(art. 9 LEFin)
La documentation interne des maisons de titres doit permettre à la société d’audit et à la FINMA de se faire une image fiable de leur activité.
(Art. 9 FinIA)
Internal documentation of the securities firms must allow the audit firm and FINMA to form a reliable picture of the business activities.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.