1 Sont réputées personnes politiquement exposées au sens de la présente loi:
2 Sont réputées proches de personnes politiquement exposées les personnes physiques qui, de manière reconnaissable, sont proches des personnes au sens de l’al. 1 pour des raisons familiales, personnelles ou relevant de relations d’affaires.
3 Sont réputées ayants droit économiques d’une personne morale exerçant une activité opérationnelle les personnes physiques qui, en dernier lieu, contrôlent la personne morale, du fait qu’elles détiennent directement ou indirectement, seules ou de concert avec un tiers, une participation d’au moins 25 % du capital ou des voix ou qu’elles la contrôlent d’une autre manière. Si ces personnes ne peuvent pas être identifiées, il y a lieu d’identifier le membre le plus haut placé de l’organe de direction.
4 Les personnes politiquement exposées en Suisse ne sont plus considérées comme politiquement exposées au sens de la présente loi 18 mois après qu’elles ont cessé d’exercer leur fonction. Les obligations de diligence générales des intermédiaires financiers restent réservées.
5 On entend par fédérations sportives internationales au sens de l’al. 1, let. c, les organisations non gouvernementales reconnues par le Comité International Olympique qui administrent un ou plusieurs sports officiels sur le plan mondial, ainsi que le Comité International Olympique.
29 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
1 Politically exposed persons in terms of this Act are:
2 The family members and close associates of politically exposed persons are individuals who are closely connected to persons under paragraph 1 either through their family or for social or professional reasons.
3 The beneficial owners of an operating legal entity are the natural persons who ultimately control the legal entity in that they directly or indirectly, alone or in concert with third parties, hold at least 25 per cent of the capital or voting rights in the legal entity or otherwise control it. If the beneficial owners cannot be identified, the most senior member of the legal entity’s executive body must be identified.
4 Domestic politically exposed persons are no longer regarded as being politically exposed in terms of this Act when 18 months have elapsed since they relinquished their position. The general duties of due diligence for financial intermediaries are reserved.
29 Inserted by No I 7 of the FA of 12 Dec. 2014 on the Implementation of the 2012 revision of the Recommendations of the Financial Action Task Force, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.