione, opinioni politiche o di altra natura, origine nazionale, etnica, indigena o sociale, proprietà, nascita, età o altra condizione;
(q)
riconoscendo che le donne e le fanciulle con disabilità corrono spesso maggiori rischi, all’interno e all’esterno dell’ambiente domestico, di violenze, sevizie e abusi, di essere dimenticate e trattate con trascuratezza, maltrattate e sfruttate;
(r)
riconoscendo che i fanciulli con disabilità dovrebbero poter godere pienamente di tutti i diritti umani e di tutte le libertà fondamentali su base di uguaglianza con gli altri fanciulli, e richiamandosi agli obblighi assunti in tal senso dagli Stati parte in base alla Convenzione dei diritti del fanciullo;
(s)
enfatizzando la necessità di incorporare una prospettiva di genere in tutti gli sforzi tesi a promuovere il pieno godimento dei diritti umani e delle libertà fondamentali da parte dalle persone con disabilità;
(t)
sottolineando il fatto che la maggior parte delle persone con disabilità vive in condizioni di povertà, ed a questo proposito riconoscendo l’urgente necessità di affrontare l’impatto negativo della povertà sulle persone con disabilità;
(u)
tenendo in mente che le condizioni di pace e sicurezza basate sul pieno rispetto degli scopi e dei principi contenuti nello Statuto delle Nazioni Unite e che l’osservanza degli strumenti applicabili ai diritti umani sono indispensabili per la piena protezione delle persone con disabilità, in particolare durante i conflitti armati e le occupazioni straniere;
(v)
riconoscendo l’importanza dell’accessibilità all’ambiente fisico, sociale, economico e culturale, alla salute, all’educazione, all’informazione e alla comunicazione, per permettere alle persone con disabilità di godere pienamente di tutti i diritti umani e di tutte le libertà fondamentali;
(w)
comprendendo che l’individuo, avendo dei doveri nei confronti degli altri individui e della comunità di appartenenza, ha una propria responsabilità nell’adoperarsi per la promozione e l’osservanza dei diritti riconosciuti dalla Carta internazionale dei diritti umani;
(x)
convinti che la famiglia è il naturale e fondamentale nucleo della società e merita la protezione da parte della società e dello Stato, e che le persone con disabilità ed i membri delle loro famiglie dovrebbero ricevere la necessaria protezione ed assistenza per permettere alle famiglie di contribuire al pieno ed uguale godimento dei diritti delle persone con disabilità;
(y)
convinti che una convenzione internazionale esaustiva e completa per la promozione e la protezione dei diritti e della dignità delle persone con disabilità possa dare un contributo significativo a riequilibrare i profondi svantaggi sociali delle persone con disabilità e a promuovere la loro partecipazione nella sfera civile, politica, economica, sociale e culturale, con pari opportunità, sia nei paesi sviluppati che in quelli in via di sviluppo,

convengono quanto segue:

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.