1 Tout dépositaire est autorisé à détenir des titres intermédiés, des papiers-valeurs, des droits-valeurs simples ou des droits-valeurs inscrits auprès d’un sous-dépositaire en Suisse ou à l’étranger.29 Le consentement du titulaire du compte n’est pas requis.
2 Le consentement exprès du titulaire du compte est toutefois requis si le dépositaire à l’étranger n’est pas soumis à une surveillance adéquate.
29 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).
1 A custodian may hold intermediated securities, certificated securities, uncertificated securities and ledger-based securities with a sub-custodian in Switzerland or abroad.32 The account holder's consent is not required.
2 The account holder's express consent is nonetheless required where the foreign sub-custodian is not subject to adequate regulatory supervision.
32 Amended by No I 9 of the FA of 25 Sept. 2020 on the Adaptation of Federal Law to Developments in Distributed Ledger Technology, in force since 1 Feb. 2021 (AS 2021 33; BBl 2020 233).
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