¹ Les intermédiaires financiers gèrent des fichiers séparés contenant tous les documents se rapportant aux communications visées à l’art. 9 de la présente loi ou à l’art. 305^ter, al. 2, CP¹⁹⁵ ainsi qu’aux demandes du bureau de communication visées à l’art. 11a.¹⁹⁶

² Ils ne peuvent transmettre des données de ces fichiers qu’à la FINMA, à la CFMJ, à l’autorité intercantonale, au bureau central, aux organismes de surveillance, aux organismes d’autorégulation, au bureau de communication et aux autorités de poursuite pénale.¹⁹⁷

³ Les personnes concernées doivent faire valoir leur droit d’accès au sens de l’art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données¹⁹⁸ auprès du bureau de communication (art. 35).¹⁹⁹

⁴ Les données doivent être détruites cinq ans après avoir été communiquées aux autorités compétentes.