1 La société d’audit présente un rapport à la FINMA. Elle met ce rapport à la disposition de l’organe suprême de direction de l’établissement ou des établissements audités.50
2 Lorsqu’elle découvre des infractions au droit de la surveillance ou d’autres irrégularités, la société d’audit invite l’assujetti à régulariser sa situation dans un délai approprié. Si ce délai n’est pas respecté, elle en informe la FINMA.
3 Si elle constate des violations graves du droit de la surveillance ou de graves irrégularités, la société d’audit en réfère sans délai à la FINMA.
50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
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2 FINMA and the Federal Audit Oversight Authority provide each other with all the information and documents that each need to enforce the relevant legislation.52
51 Repealed by Annex No 8 of the FA of 20 June 2014 (Consolidation of Oversight through Audit Companies), with effect from 1 Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857).
52 Amended by Annex No 8 of the FA of 20 June 2014 (Consolidation of Oversight through Audit Companies), in force since 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857).
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