1 L’infrastructure des marchés financiers et les personnes chargées de son administration et de sa gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable.
2 Les personnes chargées de l’administration et de la gestion de l’infrastructure des marchés financiers doivent en outre jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction.
3 Les détenteurs d’une participation qualifiée doivent également jouir d’une bonne réputation et garantir que leur influence ne soit pas exercée au détriment d’une gestion saine et prudente de l’infrastructure.
4 Est réputé détenir une participation qualifiée dans une infrastructure des marchés financiers quiconque détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de l’infrastructure des marchés financiers ou peut, de toute autre manière, exercer une influence notable sur sa gestion.
5 Toute personne qui envisage d’acquérir ou de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l’al. 4 dans une infrastructure des marchés financiers organisée conformément au droit suisse est tenue de le déclarer au préalable à la FINMA. Cette obligation de déclarer vaut également lorsqu’une personne envisage d’augmenter ou de diminuer une telle participation et que celle-ci atteint ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote, ou descend en dessous de ceux-ci.
6 L’infrastructure des marchés financiers annonce à la FINMA les personnes qui remplissent les conditions de l’al. 5 dès qu’elle en a connaissance. Au moins une fois par an, elle doit fournir à la FINMA l’état des détenteurs de participations qualifiées.
1 The financial market infrastructure and the persons responsible for its administration and management must provide the guarantee of irreproachable business conduct.8
2 Moreover, the persons responsible for the administration and management of the financial market infrastructure must enjoy a good reputation and have the specialist qualifications required for their functions.
3 Qualified participants in a financial market infrastructure must also enjoy a good reputation and ensure that their influence is not detrimental to prudent and sound business activity.
4 Persons who directly or indirectly hold at least 10% of the share capital or votes or who can significantly influence its business activity in another manner are deemed to be qualified participants in a financial market infrastructure.
5 Each person must notify FINMA before directly or indirectly acquiring or disposing of a qualified participation in accordance with paragraph 4 in a financial market infrastructure organised under Swiss law. This notification duty also applies if a qualified participation is increased or reduced in such a way as to reach, exceed or fall below the thresholds of 20%, 33% or 50% of the share capital or votes.
6 The financial market infrastructure shall notify FINMA of the persons who meet the conditions of paragraph 5 as soon as it becomes aware of the same. It must submit a list of its qualified participants to FINMA at least once a year.
8 German text only amended by Annex No II 18 of the Financial Institutions Act of 15 June 2018, in force since 1 Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901).
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